PS EE

Comme on l'a déjà dit, la loi de 1901 est spéciale aux mutations de l’usufruit ou de la nue propriété des rentes viagères ; les transmissions en pleine propriété de ces biens continuent à étre tarifées conformément au $ 9, art. 14 de la loi de frimaire. Donc, si on suppose une cession-transport de la rente viagère (ce bien est cessible, si elle n’est pas à titre alimentaire), il fâudra percevoir le droit sur un capital formé de 10 fois les arrérages, comme au cas de constitution, et non pas s'attacher au prix payé par le cessionnaire de la rente, ni à son âge.

Pourquoi n’a-t-on pas regardé la rente viagère comme l'usufruit d’un capital : ce qui est la vérité ?

On ne l'a pas fait :

1° Parce que, a-t-on dit, le procédé suivi au cas de création de la rente viagère est souvent favorable : « Dans l’état actuel des choses, la rente viagère, si longue qu’en soit la durée, n’est pas estimée plus que si le crédi-rentier avait une vie probable de 10 ans: en appliquant les évaluations relatives à l'usufruit, cette présomption de survie, et par conséquent la durée de la rente, pourrait dépasser 30 ou

n’a qu'un moyen pratique d'y réussir: c'est de constituer la rente sur sa propre tête, en stipulant que cette rente profitera à Secundus en usufruit seulement. Alors, de deux choses l'une. ou bien c'est Primus qui prédécède, et la rente s'éteint parce qu'elle reposait sur sa tête ; ou il survit à Secundus, et la mort de celui-ci met également fin au service de la rente dont il n'avait que l’usuiruit. ñ.

40 ans (1). » Cette considération tombe en présence du texte formel de l’art. 13, K 2, suivant lequel l’usufruit ne s'applique qu'à une partie de la valeur de la chose, répartie entre le nu propriétaire et l’usufruitier.

2 Qu'on ne voulait pas réformer l'évaluation légale des biens établie par la loi du 22 frimaire an VII.

Nous ne pensons pas que cette rétorme fût nécessaire. Qu'est-ce, au fond, qu’une rente viagère ? L’usufruit d'un capital. Cela étant, on aurait pu, tenant Compte de la loi du 7 avril 1900, capitaliser la rente viagère en multipliant les arrérages par 25, et attribuer à cette rente, par un deuxième calcul, seulement une part de la valeur trouvée par la première opération. D'ailleurs, le second calcul s’effectuerait conformément au barême établi par l’article 13, 20. a

Si l’on suppose un champ de 1.000 francs de revenu légué en usufruit à une personne âgée de 70 ans révolus, et une rente viagère de 1.000 francs constituée par testament au profit d’une personne du même âge, l’usufruitier devrait acquitter l'impôt

1000 < 250% 0 2.500 fr.

et le crédi-rentier sur : 10

(1) Note additionnelle au projet de 1880 précitée.

Comme on le voit, ce système introduirait l’uniformité dans la liquidation de l'impôt ; en outre, il supprimerait la fraude que nous avons signalée plus haut et qui consiste à déclarer, dans l'acte constitutif d’une rente viagère, qu'on entend faire porter la constitution non pas sur la pleine propriété, mais seulement sur l’usufruit de cette rente.

D'autre part, il semble que, si la rente viagère était constituée au profit d’un usufruitier et d'un nu propriétaire, celui-ci n'aurait dù être tenu du payement de l'impôt que s’il était plus jeune que celui-là, et sur la fraction correspondante à la différence entre la somme sur laquelle il aurait dû acquitter l'impôt s’il eût été seul bénéficiaire de la rente et celle sur laquelle doit l'acquitter l'usufruitier,

Par exemple, une rente viagère de 100 francs est constituée, sans expression de capital, au profit de Primus, âgé de 26 ans. Mais elle est grevée d’un usufruit au profit de Secundus, âgée de 62 ans.

Si Primus était seul bénéficiaire. il paierait l’impôt sur ee 1.500 fr.

Mais la présence de Secundus lui enlève la jouissance de sa rente pour une valeur de :

La valeur imposable de sa nue propriété sera

= D00 fr,

donc réduite à 1.000 francs. Primus acquittera les droits à sa chnrge sur 1.000 francs et Secundus les acquittera de son côté sur 500 francs.

Si le nu propriétaire, sur la tête duquel repose la rente, était plus âgé que l’usufruitier, il semble que ce dernier seul aurait dû acquitter le droit à sa charge sur une fraction du capital de la rente arbitrée d'après l’âge du propriétaire dont dépend la durée des arrérages.

Nous croyons devoir ajouter que la question présente, d’ailleurs, un intérêt purement théorique, car il arrivera difficilement qu'une rente viagère soit grevée d’un droit d'usufruit. :

Actions et obligations. -- Titres négociables. — Comme.toutes les valeurs, les titres négociables sont soumis au droit de mutation par décès ét au droit de mutation à titre gratuit. Mais, en outre, ils sont assujettis à trois sortes d'impôts : 1° l'impôt du timbre (0 fr. 06 0/0 par abonnement) ; 2° le droit de transmission (de: 0 fr. 50 0/0 ou de 0 fr. 20 0/0 par abonnement) ; 3° l'impôt de 4 0/0 sur le revenu dont nous n’avons pas à traiter ici, pas plus que de l'impôt du timbre. Les rentes sur l'Etat sont exemptes de ces trois sortes de droits (L. frim., art. 70).

La transmission à titre gratuit des titres négociables donne lieu au droit de donation ou de mutation par décès sur un capital déterminé soit par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission, s’il s'agit de valeurs cotées à la Bourse (1), soit par une

1) L. 18 mai 1850, art. 7.

déclaration estimative des parties, dans le cas contraire.

Quant au droit de transmission proprement dit, on n’a jamais songé à lui donner la même assiette qu'au droit d'enregistrement. Tandis que ce dernier se liquide aux termes de l’article 14, 2° de la loi de frimaire sur le « capital exprimé dans l'acte » quel que soit le prix payé pour la cession, il a toujours été admis, par interprétation de l’art. 2 du décret du 17 juillet 1857, rendu pour l'exécution de la loi du 23 juin 1857 qui a créé l'impôt de transmission, que ce dernier n’était dû que sur la « valeur négociée », c'est-à-dire sur le prix de la négociation; et cette règle s'applique non seulement aux cessions qui ont pour objet la propriété entière, mais encore à celles qui ne portent que sur la nue propriété ou sur l’usufruit des valeurs négociées (1).

La disposition de l’art. 13 de la loi du 25 février 1901, transcrite plus haut, vise uniquement les droits d’enregistrement établis par la loi du 22 frimaire an VIT; c’est ce qui résulte du texte même de cet article al. 3, in fine : « Pour les créances à terme... par une quotité de la valeur de la propriété entière établie suivant les règles indiquées au paragraphe ‘précé-

(1) Cf. Sol. 25 fév. 1899 (R. E. 2037).

dent, d'après le capital déterminé par le K 2 de l'art. 14 de la loi du 22 frim. an VII. »

Ainsi qu'on peut s'en rendre compte à la lecture de ce texte, le législateur de 1901 n’a parlé que des créances mentionnées dans l’art. 14, 2° de la loi de frimaire ; il a, par conséquent, respecté les règles antérieurement suivies pour la perception de l’impôt de transmission créé par la loi du 23 juin 1857. On ne saurait faire rentrer les titres négociables, au sujet desquels la loi nouvelle ne s’est pas expliquée, sous l'application de cette loi sans violer le principe souvent invoqué déjà d’après lequel il est interdit, en matière fiscale, de raisonner par analogie et d'argumenter d'un cas prévu à un cas non prévu.

On s'explique d’ailleurs saus peine le silence gardé à cet égard par la loi nouvelle : son but est uniquement de proportionner l’impôt à l'importance réelle de la valeur transmise ; or, sous l'empire de la loi du 23 juin 1857, le droit spécial auquel les titres négociables sont assujettis n’a jamais été perçu que sur la valeur véritable des titres transmis déterminée par le prix de la négociation.

Ce mode de perception, qui est en harmonie avec le système de la loi de 1901, continuera donc d’être appliqué (1). En conséquence, le droit de transmission auquel donne ouverture un acte portant cession,

(4) En ce sens, Sol. 18 juil. 4903 (L. G. du 8 oct. 1903, n° 3191, $ 3).

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par exemple, de la nue propriété d’une obligation iominative moyennant 400 francs, doit être liquidé non pas sur une fraction, déterminée conformément à l’art. 13, 3° de la loi du 25 février 1901, de la valeur du titre au cours de la Bourse, mais sur le prix porté au contrat, soit sur 400 fr,

SECTION IV. —— Des usufruils successifs et des usufrutts conjoints avec clause d'accroissement.

$ L Usufruils successifs

La règle qui rend l’usufruit viager ne s'oppose pas à la constitution d’usufruits successifs ou usufruits établis au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir l'une après l’autre, successivement. Lorsque l'usufruit d’une même chose a été légué à deux ou plusieurs personnes pour en jouir successivement, le droit des seconds et subséquents appelés est subordonné à la réalisation de la condition suspensive du prédécès de l’usufruitier immédiatement antérieur.

Par exemple, la nue propriété est léguée à X. L'usufruit est légué et successivement à A, Bet C, de sorte que, au décès du testateur, À aura tout l’usufruit, et qu'à la mort de A l’usufruit passera sur la tête de B, s’il est encore vivant à cette époque, et à la mort de B sur la tête de C, dans les mèmes conditions. Il y a donc un legs d’usufruit pur et

498 2 simple et deux legs d’usufruit conditionnels qui ne prendront naissance, celui de B qu’au jour du décès de A, celui de C qu’au jour du décès de B. Mais, comme la condition rétroagit au jour du décès du testateur, chacun des bénéficiaires est censé tenir son droit directement du constituant et non du précédent appelé. Il en résulte, au point de vue civil, que chacun des appelés secondaires n’est pas l’ayantcause de ses prédécesseurs, et qu'en conséquence il n’est pas tenu de respecter les droiïts consentis par eux à des tiers ; au point de vue fiscal, qu'il existe non pas un seul usufruit se transmettant de l’un à l’autre, mais autant d’usufruits distincts qu'il y a d'appelés. A la mort de A, premier usufruitier, son droit s'éteint et un second usufruit s'ouvre au profit de B, second bénéficiaire, s’il est encore vivant à cette époque. Donc, au moment du démembrement, il n’y aura pas à tenir compte, pour l’évaluation de la nue propriété, de l’âge d'un des usufruitiers éventuels, quand bien même cet usufruitier serait plus jeune que celui dont le droit s'ouvre au moment même du décès du de cujus, mais seulement de l’âge de ce dernier. En effet, les second et troisième usufruits, ayant une existence conditionnelle, sont des faits ultérieurs qui doivent rester sans influence sur l’exigibilité de l'impôt (1). C’est,

(1) Garnier, v* Condition, n° 34. — Dict, Enreg., voCondition, n° 74. — Demante, I, n°32. — Naquet, I, n° 93.— Cass., 16 janv. 1894 (S, 95, 1, 97). -

du reste, le prescrit formel de l’art. 13, n° 2 : «pour déterminer la valeur de la nue propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue propriété. »

Supposons, par exemple, que A, dont l'usufruit s'ouvre le premier, soit âgé de 55 ans, B de 41 anset C de 39. Le premier usufruit étant évalué à 3/10 de la propriété, le nu propriétaire X acquittera le droit sur 7/10 au lieu de 5/10 absolument comme s'il devait entrer en jouissance à la mort de À, et comme si le legs fait à B et C n'existait pas.

Néanmoins si, comme le veulent les probabilités de vie prises désormais comme base du calcul des droits, B et C survivent à leur prédécesseur A, la Régie leur réclamera un nouveau droit de mutation calculé sur l’âge qu'ils auront atteint au moment de l'ouverture de leur usufruit. Et le nu propriétaire qui a payé le droit de mutation afférent à la nue propriété en face de l’usufruit légué à A, premier appelé, et qui a à subir aujourd'hui un second usufruit au profit de B, ne se trouve-t-il pas avoir payé plus qu'il ne devait si l’usufruitier B est plus jeune au moment de son entrée en jouissance que ne J’était À au moment de la constitution ? Evidemment. C’est pourquoi l’art. 13, $ 2, dérogeant à l'art. . 60 de la loi de frimaire, aux termes duquel tout droit régulièrement perçu est définitivement acquis au Trésor, dispose « qu’en cas d’usufruits successifs, si l’usufruit éventuel vient à s'ouvrir, le nu propriétaire aura droit à la restitution d’une somme égale à

ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel (1). » Pour reprendre l'exemple précédent, supposons que le legs d’usufruit fait successivement à À, Bet C portait sur 100.000fr. Au moment du décès du testateur, le premier usufruitier À, âgé de 55 ans, ne paie l’impôt que sur 3/10, soit sur 30.000 fr., et X, nu propriétaire, sur 1/10, soit sur 70.000 fr. A décède deux ans après, et, par suite de ce décès, B entre en possession de son usufruit. Comme il n’est âgé à ce moment que de 43 ans, la valeur imposable de son usufruit est estimée aux 4/10, soit 40.000 fr., et celle de la nue propriété se trouve réduite aux 6/10, soit 60.000. X, qui a payé les droits lors du démembrement sur 70.000 fr., aura la faculté de se faire rembourser la somme perçue en trop sur 10.000 fr.

Mais la restitution des droits que pourra excercer le nu propriétaire est subordonnée à deux conditions:

1° Elle doit être demandée dans les deux ans à compter du jour du décès du précédent usufruitier.

2° La somme restituée ne peut jamais dépasser celle que le nouvel usufruitier sera tenu de payer; de sorte que, comme on l’a dit, c’est plutôt d’un moins-perçu que d’une restitution qu'il s'agit.

(1) Cette disposition favorable au nu propriétaire a été empruntée à la législation d'Alsace-Lorraine et introduite dans la réforme par M. Cordelet, rapporteur, en 1896, de la commission spéciale du Sénat.

Me

Cette restriction et la précédente étaient nécessaires pour assurer la stabilité des recettes et éviter les troubles que des remboursements trop tardifs ou excessifs auraient pu occasionner dans le budget.

Observations. — Comme il s’agit de parties différentes, on ne saurait établir une compensation entre les droits dus par lusufruitier secondaire et ceux qu’il y a lieu de restituer au nu propriétaire. D'ailleurs, outre qu'il n’y à pas ici réciprocité d'obligations, une règle de droit public veut que rien ne puisse être opposé à l'Etat en compensation des contributions qui lui sont dues. |

La prescription de l’action en restitution du nu propriétaire, par l'expiration du délai de deux ans, n'empêche pas que la Régie conserve, pendant dix ans, à compter de l'ouverture de l’usufruit secondaire, le droit de réclamer l'impôt sur cet usufruit.

D'une solution du 14 décembre 1903 il résulte que, tant que le second usufruitier n’a pas souscrit la déclaration et payé les droits à sa charge, le nu propriétaire n'est pas fondé à exiger une restitution dont il serait impossible de fixer légalement le chiffre; il aurait seulement la faculté de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour interrompre la prescription biennale (1).

C’est logique, car la liquidation du droit de muta-

(1) Sol. Régie, 14 déc. 1903 (Instr. gén., 3146, $ 3).

tion par décès n’est en principe susceptible d'être régulièrement établie que sur la déclaration des parties souscrite au bureau compétent.

$ 2. Usufruils conjoints avec clause d'accroissement

Le développement de notre sujet nous conduit à examiner l'hypothèse de l’usufruit conjoint. Quand tous les usufruitiers appelés à l’usufruit conjointement survivent au testateur et recueillent leur part, il faudra liquider les droits en tenant compte de. l’âge respectif de chacun. En effet, chaque légataire est réputé avoir reçu deux legs d'usufruit: l’un à ouverture immédiate, l’autre subordonné au décès de son colégataire conjoint.

La liquidation du droît ne laisse pas d’être compliquée. « On fractionne, fictivement, la pleine propriété, en prenant pour base la part (1/2, 1/3, etc.) afférente à chaque usufruitier dans l’usufruit con) oint, puis on fixe la valeur en nue propriété et en usufruit de chacune de ces fractions comme s'il s'agissait d'usufruits divis (I. G: 3049.). »

Par exemple, la nue propriété est léguée à X, l’usufruit à À, B, C, conjointement et par égales portions, qui ont chacun l’âge suivant : A, 55 ans, B, 41 ans, C, 39. La succession se compose d’une maison louée moyennant 1.200 fr. par an ; d’une ferme d’un revenu annuel de 2.000 fr., d’un mobilier estimé par les parties 16.000 fr.

L'importance de la pleine propriété est de:

Lo Maison’... :1:200 >< 20 — 24.000 fr. | 2° Ferme... 2.000 >< 25 — 50:000 fr. ; 90.000 fr. 3° Mobilier. 16.000 fr.

Comme A est âgé de 55 ans, son usufruit vaut les 3/10 de ia pleine propriété, le nu propriétaire paiera pour ce tiers sur 7/10; pour le second tiers, le nu propriétaire payera sur les 6/10 de la propriété et l'usufruitier B sur les 4/10, etc.; pour le troisième tiers, l’usufruitier C payera sur 5/10 et le nu propriétaire sur la même fraction de la valeur de la propriété. Faisons les calculs:

l'usufruit vaut : et la nue propriété :

4e sur le 1/3 de A. | 1° 3/40 dela propriétéou 9.000! | 4° 7/10 de la propriété ou 24.000 2 — . — B. | 240 — — 142.000 | 2°6/40 — — 18.000‘ 8 — — C, | 35/40 — — 145.000 | 35/40 —. — 15.000!

et la valeur totale est pour l’usufruit... 36.000° | pour la nue propriété .. 54.000°

Dans l'espèce X, nu propriétaire, payera l'impôt sur 54.000 fr., À sur 9.000 fr., B sur 12.000 fr. et C sur 15.000 fr. Cette distinction aura surtout de l’importance si chacun d’eux est parent à un degré différent avec le défunt, car le taux de l'impôt à réclamer à chacun d'eux ne sera plus le même.

Nous avons supposé que tous les usufruitiers conjoints avaient survécu au testateur et recueilli leur part du legs. Qu’arrivera-t-il au décès du premier mourant ? L’usufruit dont il jouissait doit-il revenir à la nue propriété, ou bien doit-il accroître à ses colégataires ? Cette question est très ardemment discutée en droit civil, mais on admet généralement que

l'usufruit doit faire retour à la nue propriété (1): Quoi qu’il en soit, nous nous plaçons ici dans l'hypothèse d’un legs d'usufruit fait conjointement à plusieurs p«rsonnes, avec précision que la part des prémourants accroîtra aux survivants. Tout le monde admet que la volonté du testateur doit être suivie : la clause d'accroissement est valable.

Il semble qu'il y ait ici, comme en cas d’usufruits successifs, deux mutations distinctes et successives passibles, chacune, du droit de mutation par décès calculé suivant le degré de parenté qui existe entre le disposant et chacun des bénéficiaires et eu égard à l’âge respectif de ces derniers.

Mais, par une interprétation toute favorable aux contribuables, l'Administration décide le contraire en se fondant sur ce que le légataire survivant ne recueille pas la part du prémourant à titre de réversion. « Dansle cas d’un legs fait conjointement, lit-on dans une solution du 9 novembre 1830, les colégataires sont réciproquement saisis d’un droit actuel et irrévocable ; l'accroissement qui a lieu plus tard,

(1) Merlin, Rép., v° Usufruit, no 5, art. 1%, $ 5. — Demante, Cours analyt. du Code civil, IV, n° 199 bis.— Aubry et Rau, 4°éd., VII, $ 726, texte et note 52. — Planiol, t. III, n° 2866. — Vigié, Opus tell en 0919!

Il en serait toutefois autrement s'il y avait un légataire universel d'usufruit : l'extinction d’un usufruit particulier lui profiterait avant de profiter au nu propriétaire (Cass., 29 nov. 1899. 8. 4901, 1;"317):

7 Es

par suite du décès de l’un des légataires, au profit des autres, s'effectue par la seule force de la loi, en vertu de l’article 1044 du Code civil, sans qu’il en résulte une nouvelle mutation au profit des survivants (1).» « Les jurisconsultes romains professaient cette théorie parce qu'ils considéraient le legs d’usufruit non comme un legs unique de jouissance, mais comme une série de legs journaliers s’ouvrant chaque jour (ususfructus quotidie constituitur). À la mort de l’un des usufruitiers, l’usufruit conditionnel s’ouvrant le lendemain de la mort accroissait, suivant les principes généraux, à l’usufruitier survivant, comme il l'aurait fait au moment du décès (2). »

Mais, nous le répétons, on admet, très généralement, que cette théorie subtile, tenant à la manière dont on analysait le legs d’usufruit, ne doit plus être appliquée de nos jours.

Il reste vrai, à notre sens, qu’il y a dans notre hypothèse réversion d’usufruit, passible d'un droit de succession. Puisque le tiers bénéficiaire n’est pas légataire de la personne gratifiée en première ligne, (ici l’usufruitier conjoint), mais du testateur, les droits doivent être calculés suivant le degré de parenté entre le disposant et l’usufruitier Conjoint, tiers bénéficiaire.

(1) Cf. Sol. Régie, 17 sept. 1880 (J. E. n° 21, 423 ; Instr. gén., 1854, $ 6).

(2) Vigié, op. cit., t. II, n° 919,

“Le — 136 —

Mais, dans la pratique, il existe une différence essentielle entre le legs d’usufruits successifs et le legs d'usufruits conjoints avec clause d’accroissement. Dans ce dernier cas, lors de la réalisation de l'accroissement par le décès d’un des colégataires, on n’est pas en droit d'exiger nn second impôt de mutation sur la part qui accroît aux survivants.

Dans la doctrine de l'Administration, lors du prédécès de l’un des usufruitiers conjoints, l’accroissement qui s'opère au profit du ou des survivants donnera lieu, non pas, à proprement parler, à un nouveau droit de mutation par décès, mais bien à un droit complémentaire que le survivant des institués doit acquitter, dans les six moiside l'accroissement, s’il est parent du testateur à un degré. plus éloigné que le colégataire prédécédé (1).

Lorsque le testateur sera mort à une date ultérieure à la mise en vigueur de la loi de 1901, il. y aura lieu de tenir compte, pour le calcul de ce droit, non seulement du degré de parenté du survivant, mais encore de son âge, puisque, dans l’économie de la loi nouvelle, c’est de cet âge que dépend l’évaluation de l’usufruit. M. Besson (2) pense que le bénéficiaire de l'accroissement devrait, «s'il était plus 3 jeune que le prémourant, acquitter par cela seul un

(1) I. G., 1354, $ 6. — Sol. 10 août 1880 (J. E., 21.423 ; R. P., 5663; D. P. 81, 3, 56).

(2) Besson, op. cit., n° 292.

complément de!droit liquidé d’après sa différence d'âge avec le colégataire décédé, au jour du décès du testateur » (Cf. Revue Enreg. du 1* mars 1901). Cette solution lui paraît découler directement « de l'effet rétroactif que la loi civile attache à l’accroissement entre colégataires conjoints. » En d’autres termes, pour M. Besson, il faut calculer le droit complémentaire dû par l’usufruitier qui béaéficie de l'accroissement, non pas d'après l’âge de cet usufruitier au moment où cet accroissement a lieu, mais d’après son âge au moment où l'usufruit qui lui accroît a été primitivement constitué. Pour reprendre l'exemple précédent (1), au décès de A si le degré de parenté des trois colégataires A B et C avec le disposant est le même, B et C étant réputés avoir seuls recueilli dès l’origine la totalité de lusufruit transmis, devront un supplément d'impôt calculé pour B sur 1/10 et poar C sur les 2/10 de chaque moitié du tiers quileur est accru en usufruit, quelle que soit la date à laquelle se sera produit le décès de À. C’est aussi l’opinion de M. Garnier (2). Quelle que soit l'autorité qui s'attache aux idées enseignées par ces deux auteurs, nous ne saurions partager leur avis. Nous pensons au contraire que, dans notre hypothèse, la valeur de l’usufruit doit être arbitrée eu égard à l’âge du ou des bénéficiaires de l’accrois-

(1) V. supra, p. 132, in fine.

(2) Garnier, Suppl., v° Usufruit, n° 169.

sement au moment où cet accroissement se produit. L'effet rétroactif n'existe pas ici; le premier usufruitier a joui, sa vie durant, d’un droit d’usufruit qui s'éteint naturellement par sa mort; un usufruit distinct s'ouvre alors, et passe, en vertu d’une clause spéciale du testament, dans le patrimoine du ou des seconds usufruitiers. En vertu de l’article 17 (L. de fr. an VII), ceux-ci doivent acquitter le droit proportionnel sur la valeur de l'objet transmis au moment de la transmission. Or la loi nouvelle veut qu'on détermine la valeur d’un usufruit en tenant compte de l’âge de lusufruitier au moment où il est investi de son droit (1). Il faudra donc calculer l’usufruit d'après l’âge des bénéficiaires de l'accroissement au moment où cet accroissement s'opère et non pas d'après leur âge au moment du décês du testateur (2).

La Régie admet que le bénéfice de la restitution prévue par l’art. 13 de la loi nouvelle, en cas d’usufruits successifs, est acquis également au nu propriétaire, lorsque l'accroissement d’un usufruit conjoint se réalise au profit d’un usufruitier plus jeune que son colégataire prédécédé (1. G. 3049, p. 13).

(1) Cela est logique : de l'âge de l’usufruitiér dépend l'étendue des profits probables qu'il tirera de l’usufruit; or ces profits ne courent que du jour où se produit l'accroissement.

(2) En ce sens Wahl, op. cit., II, n° 172.