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convenu la valeur de l’usufruit : le droit de mutation sera uniquement perçu sur le prix énoncé dans l’acte. La disposition contraire de l’article 15, n° 6, de la loi du 22 frimaire an VII est, par le fait, abrogée.

Aux termes de cet article , « si l’usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat et le droit sera perçu snr le total. » On ajoutait donc au prix stipulé la moitié de son montant et on percevait. le droit de vente sur le total. Pourquoi cette addition?

On avait essayé de la justifier par l'idée que l’usufruit constitue une charge (1). Il est aussi assez d'usage de dire que la moitié à ajouter au prix stipulé représentait la valeur de l’usufruit dont l'acheteur de la nue propriété avait l’expectative et que la loi voulait faire payer d'avance à l'acheteur le droit sur cet usufruit. Là n’était pas le vrai motif. On pensait, en général, avec raison, que la loi de l’an VII avait pris cette disposition dans l’ancien droit où elle s'était introduite, contra rationem juris, pour prévenir un genre particulier de fraude. « Il eût été facile aux parties, dit M. Demante, de rédiger le contrat avec la clause de réserve d’usufruit, de détruire par une contre-lettre l'effet de cette clause : puis, au moyen d'une renonciation du vendeur pré-

(1) Leclercq, Concl. sous Cass. belge, 23 déc. 1854 (Pas. 55, 1, 158).

sentée comme pure et simple, l'acheteur sans nouveau droit de mutation aurait eu la propriété du fonds (1).» C'est ce stratagème, ce calcul, que le législateur de l'an VIT avait voulu déjouer par la disposition de l'article 15, n° 6-2°, désormais abrogée. Maintenir cette disposition eût été méconnaitre le principe nouveau posé par le législateur de 1901, en vertu duquel l'acquéreur d’une nue propriélé ne doit acquitter le droit que sur la valeur qu’il acquiert.

Ceite solution, que quelques auteurs avaient contestée (2), nous parait certaine. Le rapport fait par M. Mesureur, au nom de la commission du budget, ne laisse {subsister aucun doute sur ce point (3) qui est confirmé d’ailleurs par l'instruction n° 3049: « Enfin, la règle nouvelle abroge la disposition de l’art.:15, 6° de la loi du 22 frim. an VII, relative au cas de vente d’un immeuble sous réserve d'usufruit par le vendeur; l'acquéreur ne payera plus désormais limpôt au moment de la vente que sur le prix convenu sans aucune addition pour l'expectative de l’usufruit. »

Noire solution estapplicabie, à fortiori, aux ventes dans lesquelles, en se réservant l’usufruit, le vendeur convient avec l’acheteur que le prix ne sera payable

(4) Demante, op. cit., I, n° 750, 4. — Ch. et Rig., 0. cit, n° 3481.— Naquet, op. cit., II, no 936. | (2) Bulletin hebdomadaire de l’enreg., n° du 27 février 1901. (3) Doc, parl. Chambre, Annexe, n° 1836 (à la 2° séance du 9 juillet 1900). É