CHAPITRE Il

RECONSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ PAR LA RÉUNION DE L'USUFRUIT A LA NUE PROPRIÉTÉ

Nous avons déjà vu que le législateur fait cesser l'usufruit au plus tard à la mort de l’usufruitier, et soumet en outre ce droit à de nombreuses causes d’extinctions (art. 617 C. civ.).

L’extinction de l’usufruit met un terme au démembrement de la propriété, les deux droits se réunissent sur une seule et même tête, et la propriété se trouve reconstituée. Au point de vue fiscal, il importe de distinguer entre les reconstitutions qui résultent d'un acte ou d’un évènement quelconque n'opérant pas mutation et celles qui découlent d’un acte translatif intervenu entre le nu propriétaire et Jusufruitier. Les réunions du premier groupe ne donnent jamais ouverture au droit proportionnel de mutation, tandis que celles du second groupe y sont assujetties. De plus, la réunion donne parfois lieu à

la perception d’un droit fixe et souvent à la perception du droit proportionnrel de transcription.

La reconstitution de la propriété est susceptible de se produire dans trois hypothèses :

1° L’usufruit fait retour à la nue propriété;

2 La nue propriété est acquise par l'usufruitier ;

3° Un tiers se porte simultanément acquéreur de la nue propriété et de l’usufruit.

Nous ne traiterons dans ce chapitre que du premier de ces modes de reconstitution de la propriété. Les deux autres feront chacun l’objet d’un chapitre distinct.

L'hypothèse normale de reconstitution de la propriété est celle où l’usufruit fait retour à la nue propriété; car l’usufruit est un droit essentiellement temporaire, destiné à disparaître. Or l’usufruit est susceptible de se réunir à la nue propriété par suite de causes multiples qui se groupent, au point de vue fiscal, en quatre catégories :

1° Causes qui éteignent l'usufruit d’une maniere absolue, erga omnes, et qu'on appelle aussi : Causes d'extinction naturelle de l'usufruit.— Ce sont la mort de l’usufruitier, l'échéance du terme ou la réalisation de la condition, le non-usage, la perte totale de la chose grevée, la prescription; |

2° Déchéance de l'usufruitier pour cause d'abus de jouissance;

3° Renoncialion pure et simple de l’'usufruitier, sans

Po mr intention de libéralité, ou renonciation extinctive ou abdicative ;

4 Consolidation ou réunion par cession anticipée au nu propriétaire, de la part de l’usufruitier, à titre onéreux ou à titre gratuit.

Les trois dernières catégories de causes d’extinction de l'usufruit énumérées ci-dessus éteignent l’usufruit d'une manière prématurée et anormale : la loi ne leur attache pas la plénitude d'effets des précédentes. Aucune d’elles ne saurait préjudicier aux droits des tiers et toutes sont passibles, en conséquence, du droit proportionnel de transcription.

SECTION 1. — Extinction naturelle de l'usufruit

Parmi les causes d'extinction naturelle de l’usufruit nous traiterons exclusivement de celle qui opère le plus fréquemment en pratique, à savoir : l'extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier. Mais il est bien entendu que les mêmes règles sont applicables à tous les actes ou évènements qui produisent l’extinctior naturelle de ce droit et, par exemple, l’expiration du temps pour lequel l’usufruit est accordé.

Comme nous l'avons déjà dit, la nue propriété renferme, en son essence, l’expectative de récupérer la jouissance au jour où l’usufruit aura disparu. En sorte que si l’usufruit vient à s’éteindre par le décès

de l’usufruitier, le nu propriéfaire réunira à soû droit, naturellement et en vertu de sa seule qualité, le droit de jouir devenu disponible. On ne saurait prétendre que la réunion de l’usufruit réalisée dans ces conditions produit une mutation imposable: elle n’est que le développement d’un droit déjà acquis par le nu propriétaire et pour lequel il a payé l’impôt. «Dans ce cas, dit M. Demante, le propriétaire reprend jure suo son plein pouvoir ‘sur la chose. Il ne tient rien de l’usufruitier dont le droit est éteint d’une manière absolue; or il implique contradiction qu'un droit éteint soit transmis (1). »

C'était déjà l'opinion de Merlin. « Le droit proportionnel, a-t-il dit, n’est dû et ne peut être exigé que quand il y a mutation. Or il n’y a pas toujours mutation dans le fait de la réunion de la jouissance à la nue propriété. Cela peut sans doute arriver et c'est ce qui a lieu, par exemple, toutes les fois que la vente, faite par l’usufruitier de son droit à un autre que le nu propriétaire, est résolue par la rétrocession que l'acquéreur de ce droit en fait à l’usufruitier luimême; et dans ce cas nul doute qu'il y n'ait lieu au droit proportionnel. Mais, lorsqu'une ‘transmission d'usufruit prend fin de manière à ne pas opérer ellemême une nouvelle transmission, lorsque la cessation de cette transmission est l'effet d’un acte ou d’un évènement qui n'opère rien de plus que cette cessa-

(1) Demante, t. II, no 751.

tion même, point de droit proportionnel parce que l'art. 4 de la loi de frimaire ne donne ouverture à ce droit qu’en cas de transmission eftective de propriété, d’usufruit ou de jouissance. Aussi n'est-il dû aucun droit proportionnel par le propriétaire, pour l'extinction que la mort de l’usufruitier opère en sa faveur du droit d'usufruit qu’il lui avait vendu ou donné. La raison en est que le propriétaire n’acquiert rien par la mort de l’usufruitier, que seulement il est libéré d’une charge, et que l’article 4 de la loi de frimaire an VII n’assujettit pas au droit proportionnel les actes ou évènements qui font simplement cesser les transmissions d’usufruit (1). »

Dans la doctrine, il n'y a qu’une voix pour adopter sur ce point l'opinion de Merlin et Demante (2).

$ 1. Régime de l'an VII

Néanmoins et bien qu’en théorie le doute ne soit pas permis, de graves difficultés pratiques avaient surgi, sous le régime fiscal antérieur, sur le point de savoir si la réunion de l’usufruit à la nue propriété, opérée par voie d'extinction naturelle de l’usufruit, bénéficierait de la dispense d'impôt. Se fondant sur un arrêt de la Chambre des requêtes du 25 no-

(1) Répertoire, v° Enreg., $ 20 bis.

(2) Naquet, I, 201. — Garnier, v° Usufruit, ne 19,