DU DEMEMBREMENT

La nue propriété et l’usufruit sont maintenant constitués, il faut les suivre dans les transmissions dont ils seront l'objet avant qu'ils se réunissent de nouveau pour reconstituer la propriété.

SECTION I. — Transmissions d’usufruit S 1. Régime de l’an VIT

L'usufruit transmis au cours du démembrement de la propriété, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, n’était passible de l'impôt que sur sa valeur réelle représentée, suivant les cas, par le prix exprimé dans l’acte augmenté du montant des charges en capital, (L. de frim., art. 15, 6°) ou par le revenu annuel du bien grevé capitalisé au denier 10 ou 12 1/2 (immeubles urbains ou ruraux) en matière immobilière, et,

en matière mobilière, sur la moitié de la valeur estimative déclarée par les parties (L. de frim., art. 14, n°1let art. 15, n° 8).— Du moins il en était ainsi toutes les fois que la transmission s’effectuait au profit d’autres personnes que le nu propriétaire.

$2. Régime actuel

Conformément au principe établi dans la loi du 25 février 1901, les transmissions successives de l’usufruit au cours du démembrement de la propriété sont, en toute hypothèse, assujetties à l'impôt d’après la valeur de ce droit au jour de la mutation, sans distinguer s’il s’agit de meubles ou d'immeubles ni si la transmission a lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

Lorsque la mutati on s’opère à titre onéreux, l’impôt se liquide sur le prix slipulé augmenté des chärges en capital. C’est l'application du droit commun de la loi du 22 frim. an VII, que la loi du 25 février 1901 a maintenu dans son art. 13, K 1.

Lorsque la mutation s'effectue à titre gratuit ou par voie d'échange, la valeur imposable de l’usufruit sera arbitrée d’après l’âge de l’usufruitier conformément au barême établi par l’article 13, 2 de la loi nouvelle. En cas d’usufruits successifs ou d’usufruits constitués conjointement sur deux ou plusieurs têtes, avec clause d’accroissement, le décès du premier titulaire transmet l’usufruit au deuxième ou subséquent appelé: ces transmissions ne peuvent se pro-

duire que par décès ab intestat, et la dévolution puise toujours son titre dans l’acte originaire de démembrement.

Il y a lieu de distinguer, quant à la liquidation du droit de mutation, entre les cessions gratuites d’usufruits, et, soit les mutations à suite du décès de l’usufruitier gratifié en première ligne, en cas d’usufruits successifs ou d’usufruits conjoints avec clause d’accroissement, soit les constitutions de sous-usufruit, Dans le premier cas, c'est l’âge du cédant qui doit servir de base au calcul de la valeur de l’usufruit; dans le second cas, c’est l'usage du bénéficiaire ; dans le troisième cas, c’est, à notre sens, tantôt l’âge du cédant, tantôt celui du bénéficiaire, suivant que l’une ou l’autre évaluation donne au sous-usufruit la valeur la plus faible. Par exemple, Primus, âgé de 70 ans révolus, constitue sur la maison A, d’un revenu de 1.000 fr. dont il est usufruitier, un soususufruit au profit de Secundus, qui est âgé de 39 ans. Ce nouvel usufruit s’éteindra soit par la mort de Secundus, soit par la mort de Primus; nous liquiderions le droit à la charge de Secundus sur une valeur égale à un dixième de la valeur entière de la maison, soit sur 2.000 francs.

S'il y avait eu cession d’usufruit par Primus à Secundus, nous aurionsliquidé le droit sur la valeur de l’usufruit arbitrée d’après l’âge de Primus, alors même que l’âge decelui-ci etl’âge de Secundus seraient respectivement inverses de celui que nousleur avons