‹ L'Usufruit et la Nue Propriété en Droit Fiscal: Législation du 22 trimaire an VII., Sa refonte par la loi du 25 février 1901 (art. 13)Chapitre 17 sur 35 · à que sur ——— —=\ 2.000 TACL · texte numérisé non relu

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(4) Il est difficile de concevoir l'utilité d'une constitution de rente viagère en usufruit seulement, puisque le droit de toucher la rente, même constituée en pleine propriété, s'éteint au décès du crédi-rentier. Cependant cet intérêt peut apparaître. Par exemple, il peut se faire que Primus, désireux d'assurer quelques ressources à Secundus, son parent pauvre ou son ami, constitue à son profit une rente viagère. Si Primus ne veut pas que ses héritiers naturels demeurent grevés du service de cette rente, il n'a qu'à la constituer sur sa propre tête. On sait qu'une rente est constituée sur la tête d'une personne quand c'est cette personne qui doit, par son décès, déterminer l’extinction de la rente. Mais, dans ce cas, si Secundus meurt le premier, la rente ne s'éteint pas, puisque la personne sur la

“tête de laquelle elle repose, à savoir Primus, est encore vivante. Primus doit donc en continuer le service au profit des héritiers de Secundus, et ce résultat peut lui être fort désagréable. Pour obvier à ce double inconvénient, c’est-à-dire d’une part ne pas grever sa succession du service de la rente, d'autre part ne pas faire profiter de cette rente les héritiers de Secundus, Primus

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