fr. Secundus se

réserve l’usufruit; il est âgé de 47 ans.

Donc, la valeur de la nue propriété

cétéb-Serréduit a GI a MR ee 15.000 fr.

Plus-valueriset cas 5.009 fr.

Il y aura lieu, dès lors, de percevoir: 1° 4 fr. 50 0/0 sur 10.000 francs représentant la valeur imposable de la moindre part (droit d'échange) : 2e 7 0/0 sur 5.000 francs, montant de la plus-value résultant de l'inégalité de la valeur des deux lots (droit de vente).

Rappelons que le droit d'échange (4 fr. 50 0/0 (1) ou 0 fr. 20 0/0 s’il s'agit d'immeubles ruraux bénéficiant du tarif réduit de la loi du 3 novembre 1884) est perçu sur la portion échangée 1a plus faible et le droit de vente (7 0/0) sur la soulte ou la plusvalue. Les droits sur l'échange avec ou sans soulte continuent à s'établir, pour leur quotité, suivant Ja législation antérieure ; la liquidation seule est modifiée.

Il convient de rappeler aussi que les échanges d'immeubles contre meubles, ou même de meubles contre meubles, ont, en droit fiscal, le même carac-

(1) V. supra, p. 64.

Se

tère et sont assujettis aux mêmes tarif et mode de liquidation que les ventes (1). Par suite, la valeur imposable de la nue propriété ou de lusufruit immobilier échangé contre des meubles doit être déterminée par le prix, c’est-à-dire par la valeur des biens meubles formant la contre-partie de l'usufruit ou de la nue propriété échangée.

Remarquons enfin que, pour la détermination de la valeur de la nue propriété, on doit seulement avoir égard aux usufruits existants ou qui doivent s'ouvrir au moment où la mutation se produit. C'est le prescrit formel de l’art. 13, 2°, in fine de la loi de 1901: « pour déterminer la valeur de la nue propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette propriété. » En conséquence, il faut pour ce calcul faire abstraction des usufruits affectés d’une condition suspensive; ces usufruits sont soumis à deux éventualités : la réalisation de la condition à laquelle est subordonnée leur ouverture et, en outre, la survie de l’usufruitier au moment de cette réalisation. Il faut également négliger les usufruits constitués à terme ex die, c'est-à-dire qui ne doivent s'ouvrir qu’à une époque déterminée : à partir de l’année prochaine je crée un droit d'usufruit au profit de X. La validité

(1) Délib. Cons. adm., 2 mars 1841 (J. E. 12.693). —T. Seine, 4 août 1841 (J. E., 12.811), et 15 déc. 1848 {J. E. 14.657). — V. supra, p. 79,

EU OQMRE

de cet usufruit est toujours subordonnée à l'existence de X à l'échéance du terme convenu.

Enfin lorsqu'un usufruit est constitué au profit de plusieurs personnes qui doivent en jouir successivement, les usufruits successifs étant conditionnels, puisqu'ils sont subordonnés à la survie des appelés, l'article 13 de la loi nouvelle fait encore abstraction de ces usufruits pour l'évaluation de la nue propriété. Les usufruits successifs feront l'objet d'une étude détaillée dans une section distincte que nous leur consacrerons plus loin.

Usufruit temporaire. — Le mode d'évaluation établi par la loi nouvelle ne s'applique qu'aux échanges et aux transmissions entre vifs à titre gratuit ou par décès d’usufruits viagers : on ne pouvait, en effet, évaluer d’après les mêmes bases les usufruits constitués de la même manière, pour une durée fixe. La loi dispose que ces derniers seront estimés aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. Ce sont les termes mêmes de l’article 13, 2°, al. 3. La nue propriété forme toujours, même en ce cas, la valeur complémentaire, de telle sorte que cette valeur ajoutée à celle de lusufruit donne un total égal à celui de la pleine propriété.

Dans son rapport, fait au nom de la Commission des finances du Sénat, M. Monestier explique que « ce taux de deux dixièmes concorde suffisamment

avec la variation d’un dixième tous les dix ans prévue en cas d’usufruit viager, puisque la durée probable de la vie d'un usufruitier de vingt ans est de trente-neuf ans onze mois et ceile d’un usufruitier de trente ans de trente-trois ans deux mois, et que la différence de six ans neuf mois étant évaluée à un dixième, dix ans peuvent l'être à deux dixièmes (1). »

La disposition additionnelle de l’art. 13, n° 2 rela-. tive aux usufruits temporaires serait justifiée si de tels usufruits n'étaient pas exposés aux mêmes chances d'extinction qu’un usufruit viager. Cela est vrai des usufruits qui profitent à une personne morale : ces usufruits ont une durée certaine. Mais en tant qu'elle s’applique à un usufruit temporaire créé au profit d’une personne assujettie aux aléas de la vie humaine, notre disposition peut entraîner des résultats singulièrement contradictoires. En effet, l’usufruit, étant par définition un droit qui ne peut durer plus que la vie du titulaire, s'éteint au décès de celui-ci, alors même que le temps pour lequel il avait été constitué n’est pas encore expiré (2).

Cela étant, si on applique notre disposition d'une manière absolue, voici les résultats auxquels on peut arriver : Supposons le cas d’une donation ou d'un legs d’usufruit consentis au profit d’une

(1) J. Off., Doc. parl. Sénat, Annexe, n° 475 (Séance du 31 déc. 1900).

(4) Voir les autorités citées, page 14.

personne âgée de 70 ans révolus jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de moins d’un an. Conformément au texte précité, combiné avec lart. 620 du C. c., la valeur de cet usufruit sera fixée aux six dixièmes de la pleine propriété, alors que la valeur de l'usufruit viager accordé au même bénéficiaire ne serait que de un dixième de la propriété.

N’est-il pas absurde que l’usufruit soit réputé avoir une valeur plus forte s’il est soumis à deux causes d'extinction que s’il n’est soumis qu’à une seule de ces causes ?

Outre qu’elle est absurde, la disposition de la loi prise à la lettre offre aux parties un moyen commode, grâce à des constitutions d’usufruit de 50 ans, d’éluder la perception du droit de donation sur les transmissions entre vifs à titre gratuit avec réserve d’usufruit. Logiquement, l'évaluation à raison de deux dixièmes par période de 10 ans n'aurait donc dû être prise que comme maximum; celle basée sur l’âge de l’usufruitier restant la règle toutes les fois qu’elle eût été inférieure à la première.

C’est d’ailleurs la solution adoptée par l’Administration dans son instruction générale du 20 décembre 1901, ainsi conçue : « Dans les deux premiers paragraphes de l’art. 13, n° 2, le législateur a posé une règle générale : il a fixé la valeur de lPusufruit pur et simple qui n’a d'autre limite que le décès de l’usufruitier. Puis, dans un paragraphe complémentaire, il a établi un forfait spécial aux usufruits constitués pour une durée fixe. Or il est impossible

d'admettre qu'après avoir déterminé tout d'abord la valeur de l’usufruit le plus long qu’il pût concevoir, le législateur ait immédiatement adopté une estimation supérieure pour l’usufruit temporaire dont la durée est, au maximum, égale à l’usufruit viager. Pour concilier les différentes dispositions de l’article précité, il faut donc considérer la dernière comme visant exclusivement l’usufruit dont la durée, d’après le contrat, est inférieure à celle que la loi assigne elle-même, d’après les tables de mortalité, à la vie du titulaire. En résumé, la valeur attribuée à l'usufruit temporaire constitue uniquement une valeur maxima, et elle ne doit servir de base à la liquidation de l’impôt que si elle est inférieure à celle de l’usufruit viager (1). »

Ce système est à la fois rationnel et conforme à la nature juridique de l’usufruit. Il servira de règle de perception aux agents du Trésor. Malheureusement il est à craindre qu’il n’obtienne pas, le cas échéant, l'adhésion de la Cour suprême, car la loi est formelle et son texte ne comporte pas cette interprétation (2).

D'autre part, les travaux préparatoires ne fournissent aucun argument ex faveur de celle-ci. Au contraire, d’un passage de la note additionnelle au projet de loi de 1880, on pourrait tirer argument en

(1) Inst. gén.; 3067, $ 3.

(2) Garnier, R. P., n° 28, in fine. — Maguéro, Suppl., v° Usufruit, n°7.

faveur de l'application littérale et absolue du texte. Prévoyant les constitutions d’usufruit temporaire de longue durée, cette note affirme « que ces conslitutions, supposant un usufruit à terme de près d'un demi-siècle, sont purement théoriques et que, d’ailleurs, s’il s'en produisait, leur effet sur la nue propriété serait tel que pendant la première période de dix ans la valeur de cette nue propriété serait réellement illusoire (1). » Il est permis de penser que ces considérations sont peu fondées et que les redevables ne manqueront pas de profiter de cette fissure de la loi. Comine on peut s'en rendre compte par les jugements cités en note, les tribunaux inférieurs s'accordent à réprimer les tentatives de fraude des redevables (2). Mais une réforme législative s’impose,car ce que le législateur n’a pas fait, l'interprète ne peut le faire en ajoutant au texte de la loi.

Des usufruits à terme incertain autre que le décès de leur titulaire et des usufruits à durée indéterminée. — La loi étant muette au sujet de ces usufruits, il appartiendra aux tribunaux de les ranger, selon les circonstances, dans la catégo-

1) J. Off. du 27 avril 1880, p. 4547.

2) Tr. Villeneuve-sur-Lot du 31 déc. 1903 (R. P. n° 10.808). — Tr. Issoire du 12 juillet 1904 (R. P. n° 10.866). — Tr. Brive, 4 janvier 1905 (R. P. 10.946).

rie soit des usufruits viagers, soit des usufruits à durée fixe, pourleur appliquer, suivant le cas, l’un ou l’autre de ces deux modes d'évaluation admis par la loi. Cela résulte, notamment, de la note fournie par la direction générale à l’appui du projet de loi déposé le 20 mars 1880 : «(Quant aux usufruits dont la durée dépend d’un évènement incertain, lit-on dans cette note, il paraît rationnel de les assimiler, en général, pour la perception de l'impôt, aux usufruits viagers, puisque, si l'évènement ne se produit pas, la jouissance sera assurée à l’usufruitier jusqu’à son décès. La loi n’a pas, ce semble, à en faire l’objet des prévisions spéciales d’un texte. Sides difficultés se produisent, il appartiendra à la jurisprudence d'apprécier le caractère de chaque usufruit et de les faire rentrer, selon les cas, dans la classe des usufruits viagers ou dans celle des usufruits à durée fixe. »

Il s’agit donc essentiellement d’une question d'appréciation, êt la solution peut varier suivant les circonstances.

Spécialement, il a été décidé que les règles établies pour les usufruits à durée fixe sont applicables à la donation, consentie à un enfant par ses père et mère, d’un usufruit limité à la vie du premier mourant des donateurs. Dans l'espèce, la durée de l’usufruit dépend d’un évènement qui se produira à une époqie incertaine mais qui est absolument distinct du décès de l'usufruitier. Du moment qu'on ne se trouve pas en présence d’un usufruit viager, le forfait spécial pour les usufruitiers de cette catégorie

ne saurait être appliqué. D'un autre côté, ce serait tomber dans l'arbitraire que de fixer la valeur de l’usufruit d’après l’âge de l’un ou de l’autre des donateurs: en effet, la vie de l’usufruitier est le maximum de durée que l’usufruit pourra atteindre, puisque l'usufruit est par définition un droit qui ne peut durer plus que la vie dutitulaire. Dans ces con: ditions il convient de recourir à la déclaration estimative des parties: celle-ci devra porter sur la durée de l'insufruit ; les parties ne peuvent être admises à. estimer directement la valeur de l’usufruit ou de la nue propriété, car l'esprit de la loi est d'adopter la durée comme base unique de l'impôt (1). Les règles d'évaluation établies pour les usufruits à durée fixe seront ensuite appliquées à la déclaration estimative.

En cas de démembrement simultané, les estimations de l’usufruitier et du nu propriétaire, dont les intérêts sont opposés, peuvent ne pas concorder. Primus donne par le même acte l’usufruit de sa maison à Secundus et la nue propriété de cette maison à Tertius; il stipule, en outre, que l’usufruit de Secundus s'éteindra à son propre décès. Dans l’estimation qu'il esttenu de faire, Secundus déclare que l'usufruit doit durer 10 ans ; Tertius estime au contraire que cet usufruit durera 20 ans. Dans cette hypothèse, M. Garnier pense que l'Administration serait tenue d'accepter provisoirement leurs évaluations respec-

(1) Sol. Régie, 7 janv. 1903 (1. G. 3109, $ 4),

= ADGEE

tives, sauf à en poursuivre concurremment la rectification en demandant la jonction des instances (1). Terminons en disant que dans tous les cas l’évaluation ne saurait être supérieure à la valeur qu’aurait un usufruit viager constitué sur la tête du bénéficiaire, puisque le décès de ce dernier met nécessai-

rement fin à l’usufruif.

SECTION II. — Des mutations à titre onéreux ou à titre gratuit constitutives d’usu/ruit de créances à terme, rentes ou pensions.

Les créances à terme sont celles qui permettent au créancier d'exiger tôt ou tard de son débiteur le capital qu’elles représentent. Ces créances s’appellent, par opposition aux rentes, créances de sommes exigibles: c’est le nom que leur donne l’article 529 du C. civ. Les rentes sont des créances à capital non exigible qui ne donnent droit qu'à un revenu. Le mot rente vient du bas latin renda ou rendita et exprime l’idée de revenu. La rente peut être définie, d’une façon générale, le droit de se faire payer des arrérages périodiques. Le créancier de la rente s'appelle crédi-rentier, le débiteur débi-rentier.

Suivant la durée du droit, on divise les rentes en rentes viagères et en rentes perpétuelles (art. 1910): les secondes sont dues indéfiniment; les premières

(1) Garnier, R. P., art. 9995, n° 29. — Maguéro, Suppl., n°8.

Rp ie

cessent d’être dues à la mort du crédi-rentier. Là rente peut être temporaire, c’est-à-dire limitée à une durée déterminée. Lorsque la durée est incertaine ou indéterminée, la rente est perpétuelle ou viagère, suivant qu’elle est susceptible ou non de de durer indéfiniment ; mais si, la durée étant limitée, cetie durée ne dépend pas de la vie d'une personne (rente créée pour la durée des études ou de l'apprentissage d’un tiers), on ne peut ranger une telle rente ni dans la catégorie des rentes viagères, ni dans celle des rentes perpétuelles, ni dans celle des rentes temporaires à durée déterminée : en droit fiscal, une évaluation des parties devient nécessaire. . Les rentes, notamment les rentes viagères, peuvent être constituées à titre gratuit ou à titre onéreux, c'est-à-dire que le débi-rentier reçoit quelque chose en échange de l'obligation qu'il contracte d'acquitter des arrérages périodiques. Il y a donc des legs de rente viagère, des donations de rente viagère et des ventes à rente viagère dans lesquelles la rente joue le rôle de prix. La rente viagère peut aussi être constituée dans un partage à titre de soulte, pour compenser l'inégalité de deux lots.

Suivant la cause de la rente on distingue la rente constituée et la rente foncière. La rente est dite rente constituée si la chose aliénée est un capital mobilier; elle est dite rente foncière si cette chose est un immeuble ou droit immobilier.

La rente constituée et la rente foncière perpétuelles ont presque entièrement disparu des conventions

privées. La première était, dans notre ancien droit, un moyen de tourner la prohibition du prêt à intérêt, défendu par le droit canonique et par le droit civil; le capitaliste ne pouvant prêter son capital achetait une rente de l'emprunteur de ce capital.

Ce genre de contrat n’est plus guère employé que dans les emprunts d'Etat ; les particuliers ont à leur disposition la forme du prêt à intérêt qui leur est plus commode. Quant à la rente foncière perpétuelle, elle n'existe plus à proprement parler, bien qu'on puisse encore aliéner la propriété d’un immeuble moyennant une rente perpétuelle.

La rente constituée et la rente foncière perpétuelles sont, en droit moderne, essentiellement rachetables, c’est-à-dire que le débi-rentier peut se libérer de l'obligation indéfinie qui pèse sur lui de payer tous les ans la rente, en restituant le capital qu'il avait reçu ou la somme convenue. Seulement on peut” convenir que le rachat ne pourra avoir lieu pendant un certain temps qui ne peut dépasser, pour la rente foncière, 30 ans à compter de l’aliénation (art. 530), et, pour les rentes constituées, 10 ans à dater de la même époque (art. 1911).

Contrsirement à l’ancien droit, le Code civil a fait de ces deux rentes des droits mobiliers (art. 529). Leur caractère de droit réel immobilier leur avait déjà été retiré explicitement par la loi sur l’enregistrement du 22 frimaire an VIT (art. 27), qui ne permet de percevoir sur la création de ces sortes de de rentes que le droit afférent aux objets mobiliers.

Enfin la rente foncière perpétuelle n’est plus qu'une obligation personnelle de l'acquéreur ; par suite il est seul responsable du paiement vis-à-vis de du crédi-rentier, et son obligation ne saurait passer à ses sous-acquéreurs à titre particulier ; elle est au contraire transmissible à ses héritiers.

Les rentes perpétuelles sur particuliers sont devenues rares, mais se rencontrent encore comme rentes foncières ; on voit au contraire assez souvent des aliénations d'immeubles avec constitution d'une rente viagère ou aliénations à fonds perdus. Le débiteur d’une rente viagère ne peut jamais s’en libérer en offrant au crédi-rentier le paiement du capital de la rente (art. 1979) ; mais cette disposition n’est pas d'ordre public, et une clause formelle de la convention ou du testament pourrait réserver au débi rentier la faculté de rachat. )

Régulièrement la rente viagère est constituée sur la tête de celui qui en jouit ; elle devra lui être payée tant qu'il vivra, et s’éteindra à sa mort. Mais la loi permet aussi de la constituer sur la tête d’un tiers (art. 1971); c'est alors la vie de ce tiers, sur la tête duquel la rente repose, qui en détermine la durée. Notamment la rente viagère peut reposer sur la tête du constituant.

On a déjà vu (Notions préliminaires) que les créances et les rentes sont susceptibles d’usufruit et quels droits acquiert sur elles l’usufruitier. Nous n'y reviendrons pas (1).

(1) V. supra, p. 21.