TO

qu’à l'extinction de l’usufruit, et sans intérêt jusquelà; peu importe que l’usufruit réservé soit ou non productif de revenus entre les mains du vendeur. En effet, même sous l’empire de la loi de frimaire, on s'accordait à écarter dans ce cas la disposition exceptionnelle et rigoureuse de l’article 15, n° 6 (1). Il en était de même si, en recevant comptant le prix de vente, le vendeur s’obligeait à servir anuellement à l'acheteur une somme d'argent qui lui tiendrait lieu d'intérêts.

On écartait également cette disposition en matière mobilière (2). Notamment la cession de la nue propriété d’une créance ne donnait pas ouverture au droit proportionnel sur la valeur entière de la créance,mais sur la moitié seulement ; car, disait-on, la créance n'est pas cédée tout entière et l’art. 15-6°, K 2 dérogeant au droit commun comporte l'interprétation restrictive et ne saurait être étendu aux meubles qu'il ne prévoit pas (3). Donc, pour les ventes de nue propriété mobilière sous réserve d'usufruit, la solution nouvelle demeure conforme à la solution ancienne.

L’abrogation de l’art, 15, n° 6 entraîne, au point

(1) Cass., 25 nov. 1857 (S. 58, 1, 383 ; Instr. gén. 2118, $ 10).

(2) Naquet, op.cit., n° 189 et 695.

(3) Sol. Régie, 16 février 1854, 16 mars 1867, 29 juin 1870.— Garnier, Rep. Génér., 7° édit., V° Cession de créances, n° 75,— Dict. Enreg. V° Cession de créances, n° 151,

“suyiqee

de vue du droit exigible sur la cession ultérieure de l'usufruit réservé, à l'acheteur de la nue propriété à ou ses ayants-cause, une conséquence remarquable que nous signalerons plus loin.

Que faut-il penser de la réserve d’un droit d'habitation ? M. Besson considère que ce droit est un droit purement personnel, différant essentiellement du droit réel d’usufruit, et décide qu’il «rentre dans la catégorie des charges qui, après comme avant la mise en vigueur de la loi de 1901, forment un des éléments de la valeur imposable des transmissions à titre onéreux (1). » Cet avis ne rallie pas l’'Administration. « Le droit d'habitation réservé par le vendeur ne forme pas, dit-elle, une charge de la vente. C’est un droit d’une nature semblable à celle de l’usufruit que le Code civil range sous le même titre et qui exige les mêmes formalités pour que le bénéficiaire puisse en jouir. Or, depuis que Fart. 13, n° 1 de la loi du 25 février 1901 a implicitement abrogé la disposition exceptionnelle de l’art. 15, n° 6 de ja loi de frimaire, l'acquéreur d’un immeuble sous réserve de l’usufruit au profit du vendeur ne doit plus l'impôt que sur le prix convenu, sans aucune addition pour l’expectative de l’usufruit. On doit en conclure que cet acquéreur, en cas de réserve d'un droit d’habitation, n’est pas tenu davantage d'acquitter l’impôt sur la valeur de la jouissance

(1) Besson, La réforme des successions, 1901, n° 272.

dont il se trouve privé. La réserve du droit d'habitation étant, comme celle de l’usufruit, une simple restriction de la vente, il n'existe, pas plus dans un cas que dans l’autre, de disposition législative qui puisse justifier la liquidation de l'impôt proportionnel d’après les anciennes règles ; la perception de l'impôt doit être limitée au prix exprimé (1) .»

Cette solution nous paraît plus rationnelle et plus conforme aux principes juridiques. L’habitation n'offre aucun caractère propre qui mérite de faire d’elle un droit distinct de l’usage. D'autre part, l'usage n’est, Comme on l’a appelé, qu'un petit usu- Jruit limité aux besoins de l’usager ; mais c'est un droit réel, comme l'usufruit; de même nature, quoique inférieur en étendue. Sous l'empire de la loi de frimaire, nous aurions refusé d'étendre aux ventes d'immeubles sous réserve d'habitation au profit du vendeur la règle édictée pour les ventes des mêmes. biens sous réserve d’usufruit, parce que cette règle déroge au droit commun et que, d'autre part, l’habitation se distingue, à certains égards, de l’usufruit. S il y a une grande analogie entre ces deux droits réels, il n'y a pas similitude absolue. Or il est de principe en droit fiscal qu'on ne peut, sous prétexte d’analogie, étendre le texte de la loi d’un cas prévu à un cas non prévu, toutes les fois du moins que cette extension tendrait à grever le redevable,

CR { (A Eee à

Nous écartons, dans notre hypothèse, même sous le nouveau régime, la disposition rigoureuse de l'art. 15, n° 6, parce que l’usage et l'habitation, pas plus que l’usufruit, ne sont des charges de la propriété, mais constituent des droits réels, des démembrements de celle-ci. Or leur valeur ne pourrait venir en sus du prix stipulé au contrat de vente qu’à titre de charge de la propriété.

Il peut arriver que le contrat à titre onéreux ne contienne pas l'indication d’un prix. Outre l'échange, que nous retrouverons plus loin, tel sera le cas, par exemple, de la dation d'une nue propriété ou d’un usufruit en paiement d’une créance indéterminée. Dans cette hypothèse, on doit recourir à la déclaration estimative des parties conformément à l'art. 16 de la loi de frimaire. Cette déclaration doit indiquer directement la valeur de la nue propriété ou de l’usufruit donnés en paiement. En effet, le barême que nous verrons plus loin établi pour les mutations à titre gratuit ou qui procèdent d’un échange, ne peut être étendu à celles qui s’opèrent à titre onéreux autrement que par voie d'échange.

Applications. — Résumons le régime fiscal des ventes d’usufruit et de nue propriété en l’appliquant aux diverses hypothèses de démembrement:

1° Vente simultanée et moyennant des prix distincts de la nue propriété et de l’'usufruit à deux personnes différentes. — Chacun des deux acquéreurs ne doit

acquitter l'impôt que sur le prix d'achat augmenté des charges en capital. C'était déjà l’ancienne solution (1).

2 Vente d'usufruit avec réserve de la nue propriété au profit du vendeur. — L’acquéreur de l’usufruit paye l’impôt sur le prix stipulé à sa charge, plus les charges en capital.

Même solution sous la loi de frimaire.

3° Vente de la nue propriélé avec réserve de l'usufruit au profit du vendeur. — L’acquéreur paie l’impôt sur le prix exprimé au contrat auquel se joint le montant des charges en capital. Il n’y a pas à distinguer entre les ventes de meubles ou d'immeubles.

Solution antérieure à la loi de 1901 :

A) S’il s'agissait de meubles, même solution que ci-dessus.

B) S'il s'agissait d'immeubles, l'impôt était liquidé sur le total obtenu en ajoutant au prix stipulé au contrat la moitié de son montant.

Les nouvelles solutions ci-dessus rapportées sont, on le voilt,très rationnelles et ne présentent pas l’incohérence des solutions anciennes.

(1) Cass., 8 janvier 1822-20 mars 1826 (Instr. gén. 1205, $ 14): 27 novembre 1829 (Instr. g. 1307, $ 12); 26 déc. 1826; J. E. 8610 Instr. g. 1205, $ 14), ete.

Actes soumis à l'ancien droit gradué. — L'art. 15, 1 ne s'applique qu'aux transmissions à titre onéreux de nue propriété et d’usufruit. La loi du 25 février 1901 laisse donc de côté les démembrements de propriété qui résultent des actes que la loi du 28 février 1872 assujettissait au droit gradué remplacé, depuis la loi du 28 avril 1893, par le droit proportionnel de 0 fr. 15 ou O fr. 20 0/0. Ces actes demeurent donc soumis au régime antérieur.

En conséquence, toutes les fois qu’un acte passible de l’ancien droit gradué séparera lPusufruit de la nue propriété, ou transmettra ultérieurement la nue propriété ou l’usufruit au cours du démembrement, l'impôt ne frappera que la valeur actuelle de l’usufruit ou de la nue propriété d’après la déclaration estimative des parties, conformément à l’art. 16 de la loi de frimaire. Spécialement en ce qui concerne l'apport d’une nue propriété par contrat de mariage, la Régie a décidé que le droit gradué est de ce chef exigible, non sur la valeur de la pleine propriété, mais seulement sur celle de la nue propriété évaluée par les parties « d’après la durée probable de l’usufruit (1). »

(1) Sol. Régie, 26 nov. 1873 (D. 75, 3, 24; J, E, 19.363). — Besson, 0p. cit., n° 276.

Partage. — Aucune indivision n'existant entre l’usufruit et la nue propriétè, rien ne s'oppose à ce que, opérant le démembrement de la pleine propriété, les copartageants attribuent la nue propriété aux uns et l’usufruit aux autres.

Les soultes de partage ou retours de lots que le nu propriétaire ou l’usufruitier s’obligent à payer à leurs copartageants sont assimilés, pour la perception, à des prix de vente. Contrairement au principe inscrit dans l’article 883 du Code civil, la loi fiscale considère comme constituant une mutation lattribulion faite à l’un des copartageants d’un lot supérieur au montant de ses droits. Elle décide, en conséquence, que l’excédent de biens recueillis par l’attributaire, dont la valeur est représentée par les soultes que ce dernier s’oblige à acquitter, doit être frappé de l'impôt de mutation. Mais la jurisprudence a toujours considéré comme simplement déclaratif le partage opéré sans soulte, de sorte qu'un tel partage échappe aux règles de liquidation applicables aux actes translatifs (1), et, alors même que la nue propriété serait attribuée en totalité à l’un des copartageants et l’usufruit à l’autre, il n’y a lieu de percevoir que le droit proportionnel spé-

(1) Cass., 5 mars 1883 (I. G. 2863, $ 2; D. P., 83, 1, 396 ; J. E. 22.057; La Loi, n° du 10 mars 1883). — Cass. 19 juil. 1887 (I. G. 2741, $ 8; S. 88, 1,387 ; J. E. 22, 875; La Loi, n° du 21 juillet et du 18 août 1887).

Mr €

cial de 0 fr. 20 0/0 sur le montant de l'actif net partagé (1). Les partages sans soulle ne rentrent donc pas dans les prévisions de la loi de 1901, qui laisse subsister à son égard la solution ancienne.

Puisqu'il n'y a pas d’indivision entre le nu propriétaire et l’usufruitier d’un même bien, chacun d'eux possédant une chose distincte dont il peut user et disposer complètement sans le concours de l’autre, l'acte par lequel ils conviennent de transformer, l’un sa nue propriété, l’autre son usufruit en une portion de la pleine propriété n’est pas un partage ayant les effets déclaratifs de l’article 883 (Code civil), mais constitue un échange.

D'autre part, la loi sur l'enregistrement ne visant que les échanges d'immeubles, les échanges de meubles constituent, en droit fiscal, à défaut de tarif spécial, de véritables ventes donnant ouverture à l'impôt au taux de 2 0/0, 1 0/0, O fr. 50 0/0 selon la nature des biens respectivement abandonnés (2).

Dès lors, si, par exemple, le transport d'une portion de créance a lieu moyennant l'abandon d’une autre portion de créance, la convention revêt le caractère d’un échange qui est passible du droit ordinaire de cession à 1 0/0 sur l’une des parts, nécessairement la plus forte.

Par exemple, une créance s'élevant à 10.000 fr.

(1) Loi du 28 avril 1893, art. 19, Comp. L. 28 fév. 1872, art. 2 (2) Voir infra, p. 97, in fine.

est dévolue ab intestat, en usufruit, à la dame X, âgée de 45 ans, et en nue propriété à Y.

Soit, valeur de l’usufruit: Tr 4.000 fr Val. de Ia nue propriété: ——— == F6,OÙ0 FT.

Fotalssa dise, 4e 10.000 fr.

Par acte postérieur, il est attribué :

1° À Y (nu propriétaire) en toute propriété. 7.000 fr.

2° A X (usufruitier) — 3.000 fr.

OEM RERO NS 10.000 fr.

Il est dû, à notre avis, à 1 0/0 sur 6.000 francs, soixante francs.

Expertise. — Tout en disposant que le droit applicable aux transmissions à titre onéreux d’usufruit ou de nue propriété sera liquidé sur le prix augmenté des charges, la loi de 1901 (art. 13, D) réserve expressément l’application des articles 17 de la loi de frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871. En vertu du premier de ces articles, l’'Administration peut provoquer l'expertise si le prix lui paraît insuffisant. Le second est destiné à la protéger contre les dissimulations de prix dans les ventes d'immeubles. |

Contrairement à la loi nouvelle, la loi de frimaire (art. 17) ne prévoit nommément que le cas où l’usufruit serait seul transmis; elle est muette sur les transmissions de la nue propriété. Mais, ‘sous l'empire de cette loi, on autorisait expertise, même

see

pour ces dernières, parce qu’on les considérait comme implicitement comprises sous l'expression générale d'actes translatifs de propriété dont se sert l'art. 17 (1). Désormais, le doute n’est plus possible en présence du t:xte formel de l’art. 13, 1° de la loi de 1901 transcrit ci-dessus.

Comme par le passé, l’usufruit, s’il a été cédé seul, doit être expertisé isolément (2). Même observation pour l'expertise de la nue propriété. Toutefois, comme une estimation directe de la nue propriété est chose impossible, les experts devront établir : 1° la valeur vénale de la propriété entière des biens soumis à l'expertise; 2° celle de l’usufruit ds mêmes biens, d'après sa durée présumée, pour obtenir, par voie de différence entre ces deux éléments, la valeur de la nue propriété, objet de l’expertise (3).

ÇIl n’est pas douteux, dit M. Besson, que, pour apprécier dans une expertise de cette nature les chances de vie de l’usufruitier, les experts seront fondés à se référer au barème suivant lequel la loi règle elle-même la valeur de lusufruit ou de la nue propriété transmis à titre gratuit (4).»

T(1) Tr. Rochechouart, 4 juil. 1896 (J. Enreg, ne 25.019).

(2) Tr. Charolles, 22 mars 1845 (J. E., 13,725).

(3) Cass., 24 janvier 1844 (Inst. gén. 1713, $ 13; J. E. 13.450 ; S. 44,1,241). — Tr. Rochechouart, 1896, précité. — Tr. Seine, #4 janv. 1902 (R. P., n° 10,229. — Vitry-le François, 17 avril 1902 (R. P. no 10.378).

(4) Besson, op. cit., n° 275.

L’expertise n’est pas recevable contre les adjudications en justice (1). Le droit de contrôler le prix par la valeur vénale dérive de la pensée, envisagée par la loi, d’une dissimulation. La vente en justice est environnée de trop de garanties pour que la dissimulation y soit possible; la, loi l’a done implicitement exclue de l'expertise.

On étend l'exception aux adjudications faites par un notaire commis. L’expertise de la valeur vénale des meubles ne peut jamais être demandée /2).

Toutefois l’art. 8 de la loi du 28 février 1872 autorise la Régie à faire constater l'insuffisance du prix des cessions de fonds de commerce, par une expertise, dans les trois mois de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration de mutation.

La loi du 25 février 1901 déclare ces dispositions applicables aux mutations par décès de fonds de commerce ou de clientèle. Désormais l'Administration aura la faculté de provoquer l'expertise des fonds de commerce transmis par décès, dans les délais, sous les sanctions et dans les formes réglés par l’art. 8 de la loi du 28 février 1872, pour les expertises des mêmes valeurs transmises à titre onéreux.

(1) Cass., 26 nov. 1859 (S. 51,1,50).— Ch. et R., op. ct., IV, n° 3275. — Demante, op. cit., II, n° 763. — Naquet, II, n° 1295.

(2) Cass., 1" février 1832 (S. 32, 1, 557). — Tr. Tours, 7 nov. 1890 (S. 92, 2, 61, et la note).

SECTION IT. — Transmissions à titre gratuit.

Echange de tous biens, autres que les créances à terme, rentes où pensions.

Observation. — Il convient de remarquer qu'il n'y à pas à distinguer, quant à la liquidation de l'impôt, entre les mutations graluites entre vifs et celles qui s'effectuent par décès. Toutes les mutations à titre gratuit obéissent eu effet aux mêmes règles.

Notons toutefois que la loi de 1901 n’étend pas aux premières ni le principe nouveau de la déduction du passif, ni celui du tarif progressif qui s'applique

aux secondes.

Pour les mutations de nue propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles procédant de conventions ou de faits juridiques qui ne comportent pas l'expression d’un prix représentatif de la valeur imposable de l’objet transmis, il était nécessaire de déterminer cette valeur par des équivalents.

$ 1. Régime du 22 Frimaire an VII

Sous l'empire dela loi du 22frimaire an VIF, la valeur surlaquelleétaitassis le droit de mutationà titre gratuit (entre vifs ou par décès) surles immeubles se calculait en multipliant le revenu par 20 ou par 10 suivant qu'il s'agissait de propriété ou d'insufruit (L. 22 frim. an

VIL, art., 15 n® 7 et 8). Ce mode de capitalisation subsiste encore pour les immeubles urbains; mais la multiplication se fait aujourd'hui par 25 ou par 12,50 pour les immeubles ruraux, la loi du 21 juin 1875 (art. 2) partant de l’idée que le revenu des immeubles ruraux représente non pas 5 0/0 niais seulement 40/0 du capital (1). Primus léguait à Secundus sa maison, en usufruit. Si cette maison était louée par bail courant 3.000 fr., les droits de mutation à la charge de Secundus se liquidaient sur un capital de 30.000 fr. d’après une évaluation portée à dix fois le produit du bail courant, et cette évaluation demeurait la même quel que fût l’âge de de Secundus.

La loi de frimaire, en effet, donnait à l’usufruit une évaluation invariable : la valeur de l’usufruit transmis à titre gratuit était toujours fixée à la moitié de la valeur de la propriété. L'âge, les conditions physiques ou morales de la personne titulaire du droit d’usufruit restaient sans influence sur l’évaluation de ce droit qui est pourtant essentiellement personnel: l’usufruit ne peut jamais survivre à son titulaire. La règle fiscale de l'an VIT pêchait donc

(1) Une exception à ce principe a cependant été introduite par l'art. 12 (L. 25 février 1901) relativement aux mutations à titre gratuit des immeubles dont la destination actuelle n’est pas de produire un revenu. En ce qui concerne ces immeubles, les droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès seront liquidés sur la valeur vénale.

par l'arbitraire, mais elle avait le mérite de trancher, en les supprimant, toutes les difficultés que soulève en droit civil l'évaluation concrète de l’insufruit (1). Elle simplifiait et assurait la perception de l'impôt. |

Durée indéterminée. — On étendait cette règle aux usufruits d’une durée indéterminée. Primus mourait me léguant la jouissance de sa maison pendant toute ma vie, sauf le cas où sa cousine se marierait. Si j'avais accepté le legs, je devais acquitter les droits de mutation par décès sur un capital formé de dix fois le revenu de la maison, alors même que, la cousine de Primus s'étant mariée dans les six mois du décès, ma jouissance n'aurait eu qu'une durée tout à fait éphémère. Il aurait pu arriver que la cousine de Primus ne se mariât jamais.

Usufruit temporaire. — On s’accordait à décider que ce genre d’usufruit restait en dehors des prévisions du législateur de l’an VIT. «L'évaluation à dix fois le revenu, disent MM. Championnière et Rigaud, suppose un usufruit qui puisse durer dix ans et plus; mais, lorsque l'existence du droit est limitée à un nombre d'années moindre, on ne se trouve plus dans la prévision du législateur. Percevoir sur dix

(1) Voyez art. 917 (C. civ.).

er =

années de revenus, ce serait évidemment établir ce droit sur une valeur plus grande que celle qui serait transmise ; il pourrait arriver que l'impôt fût plus élévé que le bénéfice (1).» En conséquence, on s’était demandé comment le législateur de l'an VIT avait entendu évaluer l'usufruit {emporaire, c'est-àdire à terme certain, et on distinguait suivant que l'usufruit était constitué pour une durée supérieure

ou inférieure à dix ans.

1° Usufruit constitué pour une durée supérieure à dix ans. — On s’accordait pour étendre à cet usufruit l'évaluation à forfait, par la capitalisation du revenu au denier 10 ou 12 et demi, établie pour les usufruits viagers. Un pareil usufruit peut en effet s'éteindre, avant l’arrivée du terme, par la mort de l’usufruitier si elle arrive avant ce terme (2).

2° Usufruit constitué pour une durée moindre dè dix ans. —- Mais cette extension est impossible lorsque l’usufruit doit durer moins de dix ans. Plusieurs systèmes avaient été proposés :

a) Les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement (3) estimaient que la constitution d'usufruit dégénère, dans notre hypothèse, en un contrat de bail, et

(4) Champ. et Rig., op. cit., IV, n° 3492.

Dict. Enreg., v° Usufr.; n°2326 T.0E., art. 5468, 12956,

qu'il y avait lieu de liquider les droits sur le prix réglé par l’article 69, 3, n° 2 de la loi du 22 frimaire an VIL

b) Pour MM. Championnière et Rigaud il fallait, au contraire, recourir à Ia déclaration estimative des parties, conformément à l'art. 16 de la loi de frimaire (1).

c) Enfin un troisième système consistait à multiplier, dans notre hypothèse, le revenu du bien transmis en usufruit par le nombre des années restant à courir jusqu'à l'expiration de ce droit (2). Soit, par exemple, un usufruit établi pour une durée de quatre années sur un immeuble d'un reveuu annuel de mille francs; l'impôt aurait été liquidé sur une valeur de quatre mille francs. Ce système ralliait la majorité de la doctrine et la jurisprudence lPavait consacré.

L’Administration elle-même avait adopté ce système dans une délibération du 13 avril 1830 (J. E., art. 9746.) Mais elle l’'abandonna depuis. en matière d'immeubles ruraux, dont la loi du 21 juin 1875 (art. 2) commande de capitaliser le revenu par 25. Cette loi rehaussant d’un quart le taux de capitalisation du revenu, lorsque la mutation porte sur un

(1) Ch et R;, op: cit., n° 3492.

(2) Naquet, 0p. cit., t. Il, n° 815. — Proudhon, op. cit., n°778. — Wahl, Traité de droit fiscal, t. I, n°166, — Dalloz, v° Enregistr., n° 4536.

PL qeaes

immeuble rural, l'Administration prétendit qu'en cas d’usufruit constitué, pour moins de dix ans, sur un immeuble rural, c'était par la durée de l’usufruit augmentée d’un quart que le revenu annuel devait être multiplié, et non par sa durée exacte comme en matière d'immeuble urbain. Dans l'hypothèse précédente, l'impôt devait donc se liquider, d'après l'Administration, sur une valeur de cinq mille francs (1).

La valeur de l’usufruit des meubles transmis à titre gratuit élait fixée à la moitié de la pleine propriété (2)-

Nue propriété. — L'évaluation à forfait de l'usufruit à la moitié de la propriété était le plus souvent contraire à ia réalité des faits. Sous l’empire de la loi de frimaire, l'héritier, le donataire ou légataire de l'usufruit subissait, le plus souvent, une aggravation injuste de l'impôt qu'il acquittait en. violation du principe fondamental de la législation fiscale qui établit le droit de mutation sur les valeurs transmises.

Mais la violation de ce principe, possible au détriment de l'usufruitier, devenait fatale à l'encontre du nu propriétaire. Sous le régime de frimaire, c'est encore ce dernier qui était le plus dürement frappé. En effet, en matière de transmissions entre vifs à titre

(1) Sol. Régie, 26 hov. 1890 (J. E. 23.812).

(2) L. 22 frimaire an VIL, art. 14, n° 11.

gratuit ou par décès effectuées avant la loi du 2 février 1901, comme en matière de vente sous réserve d'usufruit, la nue propriété des immeubles était tarifée de la même manière que la pleine propriété (1). La loi de frimaire n’exprime pas clairement cette règle; elle la suppose plutôt et la sous-entend, car l'art. 15,n° 8 de cette loi, après avoir indiqué le tarif des transmissions de propriété, ajoute: «il ne sera rien dû pour la réunion d’usufruit à la nue propriété, lorsque le droit d’enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété. »

Pour la nue propriété des meubles, la loi ne donne aucune règle de liquidation. On concluait de là que, par application du principe d’après lequel le droit est assis sur la valeur transmise, les parties devaient payer le droit sur cette nue propriété et non sur la pleine propriété (2). Les parties devaient donc évaluer la nue propriété. Toutefois, bien que ce système découlât seul des principes, la pratique administrative s'était établie en sens contraire, et cette interprétation avait été confirmée par la jurisprudence qui appliquait sans difficulté aux meubles le même système qu'aux immeubles ; le droit propor-

(4) Gass., 11 sept. 1811 (S. chr.). — Cass., 18 déc. 1811 (S. chr.). — Cass., 31 janv. 1893 (S. 95, 1, 153) —Demante, Il, n° 583 et 750.— Cela était vrai même si la nue propriété n'était constituée qu’à titre résolutoire, puisque la propriété résoluble est assimilée à la propriété pure et simple.

(2) Cass., 4 août 1842 (S. 43,1, 328; Instr. gén., 1683, $ 4).

tionnel était liquidé, en pratique, sur la valeur de la pleine propriété (1).

Donc, antérieurement à là loi du {5 février 1901, l'héritier, le donataire ou légataire de la nue propriété d’un meuble ou d’un immeuble devait acquitter le droit, immédiatement, à raison de la propriété entière d’après le mode de liquidation déterminé par la loi.

I va d'ailleurs sans dire — et l’art. 15, 8 le déclare expressément — que si l'acquéreur de la nue propriété acquittait le droit comme s’il recueillait la pleine propriété, cela n’empéchait nullement le bénéficiaire de l'usufruit d’acquitter un droit distinct sar la valeur de cet usufruit. Il en résultait que, si, dans une succession par exemple, la nue propriété et l'usufruit étaient recueillis distinctement, le droit se trouvait perçu sur une valeur représentant une fois etidemie celle de la pleine propriété (Inst. gén. 1187, $ 5).

C'était là, évidemment, une iniquité fiscale. Soutenir un système aussi contraire à l'équité équivaudrait, a-t-on dit, à prétendre que les deux parlies d’un objet ont plus de poids que l’objet lui-même. Tous les auteurs ont toujours trouvé très dure et très exorbitante la disposition de notre loi fiscale qui astreignait le bénéficiaire de la nue propriété à payer, hic el nunc, le droit de mutation sur la pleine pro-

(1) Cass., 5 août 1842 (S. 43, 1, 398 ; Instr, gèn., 1683, K 4).

priété, et cela pour un bien dont il n'aura peut-êtré pas de longtemps la jouissance, dont il ne jouira peut-être jamais.

$ 2. Régime actuel

La loi du 25 février 1901 estrevenue à une notion plus juste des choses. Aux termes de l'art. 13, 2, la valeur de la nue propriété ou de l’usufruit est fixée : « Pour les échanges et pour les transmissions entre » vifs à titre gratuit, ou celles qui s’opèrent par » décès des mêmes biens (les biens autres que créan- » ces, rentes ou pensions), par une évaluation faite » de la manière suivante : si l’usufruitier a moins » de 20 ans révolus, l'usufruit est estimé aux sept » dixièmes, et la nue propriété aux trois dixièmes de » la propriété entière, telle qu'elle doit être évaluée »> d'après les règles sur l'enregistrement. Au-dessus de » cet âge, cette proportion est diminuée pour l’usu- » fruit et augmentée pour la nue propriété d'un » dixième par chaque période de 10 ans, sans frac- » tion. A partir de 70 ans révolus de l’âge de l’usu- » fruitier, la proportion est fixée à un dixième pour » l’usufruit, et à neuf dixièmes pour la nue pro- » priété. »

Nous traiterons dans la section suivante des transmissions de créances, rentes ou pensions.

Dans l’art. 13, al. 2, le législateur admet donc que, à quelque époque que l’on se place, les droits démembrés, nue propriété et usufruit, ne peuvent

avoir, à eux deux, que la valeur de la propriété totale. D'autre part, il est évident que la valeur de l’usufruit, droit viager de sa nature, décroît à mesure que le titulaire avance en âge et que, par suite, s'approche le terme de son extinction. La nue propriété, au contraire, augmente de valeur à mesure que la valeur de lusufruit diminue. Comme c’est presque toujours la vie humaine qui sert de limite à la durée de l’usufruit, le législateur a été naturellement conduit à fixer la valeur de l’usufruit à une fraction de celle de la pleine propriété déterminée d’après l’âge de l’usufruitier et la présomption de survie qui en résulte.

« L'économie du nouveau projet, a dit M. Poincarré, consiste à envisager distinctement, à l'époque de la mutation, les deux éléments qui composent une propriété démembrée, c’est-à-dire, d’une part la nue propriété, et de l’autre l’usufruit, et à assujettii® à l'impôt la valeur actuelle et respective de chacun de ces éléments ; cette valeur est fournie par l’époque plus ou moins rapprochée de la réalisation de l'expectative de la réunion en ce qui concerne le nu propriétaire, et par l'âge plus ou moins avancé de l’usufruitier en ce qui concerne ce dernier (1). »

Il fallait donc établir une sorte de calcul des probabilités, et, dans ce but, le législateur a tenu compte des tables de mortalité dont usent notamment les

(1) Projet Poincarré. Chambre, Annexe, n° 885, p. 1247.

Compagnies d'assurances sur la vie pour la rédaction de leurs polices, tables dont l'expérience a démontré l'exactitude. Comme il n’est guère possible de suivre les fluctuations de la vie humaine d’année en année, le législateur de 1901 statue sur des périodes de dix ans. Il divise la vie en sept tranches, en évaluant pour chacune d'elles la nue propriété et l’usufruit, de telle façon que la valeur de la nue propriété est représentée par la fraction de la valeur de la propriété qui, ajoutée à la fraction afférente à l’usufruit correspondant, complète l'unité et, réciproquement. L'incidence de ia proportion ressort aux chiffres suivants :

VALEUR VALEUR AGE DE L'USUFRUITIER 7, DE DE LA L'USUFRUIT NUE PROPRIÉTÉ Moins de 20 ans révolus... 7/10 3/10 — 30 — ei 6/10 4/10 — 40 — Re 5/10 5/10 — 50 — Se 4/10 6/10 — 60 — RE 3/10 7/10 — 170 — 2e 2/10 8/10 Plus de 70 -- re 1/10 9/10

L'art. 13 de la loi du 25 février 1901 n’a d’ailleurs apporté aucune modification au mode d'évaluation de la pleine propriété qui continuera comme précédemment à être déterminée, soit en ce qui concerne les meubles par une déclaration estimative, soit rela-

tivement aux immeubles par le capital formé de

= pee

20 ou 25 fois le revenu suivant qu'il s'agira d’immeubles urbains ou ruraux (1).

Toutefois en ce qui concerne les mutations gratuites d’usufruit ou de nue propriété d'immeubles dont la destination actuelle n’est pas de procurer un revenu, la pleine propriété doit être estimée en valeur vénale (art. 12 de la loi) (2).

La perception du droit proportionnel exige deux opérations successives. Il est nécessaire de détermiver d’abord, d’après les règles ci-dessus rappelées, la valeur imposable de la pleine propriété du bien démembré ; puis de répartir cette valeur entre la nue propriété et l’usufruit proportionnellement à l’importance actuelle et respective des deux démembrements, selon le barême qui précède. L'exemple suivant, emprunté à M. Besson (n° 278),éclairera mieux notre pensée.

On suppose un legs particulier d’usufruit, affectant un immeuble rural d’un revenu de 4,000 fr. Voici comment la valeur imposable de cetimmeuble (4,000 >< 25 — 100,000 fr.) se répartira entre le nu

(1) : 28 fr, art. 44, n° 8; art. 45. — L, 21 juin 183, art. à, n° 4. (2) En ce qui concerne les biens meubles corporels transmis par décès, la déclaration estimative des parties n’est qu’une base de perception subsidiaire; elle ne peut intervenir qu’à défaut d'inventaire, de vente publique ou de police d'assurances satisfaisant aux conditions fixées par la loi (art. 11 de la loi de 1901).