STORES

attribué. Dans ce cas, en effet, au point de vue qui est le nôtre, la mort de Secundus importe peu.

Le cessionnaire de l’usufruit, investi de l’exercice utile d’un. droit d’usufruit qui repose sur la têle du cédant, peut transmettre à son tour son droit à titre gratuit, soit par donation, soit par décès, car, à sa mort, le cessionnaire d’un usufruit le transmet à ses héritiers ou légataires, tant que subsiste l’usufruit initial cédé.

C’est alors l’âge du titulaire de l’usufruit initial, au moment des transmissions, qui servira de base au calcul de la valeur de l’usufruit donné ou transmis par décès.

Le titulaire d’un sous-usufruit peut également céder son droit d’usufruit à un tiers, à titre gratuit ; il faut remarquer, toutefois, qu'il ne saurait y avoir de transmission par décès du sous-usufruit, celui-ci s’éteignant à la mort du sous-usufruitier. Comment liquider le droit à la charge du donataire d’un soususufruit ? Supposons que Secundus, âgé de 70 ans révolus, donne à Tertius, âgé de 30 ans, le sous-usufruit d’une maison dont Primus, âgé de 45 ans, est l'usufruitier primitif. La maison est louée moyennant 1.000 fr. Nous liquiderions le droit de donation à la charge de Tertius sur une valeur égale à 1/10 de la valeur entière de la maison, soit sur 2.000 fr.

L’Administration ne paraît pas partager cette manière de voir.

Dans l'exemple précédent comme dans celui de constitution de sous-usufruit, toutes les fois, en un

nt

mot, que l’usufruit doit durer pendant la vie non de l’usufruitier seul, mais d’un tiers, l'Administration décide que les parties doivent estimer la durée de l'usufruit tout comme s’il s'agissait d’usufruits constitués jusqu'à un terme incertain autre qu'un décès.

C'est ce qui nous paraît résulter d’une solution de la Régie, du 7 janvier 1903 (1. G. 3109, K 4).

En ce qui concerne les usufruits successifs, l’estimation du revenu ou de la valeur vénale imposable doit toujours être contemporaine de la nouvelle mutation (1). Mais l'impôt doit être liquidé sur cette valeur déterminée suivant le mode en vigueur au jour du démembrement et perçu d’après les tarifs existants à la même époque (2). « Si le démembrement s’est opéré par décès en 1885 et si le premier usufruitier décêde en mars 1901, le deuxième usufruitier devra acquitter les droits à sa charge d’après les tarifs proportionnels en vigueur en 1885, et sur le capital au denier 10 ou 12,50, suivant les cas, du revenu des immeubles au jour de l'ouverture de l'usufruit (3). Ce n’est qu'’autant que le démembrement aura eu lieu sous l'empire de la loi du 25 fév.

(1) Cass., 4 janv. 1871 (1. G. 2421, $ 3, D. 71,1, 313). — Tr. Seine, 18 juil. 1874 (J. E., art. 12.565, et R. P. 3.995).

(3) Pour les meubles, l’usufruitier devra acquitter les droits, sur la moitié de leur estimation, à la même date.

1901 qu'on suivra, pour l'évaluation de l’usufruit secondaire, les règles tracées par l’art. 13 (1). »

SECTION II. — Transmissions de nue propriété

$ I. Régime actuel

Les nouvelles règles de perception établies par l'art. 13, en ce qui concerne le mode d'évaluation de la nue propriété, ne doivent pas être restreintes aux mutations originaires. Lorsqu'une nue propriété séparée de l’usufruit fait, au cours du démembrement, l’objet d’une transmission devenue passible de l'impôt depuis la mise à exécution de la loi nouvelle, les nouvelles règles doivent être appliquées, quand bien même le démembrement a eu lieu sous le régime de la loi de frimaire et a donné ouverture au droit sur la valeur de la pleine propriété.--.

Si la nue propriété est transmise à titre onéreux, l'impôt se liquidera sur le prix stipulé augmenté des charges en capital ; spécialement, en cas de vente de la nue propriété moyennant un prix payable à l'extinction de l’usufruit sans intérêts, l'impôt sera

(1) 1. G. 3049, $ 27. Lorsque le démembrement remonte avant 1901, nous ne pensons pas que le nu propriétaire puisse obtenir la restitution des, droits qu'il aurait acquittés en trop lors de ce démembrement. En effet, la clause exceptionnelle de l'art, 13,20, $ 2 n’a pas reçu d'eflet rétroactif.

dû sur le prix stipulé, bien qu'à raison de l’absence d'intérêts ce prix puisse représenter plus que la valeur de la nue propriété (1). S'il s’agit d’une mutation à titre gratuit, la liquidation s'effectuera, selon l'âge de l’usufruitier, d’après le barême établi par l’art. 13 de la loi nouvelle, et transcrit ci-dessus (2). La Direction générale a statué en ce sens dans les espèces suivantes :

1° Une succession ouverte le 8 mai 1901 comprend la nue propriété de biens meubles et immeubles dont l’usufruit appartient à une personne âgée de 71 ans. Lors du démembrement, opéré sous le régime de la loi de frimaire, le défunt avait acquitté l'impôt sur la valeur de l’eniière propriété. Le droit de mutation par décès auquei donne ouverture la seconde transmission de la nue propriété doit être liquidé sur les neuf dixièmes de la valeur de la pleine propriété (art. 13, 2° de la loi du 25 février 1901).

20 Par acte notarié dressé le 25 mai 1901, le nu propriétaire d’une créance de 23.635 fr. cède tous ses droits à un tiers moyennant le prix de 20.000 fr. ; le contrat n'indique pas l'âge de l’usufruitier. Au moment du démembrement réalisé par succession avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le

(1) Cass., 30 avril 1884 (R. P., n° 6341).

(2) Inst. gén. 3067, $ 4. —Cass.. Req., 16 avril 1904 (I. G. 31017, $0)-Tr Seine "2e déc."1903 (RP 10.054) Coutra : Garnier, R. P. art. 10.002, n° 34.

cédant avait payé le droit de mutation par décès sur 23.639 fr.

Le droit proportionnel de 1 0/0 exigible sur l'acte de cession doit être calculé sur le capital nominal de la créance diminué d’un dixième (1) représentant la valeur de l’usufruit (art. 13, 3°, loi du 26 février 1901). L'application des règles anciennes aurait conduit à calculer ce.droil sur le capital nominal de la créance diminué de moitié.

Nous pensons que l'application de la loi nouvelle aux mutations de la nue propriété intervenant depuis sa mise en vigueur, quelle que soit l'époque du démembrement, ne viole pas le principe de la non-rétroactivité des lois inscrit dans l’article 2 du Code civil et auquel la loi de 1901 n’a pas expressément dérogé. Le seul droit acquis au nu propriétaire antérieur à cette loi est celui de ne payer aucun droit de mutation pour la réunion de l'usufruit à la nue propriété, entre ses mains ou celles de ses ayants-cause, lorsque lui-même ou son auteur a payé ce droit par anticipation, conformément aux prescriptions dela loi de frimaire. Quant à la transmission pure et simple de la nue propriété, au cours du démembrement, elle tombe sous le coup de ce principe général que les mutations et les actes sont gouvernés, au point de vue du tarif et de la liquidation des droits, par la loi existante à l’époque où

(4) V. infra, chapitre VI.