AIDE

Aux termes de l’article 13 (al. 3)transcrit c'-lessus, la valeur de la nue propriété et de l’usufruit est déterminée pour la liquidation et le payement des droits, en ce qui concerne les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soit, et pour l'amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au numéro 2 de cet article, d'après le capital déterminé par les paragraphes 2, 7 et 9 de l’article 14 de la loi du 22 frimaire an VII.

Les transmissions de la nue propriété et de l’usufruit de ces valeurs sont donc assujetties à un seul et même mode de liquidation du droit, qu’elles s’opèrent à titreonéreux ou à titre gratuit. La loi de frimaire se refusant, pour les mutations précitées, à asseoir l'impôt sur le montant du prix stipulé par les parties, la loi du 25 février 1901 a dû, pour se mettre en concordance, adopter le même principe dû à la crainte d’une fraude qui aurait consisté à dissimuler une partie du prix dont le contrôle eût été à peu près impossible. En conséquence, même lorsque le contrat est à titre onéreux et comporte l’expression d'un prix représentatif de la valeur transmise, l’importance réciproque de la nue propriété et de l'usufruit doit être dégagée en appliquant le

barème utilisé dans les transmissions à titre gratuit et les échanges.

La liquidation de l'impôt demandera donc, en toute hypothèse, deux opérations successives. Il faudra déterminer tout d'abord la valeur de la propriété entière qui s'obtient, aux termes de l'article 14, $ 2, 7 et 9 de la loi de frimaire :

1° Pour les créances à terme, en prenant le capital nominal de la créance et non le prix stipulé pour la cession (art. 14, 2).

2° Pour les rentes perpétuelles, en se référant au capital moyennant lequel elles ont été constituées, ou, à défaut, en multipliant par 20 le chiffre annuel de la rente (art. 14, 7° et 9 (1).

3° Pour les pensions et rentes viagères, en se référant au capital aliéné, ou subsidiairement en capitalisant par 10 les arrérages annuels (art 14, 7° et 9°).

4° Pour les rentes temporaires, er faisant le total des annuités à courir (peu importe que ce total excède dix fois la rente annuelle), sans qu'il puisse toutefois excéder vingt annuités (2).

(1) Ce taux de capitalisation correspond à une constitution de . rente faite à 5 0/0. Il semble que le législateur de 1901 aurait pu tenir compte de la loi du 7 avril 1990 et capitaliser au denier 25 qui correspond au taux de 4 0/0. É

(2) Délib. 18 mai 1825 (J. E. 8025). — Maguéro, v° Rente, n° 18. — Besson, 0p. cit., n° 302. — Garnier, qui, au Rép. Gén., 7" édit., v° Rente, n° 114, avait émis l'avis que pour les créations de rentes temporaires le droit ne saurait ètre perçu sur un nom-

5° Pour les rentes à durée limitée et incertaine, au moyen d’une évaluation des parties.

La valeur de la propriété étant connue, il n’y a plus qu’à répartir cette valeur entre l'usufruit et la nue propriété conformément aux règles exposées dans la section précédente.

Soit une créance au titre de 100.000 fr. transmise à l’un en nue propriété, à l’autre en usufruit. Si l’usufruitier est âgé de 45 ans, son usufruit vaut les 4/10 et la nue propriété les 6/10 du capital de la créance. Chacun aura à payer le droit proportionnel afférent à son titre d'acquisition: l’usufruitier sur 40.000 fr. et le nu propriétaire sur 60.000 fr. Peu importe, du reste, le prix du transport s’il y en a un.

Dans le système antérieurement suivi, le légataire de-la nue propriété aurait payé le droit sur la valeur totale du titre, soit 100.000 fr., comme s’il avait recueilli ce titre en pleine propriété (1); il en eût été de même du donataire de cette nue propriété (2). Le légataire ou donataire de lusufruit aurait, en outre, payé le droit sur moitié de la créance totale, soit sur 50.000 fr.

Le texte de l’article 13, 3° présente deux légères différences de rédaction avec les dispositions correspon-

bre d'années supérieur à dix, vient d'abandonner cette interprétation pour se ranger à celle indiquée au texte (R. P., art. 1077): obs. sous jugement d'Auch du 9 mars 1904).

(1) Demante, 0p. cit., t. I, n° 417 (in fine).

(aus — : t:Ilint 583.

AR

dantes de la loi du 22 frim. an VIL 1° Tandis que celte dernière prévoit les «rentes perpétuelles et viagères », la nouvelle loi se sert d’une expression plus large. Au mot «rentes viagères » elle a substitué les expressions «rentes non perpétuelles », ce qui comprend, à n’en pas douter, les rentes proprement dites et les rentes temporaires. Ni la loi civile, ni la loi de l'impôt ne prévoyaient cette dernière sorte de rentes,et des doutes auraient pu s'élever sur le point de savoir s’il fallait leur étendre les dispositions de l’article 13, 3°. Toutefois la valeur en capital des rentes temporaires ne s’apprécie pas sur les mêmes bases que celle des rentes viagères (V.supra).20 D’autre part, la loi nouvelle, au lieu de viser spécialement les «cessions ou transports de créances, rentes, etc.» (art. 14-2° L. de fr.), s'applique aux «créances, rentes ou pensions, créées ou transmises à quelque titre que ce soit », ce qui s'entend des donations, des mutations par décès, comme des transports et cessions proprement dits. Ce changement de terminologie a pour but de mettre fin à la controverse qui s'était élevée sous l'empire de la loi de frimaire an VII. Certains auteurs pensaient que l'art. 14 de cette loi concernait uniquement les transmissions à litre onéreux des créances, rentes ou pensions, et que, par conséquent, le droit sur les transmissions gratuites de ces valeurs devait être perçu d'après l'évaluation des parties (1).

(1) Ch. et Rig., op. cit., IV, n° 3629. — Demante, t. IL, n° 683

De

Au contraire, suivant l'opinion commune et constante en jurisprudence, le droit devait être assis non sur la valeur indiquée par les parties, mais sur les mêmes bases que le droit établi sur les cessions de rentes ou créances à titre onéreux (1). C'est ce dernier système que vient de consacrer l’art. 13,3° de la loi de 1901.

Le mode de liquidation qu'indique cet article est applicable, sans exception, à tous les cas oùily a mutation soit à titre gratuit, soit à titre onéreux de la nue propriété ou de l’usufruit des valeurs qu'il prévoit ; aux actes de constitution, de cession et de transport de ces valeurs, comme à leur amortissement ou rachat (2).

Rentes viagères. L'article 13 vise uniquement les mutations d’usufruit ou de nue propriété. Son application aux rentes perpétuelles (foncières ou constituées) n'est pas de nature à soulever des difficultés, mais il convient de dire quelques mots à propos de la rente viagère ou pension. Notre article

(1) Cass., 24 avril 1861 (S. 61, 1, 645). — Cass., 4 mars 1890 (Pandi-fre, 006, 168291241729)

Cass., 4 mai 1807 (S. chr.). — Tr. Lyon, 7 février 1878 (R. P., n° 5326).

(2) Le tarif est de 0,50 0/0 (L. frim., art. 69, $ 2, n° 11) sur le capital constitué, quel que soit le prix de l'amortissement ou du rachat (art. 14, n° 7), alors mème que ce prix serait supérieur au capital de la rente (Cass., 20 juin 1870: S. 70, 1, 321),

laisse de côté les transmissions de la pleine propriété des rentes où pensions. En ce qui concerne ces valeurs, il renvoie expressément, pour la détermination du capital, aux dispositions de l'art. 14, K7 et 9 de la loi de frimaire ; il ne renvoie au barême établi par la loi nouvelle que pour la répartition entre la nue propriété et l’usufruit de la valeur du capital ainsi déterminé. Quelque analogie qu’il puisse y avoir entre la rente viagère et lusufruit, il n'est pas possible, en présence du texte, de leur appliquer le même traitement. L'application d’une loi fiscale doit être strictement renfermée dans les limites de son texte. Il est interdit d'en étendre la portée sous prétexte d’analogie,

L’Instr. 3049 est formelle en ce sens et deux jugements ont déjà consacré notre interprétation (1).

Done, si par testament onconstitue, sans indication de capital, une rente viagère de 1600 francs au profit d’une personne âgée de 70 ans révolus, et un usufruit sur une maison louée moyennant un loyer de 1000 francs au profit d’une autre personne du même âge, celle-ci n’aura à acquitter l'impôt que sur 2000 francs, tandis que la première devra payer le droit sur une valeur de ‘10.000 francs, soit sur cinq fois

plus que l'autre.

(DMErib" Seinet25%janv/.14902 (RP: art. 10104). = Trib Auch du 9 mars 1904 (R. P., art. 10.777).

Pourquoi cette différence. La durée de la jouissance n'est-elle pas soumise pour tous les deux, usufruitier et crédi-rentier, aux aléas de la vie humaine? Et si nous supposons qu’outre le même âge ces deux personnes présentent les mêmes conditions physiques et morales, la différence de traitement devient encore plus choquante.

Ce résultat est certainement contraire à la logique, mais il est intentionnel. La note de l'Administration additionnelle au projet de loi de 1880, déjà citée, disait à ce propos: «C’est par la détermination au denier 10 ou au denier 20 que continuera à s'opérer la détermination de la valeur de la toute propriété des rentes. Le maintien de ce mode de capitalisation pour les rentes viagères provoquera peut-être quelques observations. Dans une loÿ faite pour proportionner la valeur de l’usufruit à sa durée, il peut paraitre peu logique de ne pas adopter la même règle au sujet de la rente viagère. On trouvera surprenant qu'un usufruit de 1000 francs, dévolu à un homme de 65 ans, ait une valeur imposable de 2000 fr., tandis qu’une rente viagère de même importance, dont la durée est égale et la valeur semblable, sera estimée 10,000 francs. Le résultat est sans doute peu rationnel. » À

Nous le pensons, avec tous les auteurs, et nous: regrettons le maintien de ce mode de capitalisation pour les rentes viagères dont la durée, comme celle de l’usufruit, est soumise à l’aléa de la vie humaine. Le législateur de 1901, qui s’est efforcé de réparer

une injustice en évaluant l’usufruit eu égard à sa durée probable et non de la manière invariable qu'édictait la loi de frimaire, aurait dû effectuer la même réforme en ce qui Concerne la rente viagère dont la durée est tout aussi aléatoire.

Quoi qu'il en soit, il faut tenir pour certain que, sous le régime de la loi de 1901 comme par le passé, la valeur de la pleine propriété de la rente viagère doit être déterminée par un capital formé des arrérages multipliés par 10, quel que soit l’âge du crédirentier, donataire, légataire ou cessionnaire de cette rente. «Ce n’est pas à la jurisprudence, dit M. Besson, mais au législateur qu'il appartiendra de réformer cette anomalie peu acceptable en bonne logique et contraire à l'équité (1). »

Donc, quel que soit son âge, le crédi-rentier devra payer, pour une rente viagère à lui léguée, le droit sur un Capital formé des arrérages multipliés par 10.

Et s’il constitue sur cette rente un usufruit, c’està-dire s’il transmet les avantages de la rente à un autre, que payera ce nouveau crédi-rentier ?

Si la cession d'usufruit est à titre gratuit, le droit de donation sera dù ; si elle a lieu à titre onéreux, le tarif est de 2 0/0 (L. frim., art. 69, K 5, n° 2). Peu importe le mode primitif de constitution de la rente dont l’usufruit se trouve cédé. Mais, en ce qui concerne la liquidation du droit de mutation, il faudra

(4) Besson, op. cit., n° 304.

toujours se reporter à l’acte de constitution de cette rente, pour dégager sa valeur intégrale. En effet, le droit est perçu sur le capital primitivement constitué quel que soit le prix stipulé pour la cession (L. frim., art. 14, n° 7) (); la règle de l’art. 14 s'applique, que la transmission soit gratuite ou à titre onéreux, qu'elle porte sur la propriété ou seulement sur l’usufruit de la rente. S'il s'agissait de la cession d’une rente créée à titre gratuit, sans expression de capital, il faudrait également se reporter toujours à l'acte de constitution et percevoir le droit sur les arrérages multipliés par 10, que la cession actuelle soit elle-même gratuite ou à titre onéreux.

Pour la cession d’une rente viagère en usufruit seulement, une fois le capital de cette rente déterminé comme il vient d'être dit, c’est sur une fraction de ce capital arbitrée d’après l’âge de l’usufruitier que doit être liquidé le droit de mutation.

Un exemple éclairera tout ceci (2) :

(1) Il n'y a d'exception que lorsque la cession a lieu au moyen d'une adjudication en justice ou devant notaire commis.

(2) Les solutions que nous indiquons au texte nous paraissent les seules compatibles avec le texte formel de l'art. 13, al. 3. Mais elles ne sont pas rationnelles, car la durée des arrérages dépend de l'âge du crédi-rentier cédant. Nous admettrions volontiers les parties à estimer la durée de l'usufruit ; d’après d’autres auteurs, la valeur de l’usufruit devrait être arbitrée d'après l'âge du crédi-rentier resté nu propriétaire, parce que c'est de cet âge que dépend la durée des arrérages.

On aurait évité toutes ces anomalies et ces difficultés, si on avait regardé la rente viagère comme l'usufruit d'un capital.

lo Une rente viagère de 100 francs, constituée moyennant une somme de 1.000 francs, est cédée, en usufruit, moyennant 500 francs, à une personne âgée de 35 ans.

Liquidation : Capital constitué : 1.000 francs.

Valeur de l’usufruit, 5/10, ci : 500 francs.

Reçu à 2 0/0, sur 500 francs : 10 francs.

2° Un père s'engage à fournir à son fils une pension viagère de 1.000 francs.

Liq. : Capital formé de 10 fois la pension : 10.090 fr.

Reçu à 5 fr. 50 0/0 : 350 francs.

Le fils cède cette pension, en usufruit, à une personne âgée de 25 ans, moyennant 8.000 francs.

Liquid.: Capital formé de 10 fois la pension: 10.060 francs.

Valeur de l’usufruit cédé : 6/10, soit 6.000 francs.

Recu à 2 0/0 sur 6.000 : 120 francs. |

En résumé, la transmission à titre gratuit ou à titre onéreux de la nue propriété d’une rente viagère donne ouverture au droit sur 3 à 9 dixièmes du capital qui serait imposable si la transmission portait sur la rente entière, et la transmission de l’usufruit de cette rente, opérée de la même manière, donne ouverture au droit sur 1 à 7 dixièmes de ce même capital.

Aux termes de l’art. 588 du C. civ., l’usufruitier d’une rente viagère a droit aux arrérages de cette rente, sans être tenu à aucune restitution. Par là tous les avantages utiles de la rente viagère lui appartiennent, Cela étant, une personne désireuse de

constituer au profit d’une autre personne âgée de 61 ans, par exemple, une rente viagère et annuelle de 1.000 francs, aurait, à notre sens, un moyen de tourner la loi. Au lieu de déclarer le crédi-rentier donataire de la pleine propriété‘de la rente, elle le déclarerait donataire de l’usufruit seulement de cette rente. En suivant les principes de la loi de 1901, le crédi-rentier payerait le droit de donation, dans le premier cas (rente constituée en pleine propriété), sur 1.000 >< 10 — 10.000 francs; dans le second cas (rente constitué en usufruit) il ne le payerait plus