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la mutation s'opère et où les actes sont dressés (1). Les solutions précitées de la Direction générale sont donc parfaitement exactes.

S 2. Régime de l'an VII

Pendant longtemps on distingua suivant qu'il s’agissait de meubles ou d'immeubles, et pour chacune de ces catégories de biens le mode de perception changea totalement au cours du siècle.

A. Immeubles. La loi de frimaire était muette sur les transmissions successives de la nue propriété au cours du démembrement.

La perception rigoureuse établie sur les actes constitutifs de la nue propriété n'avait pas paru suffisante à l'Administration. Pendant longtemps, elle ordonna d'étendre cette perception même aux mutations de la nue propriété qui s'effectueraient au cours du démembrement mais avant le retour de l’usufruit. On ne distinguait pas entre les acquisitions à titre gratuit ou à titre onéreux : qu elle fût vendue, donnée, léguée, échangée ou dévolue ab inteslat, la nue propriété était toujours traitée, quant à la liquidation du droit de mutation, comme la pleine propriété. La circonstance que l’usufruit était déjà séparé de la propriété n’empêchait pas que le droit

(1) Voir notamment, en ce qui concerne les mutations par décès, Cass., 8 déc, 1856 (S. 57, 1, 299) et Wall. t. I, n° 1004.

de mutation ne fût assis sur l'entière valeur des biens lorsque la nue propriété changeait de mains.

Mais, d'assez bonne heure, la Cour de cassation condamna ce système comme contraire à la raison et à l'esprit mème de la loi de frimaire. Elle décida que, dans le silence de la loi, il fallait revenir au principe fondamental de l’article 4 de cette même loi et liquider le droit de mutation sur la valeur transmise. Un grand nombre de tribunaux se prononcèrent en faveur de cette perception restreinte que la Cour de cassation justifiait en ces termes : « Si la loi soumet celui qui acquiert la nue propriété » d’un immeuble à payer, en même temps que le » droit assis sur cette nue propriété, le droit dont » serait passible l’usufruit dontilne jouit pas encore, » le paiement de ce second droit constitue une per- » ception par anticipation et à valoir sur la mutation » future qui devra avoir lieu lorsque l'usufruit sera » réuni à la nue propriété; attendu qu’au moyen de » cette perception anticipée le possesseur de la nue » propriété est affranchi de plein droit du paiement » du droit dont il serait redevable le jour de la réu- » nion effective de lusufruit à la nue propriété, il » ne peut être dû, à leur occasion, aucun droit pro- » portionnel pour l’usufruit qui est encore séparé et » pour lequel le droit a été précédemment payé; » que, sil en était autrement, la Régie percevrait un » droit proportionnel sur l’usufruit, à cause d’un » acte qui n’emporterait pas mutation de l’usufruit, » et pour une disposition pour laquelle le droit

» proportionnel, auquel elle serait soumise, a déjà » été payé (1). »

La règle générale qui résultait de la doctrine de cet arrêt, c'est que lorsque la nue propriété d’un immeuble avait été transmise une première fois et que, lors de cette première transmission, le droit de mutation avait été perçu sur la valeur entière, ce droit ne devait plus être assis, tant que l’usufruit resterait séparé, que sur la valeur de la nue propriété sans y ajouter celle de l’usufruit (2). (L’eremption expresse de l'impôt équivalait au payement (3). Mais le droit devenait exigible sur la pleine propriété si, lors du démembrement de la propriété, le äroit de mutation n’avait pas été acquitté sur cette méme propriété.

Cette dernière hypothèse était assez fréquente. Ainsi, lorsqu'une personne, après avoir aliéné l’usufruit de l’un de ses immeubles dont elle s’était réservé la nue propriété, mourait avant l’extinction de l’usufruit détaché, ses héritiers ou légataires étaient tenus de payer les droits de succession sur

(1) Arrêt des Ch. réunies du 27 déc. 1847 (S. 48, 1,27; J. E, 44.397 ; I. G. 1816).

(2) Pour les échanges, notamment, et pour les mutations gratuites de la nue propriété, cette nue propriété s’estimait à la moitié de la valeur de l'immeuble, et pour l'obtenir on capitalisait le revenu par 10 ou 12 1/2 (Sol. des 22 fév. 1853, 22 fév. et 12 mars 1862, et 3 fév. 1866).

(3) Cass., 14 juin 1829 (I. G. 1282, $ 7).

la valeur de la pleine propriété. Il en était de même au cas où deux personnes auraient acheté par le même acte, moyennant des prix distincts, l’une la nue propriété, l’autre l’usufruit, et où le nu propriétaire mourait avant l’usufruitier.

Si l'acquéreur de la nue propriété d’un immeuble dontle vendeur s’étaitréservé l’usufruit décédaitavant ce dernier, ses héritiers n’étaient-ils tenus de payer le droit de mutation par décès que sur la valeur de la nue propriété, c’est-à-dire sur le revenu multiplié par dix ou douze et demi ?

L'auteur de la succession avait bien payé, lors de l'enregistrement du contrat translatif de la nue propriété, le droit de mutation non seulement sur le prix correspondant à la nue propriété, mais encore sur une valeur représentative de l’usufruit ; seulement celui-ci avait été évalué à forfait à la moitié du prix, soit au tiers de la pleine propriété. Or cette valeur représentative, fixée au tiers de la propriété, était supérieure à la valeur attribuée par la loi à l’usufruit transmis à titre gratuit et évalué à la moitié de la toute propriété. Il y avait donc place au doute ; mais il est constant que la doctrine de la jurisprudence était d'une application générale et que, même dans notre hypothèse, les transmissions successives de la nue propriété, au cours du démembrement, n'étaient assujetties qn’à la moitié du droit dù sur la propriété entière (1).

(1) Trib. d'Argenton, 18 déc, 1851 (J. E. 15.516).

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B. Meubles. — L'interprétation libérale de la jurisprudence était principalement fondée sur le texte de l'art. 15, n°7, de la loi du 22frim. an VII, qui prévoit le cas de la réunion de l’usufruit après le payement du droit sur la valeur entière de la propriété. Mais ce texte est spécial aux immeubles et aucune disposition semblable n'existe pour les transmissions mobilières de nue propriété. L’Administration et la jurisprudence en avaient conclu que les transmissions de meubles en nue propriété, survenues au cours du démembrement, donnaient toujours lieu à la perception de l'impôt sur la valeur entière de la propriété, alors même qu’on l'aurait déjà perçu sur cette valeur lors du démembrement. La Cour de cassation en avait ainsi disposé dans une hypothèse où, la propriété ayant été démembrée par décès, l'héritier de la nue propriété était mort avant la fin de l'usufruit en transmettant la nue propriété à ses successeurs (1). Plusieurs tribunaux avaient adopté une solution identique (2). |

Mais l’excessive rigueur de cette interprétation ne tarda pas à apparaître, surtout lorsque la jurisprudence eut admis que les transmissions en nue propriété d'immeubles ne seraient assujetties au droit

(1) Cass., Req., 4 août 1842 (I. G. 1683, $ 4).

(2) Tr. Nantes, 10 déc. 1841 (J. E. 13.075). — Tr. Pont-Audemer, 22 août 1845 (J. E. 13.919). — Tr. Seine, 12, 20, 28 déc. 1849 (J. E. 15.036, $ 3).

proportionnel que sur la seule valeur de la nue propriété, dans toutes les hypothèses où celle-ci avait acquitté la taxe, lors du démembrement, sur la valeur de la pleine propriété. Il en résultait que, dans certains cas, des immeubles grevés d’usufruit ne supportaient le droit que sur la moitié de leur capital, tandis que les objets mobiliers l’acquittaient sur leur valeur entière. Cette anomalie avait été formellement sanctionnée par le jugement du tribunal de Pont-Audemer, cité en note. Ayant à se prononcer sur une question complexe qui présentait à la fois des valeurs mobilières et des valeurs immobilières, toutes transmises en nue propriété seulement, ce tribunal avait décidé que le droit à percevoir sur les immeubles ne devait être assis que sur la moitié de la valeur entière, tandis que les valeurs mobilières devaient payer le droit, sans déduction de l’usufruit, sur leur valeur intégrale.

En 1850, lors de la promulgation de la loi te 18 mai, dont l’article 10 assujettit les transmissions de meubles à titre gratuit aux mêmes quotités d'impôt que les transmissions immobilières de même nature, l'Administration revint sur son interprétation rigoureuse. Elle reconnut officiellement, le 8 mars 1855, que la théorie jurisprudentielle admise en matière de mutations immobilières en nue propriété devait s'appliquer dans toute son étendue aux transmissions mobilières (1). Donc, droit calculé sur la nue

ce

(1) Instr. gén., 2025,

propriété si la séparation entre la nue propriété et l’usufruit avait été faite antérieurement et si, 1ors de cette séparation, le nu propriétaire avait payé les droits sur la pleine propriété; droit calculé sur la pleine propriété dans le cas contraire.

On a fait remarquer que ce système était plus libéral et plus rationnel que juridique, car il reposait sur l'assimilation établie par la loi du 18 mai 1850 (art. 10) entre les mutations à titre gratuit des meubles et celles des immeubles ; or cette assimilation n’a été établie que pour le tarif, et il s'agissait ici d’une règle de liquidation (1).

Lorsque la durée assignée à l’usufruit était inférieure à dix ans, la valeur de la nue propriété transmise au cours du démembrement n’était pas exactement représentée par la capitalisation au denier dix ou douze et demi. Il y avait lieu de donner à la nue propriété la valeur de la pleine propriété diminuée de celle de lusufruit.

Ce rapide exposé des vicissitudes du mode de perception sur les mutations de la nue propriété de meubles ou d'immeubles survenues au cours du démembrement de la propriété, sous l'empire de la loi du 22 frimaire an VII, suffit à montrer quelle était sur ce point l'insuffisance de cette loi.

Les règles, simples, précises, rationnelles, tracées dans l’art. 13 de la loi de 1901, sont de nature à pré-

(1) Naquet, t. II, n° 942.

venir désormais le retour de pareilles incertitudes

dans la perception du droit sur ces mêmes muta-

tions.

Après être restée plus ou moins longtemps démembrée et avoir subi sous cette forme un pius ou moins grand nombre de mutations, la propriété va enfin se reconstituer par la réunion de l’usufruit à la nue propriété.

Nous abordons ici une des matières lès plus délicates de la législation fiscale ; dans cette matière il n'est peut-être pas une vérité, si simple qu’elle puisse paraitre, qui n'ait été d’abord contestée et n'ait exigé, pour se faire proclamer, un long effort. Nous n'avons pas l'intention de pénétrer dans le détail absolu du sujet, ni la prétention de résoudre toutes les difficultés qu'il a pu soulever dans la pratique ; néanmoins l'étude que nous en ferons suffira pour justifier l'observation préliminaire qu’il nous a suggérée.