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vembre 1829 (1), l'Administration preserivit aux agents, pendant de longues années, de percevoir le droit de mutation au moment de l'extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier, toutes les fois que ce droit n'avait pas été perçu par anticipation lors du démembrement de la propriété. Cela avait lieu toutes les fois que ce démembrement procédait de la vente, par Je même acte, de l’usufruit et de la nue propriété d'un bien, à deux personnes différentes. Remarquons-le, quoique la réclamation des droits fût une conséquence du décès, ce n'était point au taux réglé pour les successions, mais comme supplément à la perception sur l'acte de vente de la nue propriété, que la réclamation était faite au nom de l'Administration et sanctionnée par la Chambre des requêtes. La même solution fut encore consacrée par cette Chambre le 2 août 1841 (2), mais cette juris-

(1) Cass., Req., 25 nov. 1829 (J. E. 9.517; I. G. 1307, $ 12).

- (2) Il s'agissait d'immeubles de communauté, dont la moitié revenant au défunt avait été soumise au droit de mutation par décès, et se trouvait ensuite attribuée en nue propriété aux héritiers dans un partage avec l'époux survivant. Ces héritiers avaient bien payé le droit sur une valeur égale à la moitié de la communauté, mais le partage leur conférait l’expectative de devenir pleins propriétaires du tout au décès du survivant, et il semblait que ce résultat devait donner lieu, au décès de l’usufruitier, à la réclamation d'un droit complémentaire de mutation. La Chambre des req. le décida, en eftet, par le motif que

l'extinction de l’usufruit opérait une mutation réelle au profit des héritiers.

prudence rencontra d'unanimes résistances de la part des tribunaux inférieurs qui repoussèrent tou- Jours les prétentions de la Régie.

La Chambre civile ne fut jamais directement saisie de la question, mais il ressort des considérants de divers arrêts qu’elle l'aurait tranchée, le cas échéant, en faveur des contribuables (1). D'ailleurs la dispense d'impôt, longtemps contestée par l'Administration, avait fini par être admise officiellement. Une instruction du 31 janvier 1861, n° 2188, avait reconnu qu'aucun droit de mutation n’est exigible en cas d'extinction naturelle de l'usufruit sans qu'il y eût à distinguer si le droit avait été acquitté par anticipation lors du démembrement de la propriété ou ne l'avait pas été. On avait ordonné, par suite, la suppression d’une table spéciale créée pour surveiller le décès des usufruitiers.

(1) Cass. (civ.), 9 avril 1845 (D. 45, 1, 250; S. 45, 1,541; I. G. 1816): — Cass. (civ.), 12 août 1834 (S. 34, 1, 532).— Cass. (civ.), 27 août 1844 (S. 44, 1,794: I. G. 1.732, $ 12). — Cass. (civ.), 29 oct. 1895 (S. 97, 1, 53), et la note de M. Wahl qui conclut, à tort, selon nous, à l’inexactitude de l'arrêt. — II y avait donc conflit entre les deux chambres de la Cour suprème. Dans un arrêt tout récent de la Ch. des req. nous relevons ce considérant : «Attendu que le seul droit acquis par l’exposant est celui de n’acquitter aucun droit au moment où, par le dérès de sa mère usufruilière, l'usufruit sera réuni à la nue propriété» (Cass., Req:, 16 avril 1904; Garnier, R.P.,art. 10.758). D'où il résulte « contrario que dans la pensée de cette Cour le droit de muta‘ion serait exigible s'il n'avait pas fait l'objet d'un payement anticipé.

$ 2. Régime actuel

C’est, sans doute, pour empêcher le retour de pareilles difficultés et pour prévenir toute méprise, que le législateur de 1901, précisant le sens de sa réforme, a cru bon de s'expliquer clairement sur ce point. Aux termes de l’article 13, K 3, in fine, «il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue propriété, lorsque cette réunion a lieu par le décès de l’usufruitier ou l’expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit.» L’Administration commente ainsi la portée de cette disposition :

«Dans l'économie de la réforme, l'impôt perçu pour la nue propriété, soit sur le prix convenu, soit sur l’évaluation fixée par la loi, atteint la valeur actuelle de cette nue propriété eu égard aux probabilités de la réunion plus ou moins prochaine de l’usufruit. Le nu propriétaire acquittant ainsi le droit sur l’expectative de l’usufruit, telle qu’elle résulte pour lui du titre qui a opéré le démembrement, la consolidation de cet usufruit ne pouvait être assujettie à aucun droit, du moins quand elle a lieu par l’'accomplissement du terme fixé ou de la condition prévue originairement (1). »

Quel que soit le fondement juridique de la dispense d'impôt, la réunion de l’usufruit à la nue propriété, opérée par voie d'extinction naturelle de

(4). L. G. no 3049, $ 19.

este

l'usufruit, en bénéficiera sans conteste, sous l'empire de la loi nouvelle, comme elle en avait bénéficié dans le dernier état de la pratique antérieure.

Ce n'est pas seulement, on le remarquera, la réunion de l'usufruit opérée par le décès de l’usufruitier ou l'expiration du temps fixé pour la durée de l'usufruit qui est dispensée du droit de mutation, ce sont tous les actes ou tous les évènements qui produisent l'extinction naturelle de la jouissance et que nous avons énumérés plus haut,

SECTION IL. — Résolution judiciaire de l'usufruit pour cause d'abus de jouissance.

L'usufruit, avons-nous dit, peut aussi cesser par l'abus que l’usufruitier fait de sa jouissance.

Celte cause d'extinction était inconnue en droit romain. Elle s’est introduite dans notre ancienne jurisprudence, à titre de disposition exceptionnelle relative aux douairières (1). Le Code a généralisé ces dispositions en les étendant à tous les usufruitiers. :

Le nu propriétaire peut demander la déchéance de l’usufruitier, mais cette déchéance n’a jamais lieu de plein droit. Elle doit être prononcée par le juge qui jouit en cette matière d’un pouvoir discrétion-

(1) Planiol, op. cit., L, n° 2852,

naire en vertu duquel il peut, suivant la gravité des cas, soit prononcer l'extinction pure et simple de l’usufruit, soit prendre telle mesure qu'il juge convenable pour concilier les droits du nu propriétaire et de l’usufruitier. Aux termes de l’art. 618 du C. civ., «les juges peuvent, suivant la gravité des circon- » stances, ou prononcer l'extinction absolue de l’usu- » fruit, ou n’ordonner la rentrée du propriétaire » dans la jouissance de l’objet qui est en grevé, que » sous la charge de payer annueilement à l'usufrui- » tier, ou à ses ayants-cause, une somme déterminée » jusqu’à l'instant où l’usufruit aurait dù cesser » (art. 618 C. civ.).

La cessation de l'usufruit pour abus de jouissance entraîne-t-elle une mutation imposable ?

Lorsque le tribunal ordonne la rentrée en jouissance du nu propriétaire moyennant le payement d’une indemnité à l’usufruitier ou à ses ayants-cause, l'affirmative ne souffre pas de difficultés: la présence de lindemnité permet de considérer l'opération comme une cession à titre onéreux qui produit les effets d’une consolidation et n’en diffère que par la substitution du quasi-contrat judiciaire à un contrat amiable : le nu propriétaire reprend l'usufruit, mais il en doit payer la valeur; le droit de mutation est donc exigible, en principe, sur le montant de l’indemnité (1).

(1) Dict. Enreg., v° Usufruit, n° 689. — Garnier, v° Usufruit, n° 16. — Demante, op. cit., t. II, n° 734 (IV).

La solution de la question est plus embarrassante relativement à la déchéance absolue et sans indemnité. Les auteurs sont divisés. M. Demante soutient que, dans ce cas, la décision du juge produit une extinction absolue de l’usufruit assimilable, quant à ses effets, aux divers cas d'extinction naturelle et affranchie, en conséquence, du droit proportionnel de mutation. M. Wahl émet le même avis : € Aucun droit n'est exigible sur l’usufruit réuni à la propriété parsuite de la déchéance de l’usufruitier prononcée, pour défaut d’acquittement des obligations, par le Juge, et cela même si l’usufruitier n’a pas acquitté les droits par anticipation. Car aucune mutation ne s'opère au profit du nu propriétaire ; c’est une servitude qui s'éteint sans qu’il y ait acquisition par ce dernier (1). »

M. Naquet admet l'opinion contraire (2). «La déchéance, dit-il, est prononcée par un jugement, et les jugements qui résolvent un contrat sont passibles du droit proportionnel à moins que ce ne soit pour cause de nullité radicale... Dans l'espèce, il n’y a pas de nullité : l’usufruit a été valablement constitué, il était parfait à l’origine et aucun vice ne l’affec-

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(4) Wabl, Rép. Encyclop. du droit français., v Enreg., n° 73%5 ; en ce sens, Garnier, v° Usuf.. n° 16.

(2) Naquet, op. cil., I, n° 203. — Dans le même sens, Besson, La réforme des successions, n° 309. — Maguéro, Traité alphabétiqu?, v° Usufruat, n° 43. — Dicl. Enreg., v° Usufruit, ° 689,

jh

tait ; ce n’est que par suite d'un évènement ultérieur, à savoir les dégradations commises par l’usufruitier, qu’il a été éteint. Il n’y a donc pas résolution pour cause de nullité radicale et l’on ne peut appliquer l’art. 68, K 3, n° 7, bien que, d’ailleurs, l'extinction procède d'une condition résolutoire sousentendue dans le contrat primitif. » Ainsi, pour M. Naquet, la déchéance prononcée contre l’usufruitier, même sans indemnité, entraîne une transmission passible du droit proportionnel,

Cette solution nous laisse perplexe. Et d’abord, il n’est pas établi, en doctrine, que les jugements de résolution sont passibles du droit proportionnel : aucun texte ne les y assujettit expressément, et l’on n’est pas d'accord sur la portée de l’art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX qui assimile, sous certaines conditions, les jugements portant résolution pour défaut de payement du prix aux jugements portant résolution du contrat pour cause de nullité radicale. » Pour certains auteurs cette loi interprète ainsi celle de l'an VII comme soumettant implicitement au droit proportionnel les jugements de résolution. D'autres auteurs pensent, au contraire, que la loi de l’an IX a voulu non pas interpréter la loi de l'an VIT, mais abroger la jurisprudence qui s'était formée sous l'empire de cette loi et qui soumettait au droit de vente les jugements de résolution pour défaut de payement du prix.

En second lieu, est-il bien sûr que l'extinction de l'usufruit pour abus de jouissance ait pour fonde-

ment la réalisation d’une condition résolutoire tacite? Le jugement dont il est ici question ne prononce-til pas simplement l'extinction de l’usufruit à titre de peine infligée à l’usufruitier en raison de sa faute? La condition résolutoire tacite n’est admise que dans les contrats synallagmatiques (1184). Or, entre l’usufruitier et le nu propriétaire, il n’existe aucun contrat de cette espèce. Dans la rigueur des principes, l'usufruitier n’a pas même d'obligations proprement dites, car son droit de jouissance est un droit réel, et en matière de droit réel il n'y a ni débiteur ni créancier. Sans doute l’usufruitier doit jouir en bon père de famille et conserver la substance de la chose, mais les droits du propriétaire à cet égard sont suffisamment protégés par les garanties que l’usufruitier a dû fournir, sans qu’il soit nécessaire de prononcer l'extinction de son droit. L'art. 618 ne dit pas que l’usufruit peut éfre résolu maïs qu'il cesse par l'abus que l’usufruitier fait de sa jouissance. Enfin, s'il est exact d'affirmer que le jugement dont il est ici question ne prononce pas simplement l'extinction d'un droit mais constitue un véritable jugement de résolution; s'il est exact, en outre, que les jugements qui résolvent un contrat sont passibles du droit proportionnel, on ne saurait, du moins, contester que le démembrement de la propriété ne procède pas toujours d’un contrat. Aux termes de l'art. 578 (C. civ.), « lusufruit est établi par la loi ou par la volonté de l’homme », laquelle peut se manifester, notamment, par un acle unilatéral

(testament). Or le jugement qui prononce la déchéance d’un droit d’usufruit légal ou testamentaire ne prononce pas la résolution d'un contrat, de sorte que la solution rigoureuse de M. Naquet n'est toujours pas applicable en toute hypothèse.

Les rédacteurs du Dictionnaire de l'Enregistrement ont cru devoir suivre M. Naquet par la raison que, à leur avis, € l'opinion contraire conduirait à exonérer de tout droit les jugernents qui prononcent l'extinction, à charge par le nu propriétaire d’indemniser l’usufruitier (1). »

Nous adhérons, quant à nous, à l'opinion intermédiaire représentée par MM. Demante, Wahl et Garnier; s’il fallait nous ranger à une doctrine tout à fait radicale, nous inclinerions plutôt à exempter le jugement, dans tous les cas, du droit proportionnel.

SECTION III.— Renonciation unilatérale de l’'usufruitier à son droit d’usufruit.

La renonciation est un mode d’extinction de l’usufruit dont il importe de déterminer, avec précision, ie domaine propre d'application. Il ne faut pas confondre la renonciation avec la consolidation dont nous traiterons à la section suivante. En droit romain cette confusion n'était pas à craindre. On appelait consolidatio l'acquisition de la nue propriété par

(4) Dict, Enreg., vo Usufruit, n° 689.

rite

l'usufruitier : Æinitur ususfrüctus… si fructuarius proprielatem rei adquisierit, quæ res consolidatio appellatur (Inst., L. I, t. IV, K 3). On opposait ce mode d'extinction ou extinction dominii comparalione ou consolidatione à l'extinction in juris cessione, qui comprenait tous les cas de réunion de l’usufruit à la nue propriété.

Cette doctrine avait, d’ailleurs, passé dans notre ancien droit : « L'usufruit de la douairière, dit Pothier, de même que celui de tous les usufruitiers, s'éteint consolidatione lorsqu'elle a acquis, à quelque titre que ce soit, la propriété de l'héritage dont elle avait l’usufruit » (Du Douaire, n° 254).

C'était aussi simple que logique : consolidation signifiait acquisition de la nue propriété par l’usufruitier, et rien de plus. Toutes les fois, au contraire, que c'était l’usufruit qui faisait retour au nu propriétaire, il n’y avait jamais consolidation.

Ni les Romains, ni Pothier, ni personne, autrefois, n'avait jamais songé à élargir la définition de la consolidation. Mais, depuis le Code civil, on est très généralement d'accord pour reconnaître que le domaine de la consolidation s’est agrandi. En effet, l’article 617 définit la consolidation : « la réunion sur la même tête des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire. » Le texte, on le voit, ne distingue pas; cette réunion est possible aussi bien en la personne de l’usufruitier qu’en la personne du nu propriétaire. S'il y a encore et toujours consolidation lorsque l’usufruitier acquiert la nue propriété, il peut

se DUR

également y avoir consolidation lorsque c’est en la personne du nu propriétaire que la propriété se reconstitue.

Mais, lorsqu'il en sera ainsi, quand y aurat-il consolidation, quand y aura-t-il renonciation ? Car on ne saurait refuser à l’usufruitier la faculté de renoncer à son droit, pourvu qu'il soit majeur et capable de disposer : l’art. 622 (C. civ.) implique, du reste, cette faculté.

Aux termes de l’art. 617, pour qu’il y ait consolidation sur la tête du nu propriétaire il faut qu'il y ait réunion de l’usufruit à la nue propriété, ce qui implique que l’usufruit existe encore, car, s’il était éteint, s’il avait cessé d'exister, il ne pourrait être réuni à quoi que ce soit. Il n’y aura donc pas consolidation quand l’usufruit fera retour à la nue propriété par suite de son extinction. Que la consolidation s'opère en la personne du nu propriétaire owen celle de l'usufruitier, elle constitue plutôt un obstacle matériel à l'exercice de l’usufruit qu’une véritable cause d'extinction de ce droit. Par la force même des choses l’usufruit ne peut pas s'exercer «nemini res sua servit. » D'où l’on peut déduire que la consolidation éteint l'usufruit à raison seulement de l’impossibilité qu'elle apporte à son exercice et dans les limites de cette impossibilité ; si l'obstacle disparaît l’usufruit revivra. Par exemple, je suis donataire de la nue propriété d’un bien grevé d’usufruit au profit de Secundus. J'acquiers l’usufruit de Secundus, il y a consolidation sur ma tête; puis, pour une cause

quelconque, la donation se trouve révoquée ; l’obs: tacle qui avait produit la consolidation disparaît et, dès lors, mon droit d'usufruit renaitra, ou plutôt il se réveillera car il sommeillait seulement, il n'était pas mort. L’art. 617 attache donc à la consolidation un effet absolu qu'elle n’a pas, en la rangeant parmi les causes d’extinction de l’usufruit. Ce n’est pas parce que l’usufruit est cédé qu'il s'éteint, c’est uniquement par application de l’adage précité : «nemini res sua servit. » Pour nous servir d’une formule bien connue, l'extinction de l’usufruit est ici une conséquence de son acquisition, tandis que, dans tous les autres cas (mort ou renonciation de l’usufruitier, arrivée du terme, etc...), c'est l'acquisition quiestune conséquence de l'extinction.

En d’autres termes, la consolidation implique transmission de l’usufruit au nu propriétaire par l'usufruitier qui le lui cède, le lui vend, le lui donne. Ce dernier abdique son droit avec le concours et au profit du nu propriétaire à suite d'une entente qui s’est établie entre eux.

Cela étant le domaine juridique, le terrain légal de la renonciation qui est également un mode d’extinction de l’usufruit et un mode nécessairement distinct de la consolidation se précise de lui-même. Si, ce que personne ne conteste, l’usufruit s'éteint par consolidation lorsqu'il est cédé, vendu, donné au nu propriétaire par un contrat, il est clair que l’usufruit s’éteindra par renonciation lorsqu'il y a un simple abandon fait par l’usufruitier sans entente

avec le nu propriétaire. Tandis que la renonciation à un droit de propriété ne transmettrait ce droit à personne, sielle n’était accompagnée de la désignation de la personne du bénéficiaire, la renonciation à un droit d’usufruit profite immédiatement et par la seule force des choses au nu propriétaire, parce qu'il est naturel qu’un ressort se détende lorsqu'on lève l’obstacle qui le comprimait. — La renonciation qui nous occupe est donc essentiellement unilatérale et exclut toute idée de convention avec le nu propriétaire ; c'est un acte solitaire auquel ce dernier n’a pas concouru et n'avait pas à concourir. En droit romain et dans notre ancien droit, il aurait fallu distinguer la renonciation extinctive ou unilatérale, et la renonciation translative ou in favorem. Depuis le Code, cette dernière n’est plus qu’un cas de consolidation dont le domaine juridique s’est ainsi considérablement agrandi. Il nous suffira donc de traiter séparément de la renonciation et de la consolidation. A la base de la consolidation il y a toujours, disionsnous plus haut, une fransmission sur laquelle l'impôt est incontestablement exigible.

La renonciation à usufruit, au contraire, ne constituant que la libération anticipée d’une servitude, n'opère aucune transmission : par conséquent, elle ne donne pas ouverture au droit de mutation. Elle n’est assujettie qu’au droit fixe de renonciation (1). Peu

(1) 3 fr. ou 4 fr. 50 suivant que la renonciation résulte d'un acte civil ou judiciaire.

importe, d’ailleurs, le nombre des nus propriétaires auxquels profite la renonciation : il n’est jamais dû qu’un seul droit fixe, même lorsque la nue propriété appartient à plusieurs personnes.

Dans le langage usuel on formule la règle générale que nous venons de poser d’une manière quelque peu différente : la renonciation de l’usufruitier, dit-on, est passible du droit proportionnel de mutation lorsqu'elle est {ranslative, elle en est affranchie lorsqu'elle est purement extinctive.

Le mal est qu’on n'est pas d’accord sur le sens de ces deux expressions. « La renonciation extinctive, trouve-t-on dans une solution du 6 janvier 1876 (1), est celle qui se produit lorsque le légataire d’un usufruit, avant d’avoir accepté la libéralité, déclare y renoncer ; et la renonciation translative est celle qui s’opère lorsque, après avoir accepté, l’usufruitier renonce à tout usufruit, Dans le premier cas, il n’y a pas eu démembrement; dans le second, au contraire, il s'opère une mutation. Or, aux termes de l'art. 4 de la loi de frim., toute mutation d’usufruit est soumise au droit proportionnel. » Aïnsi, pour l'Administration, la renonciation est extinctive ou translative selon qu’elle se produit avant ou après l'acceptation préalable de l’usufruitier.

Cette théorie est inexacte. Qu'il y ait renonciation extinctive lorsque le droit auquel elle s'applique

(4) Sol. Régie, 7 janvier 1876 (J. E. 20.753).

ne s’est pas encore fixé sur la tête de l’usufruitier, c’est incontestable. Il semble même qu'il y ait alors refus d'acquérir plutôt que renonciation, car on ne peut renoncer qu'à un droit acquis. Dans ce ca, il y a, si l’on veut, renonciation à la faculté d’acquérir l’usufruit : il ne peut donc être question de transmission. Mais nous pensons qu'il faut aller plus loin et considérer comme extinctive, affranchie, en conséquence, du droit de mutation, la renonciation pure et simple et unilatérale de lusufruitier déjà investi de son droit. Ainsi que le fait observer M. Naquet, « même au cas où l’usufruitier était investi de son droitau moment où il y renonce purement et simplement, il n’existe pas de mutation imposable. Ce qu'il faut, pour qu’une mutation soit passible du droit proportionnel, c'est qu’elle résulte d’un concours de volontés et dérive directement du fait qui la constitue, Or ce n’est point le cas de la renonciation pure et simple à l’usufruit. Cette renonciation s’analyse en un acte de volonté unilaltéral, et n’a pas pour but de transférer à un autre le droit qu'on abdique; le nu propriétaire n’acquiert rien de l’usufruitier, son droit de propriété se trouve libéré d'une charge, et c’est tout. La perception de la taxe n’est pas plus juridique qu'au cas d’extinction de l’usufruit (1). »

Il est vrai que l'Administration apporte à sa théo-

(1) Naquet, op. cit., L, n° 202.

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rie un important correctif ; elle admet qu'une telle renonciation, même survenue après l'acceptation régulière de l’usufruitier, n’est pas translative et, par suite, échappe légalement au droit de transcription, aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée expressément ou implicitement par le nu propriétaire (1). À plus forte raison, une renonciation de cette nature, exclusive de tout effet translatif actuel, ne saurait-elle, par elle-même, donner ouverture au droit de mutation. Grâce à cette modification, son système aboutit à peu près au même résultat que le nôtre : les droits ne sont exigés que lorsque l'accord des volontés s'est établi, c’est-à-dire lorsque la renonciation a revêtu une des formes de l'extinction par consolidation que nous allons étudier dans la section suivante.

SECTION IV. — Consolidation

Pour que la réunion de l’usufruit à la nüe propriété soit passible d’un droit de mutation, il faut done qu’elle résulte d’un acte translatif ou, pour autrement dire, qu'il s'agisse de la consolidation prévue au $3 de l’article 617 du Code civil et dont la délimitation du terrain légal de la renonciation nous amenait tout à l'heure à préciser la nature et

() Sol. Régie, 23 février 1892 (J. E. 23.963). — Tr. Pontoise, 10 avril 1893 (J, E. 24.192).

les effets. Lorsque le nu propriétaire rentre ainsi, par suite d’une convention intéressée passée avec l’usufruitier, ou en vertu d’une disposition entre vifs à titre gratuit de celui-ci, en possession du droit qu'il avait temporairement aliéné, il y a réellement mutation à son profit, et le droit proportionnel devient exigible selon la nature du contrat d’où procède la réunion. |

$ 1. Régime de l'an VII

Sous l'empire de la loi de frimaire, la liquidation de ce droit différait selon que le démembrement de la propriété avait eu lieu à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut se souvenir, en effet, que, d’après l'interprétation donnée par la jurisprudence aux textes de la loi fiscale, ce droit de mutation pouvait être perçu par anticipation au moment de la constitution même de la nue propriété. Quand il en était ainsi, l'acquéreur se trouvait avoir payé d'avance ce qu'il aurait dû au moment de la consolidation: il était libéré. Il faut se souvenir encore que ce payement par anticipation n'avait pas lieu dans tous les cas et que souvent même il n'était que partiel. D'où la nécessité, pour régler la perception sur les actes de consolidation de l’usufruit, d'examiner distinctement par quel moyen la nue propriété avait été constituée et comment le droit avait été alors acquitté. Cette recherche entrainait dans des complications nombreuses qu'il serait sans intérêt d’expo-