ANAL
ser ici, la loi de frimaire ne devant plus recevoir qu'une application temporaire. Nous nous bornerons à rappeler les principales applications. Et d’abord la solution ne pouvait soulever de difficulté quand le titre originaire était une vente séparée de l'usufruit et de la nue propriété par le même acte à deux personnes distinctes. Comme l'acheteur de la nue propriété n'avait alors payé le droit que sur le prix représentant la valeur de cette nue propriété, il ne s'était pas libéré par anticipation du droit dû sur lusufruit. Ce droit était donc intégralement exigible au moment de la réunion.
Il n’en était plus ainsi de la vente avec réserve d’usuiruit au profit du vendeur. Comme le nu propriétaire avait acquitté par anticipation le droit sur l’expectative de l’usufruit, en payant l'impôt sur le prix exprimé augmenté de moilié, aucun droit de mutation ne pouvait, en principe, atteindre la transmission ultérieure de cet usufruit au nu propriétaire ou à ses ayants-cause. La nature de l’acte qui opérait la consolidation importait peu ; que ce fût une vente, une donation, un échange, la solution demeurait la même. Néanmoins, il pouvait arriver que l'acquéreur de la nue propriété déboursât, pour obtenir l’usufruit avant le terme convenu, une somme supérieure à celle qui avait subi l'impôt à forfait au moment de la vente. La loi de frimaire a prévu Ce cas et y a pourvu au moyen de la disposition suivante :
« Si l’usufruit est réservé par le vendeur, il sera
évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de lusufruit à la nue propriété ; ccpendant, si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation qui en aurait été faite pour régler le droit de la translation de propriété, il est dû un droit, par complément, sur tout ce qui se trouve excéder cette évaluation. Dans le cas contraire, l'acte de cession est enregistré pour le droit fixe (1)» (L. 22 frim. an VII, art. 15, n° 6). Ce droit était calculé d’après le tarif en vigueur au jour de la séparation. La loi, eneffet, donne ce droit comme un supplément sur le droit payé par le nu propriétaire lors de la séparation. L'art. 15, $ 6, comportant l'interprétation restrictive, à titre de disposition exceptionnelle, il fallait, pour l’exigibilité du supplément de droit, que le démembrement et la consolidation procédassent tous deux d’un contrat de vente. Si le démembrement avait eu lieu par voie de donation, de testament, de succession ou d'échange, la perception établie d’après le forfait légal était définitive ; et alors même que la cession de l'usufruit, d’où résultait la consolidation, fût consentie moyennant un prix supérieur à celui qui avait servi de base à la per-
(1) Ce droit fixe de 1 fr. a été successivement porté, pour les réunions d'usufruit à la nue propriété, à 3 fr. (L. du 28 avril 1816 art, 4%, n° 4), puis à 4fr. 50 (L. du 28 février 1872, art. 4).
ception originaire, lors du démembrement, aucun supplément de droit pe pouvait être exigé. Même solution, lorsque l’usufruit réservé dans une vente faisait ultérieurement l’objet d'une donation au nu propriétaire : peu importait que la capitalisation du revenu assigné à l’usufruit donoât un chiffre supérieur à la moitié du prix stipulé pour la transmission de la nue propriété.
Il convient de rappeler que l'exception établie par l'article 15, 6° étant spéciale aux ventes d'immeubles en nue propriété et ne s'appliquant pas aux ventes mobilières de ce même droit, l'exemption. d'impôt ne s’appliquait également qu'aux immeubles. Mais ce bénéfice appartenait au nu propriétaire, même s’il n'était que l’ayant-cause à titre gratuit ou à titre onéreux du premier nu propriétaire (1). En revanche, le même bénéfice n’appartenait pas à l'ancien nu propriétaire qui, après avoir aliéné sa nue propriété, acquérait l’usufruit (2).
Lorsque l'acquéreur de la nue propriété lavait reçue comme donataire, légataire ou héritier, il avait dû nécessairement, on le sait, payer le droit proportionnel sur la valeur entière de l’objet.
Il avait donc acquitté par avance la totalité du droit applicable au retour de l’usufruit, et ce retour,
(1) Cass., 10 mai 1848 (S. 48, 1, 338). — Demante, IF, ne 751. — Naquet, I, n° 159.
(2) Cass., 17 mars 1835 (J. E. n° 11,185).— Naquet, I, n° 159.
en effet, s’opérait à son profit sans donner lieu à aucun droit de mutation. Il ÿ avait un cas, cependant, et un cas fréquent dans lequel la siluation était différente: c’est celui qui se présentait quand deux héritiers, procédant au partage après la déclaration de succession, atiribuaient à l’un la nue propriété et à l’autre l’usufruit des biens. Le partage, opéré dans ces conditions, ne donnait pas lieu au droit proportionnel, et, d'autre part, la jurisprudence a souvent décidé que l'Administration ne peut régler la perception du droit de mutation par décès d’après les attributions du partage (1). Il en résultait que le cohéritier loti de la nue propriété n'avait acquitté aucun droit pour l’usufruit. On était donc autorisé à le lui réclamer lorsqu'il se rendait ou qu’il devenait cessionnaire de cet usufruit. L'hypothèse se présentait encore lorsque la consolidation intervenait avant que le nu propriétaire eût souscrit la déclaration de succession. L'acte qui constatait cette Con8olidation était passible du droit de mutation. Mais cette perception n était que provisoire, de sorte que si, avant la prescription biennale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire, le nu propriétaire souscrivait la déclaration et acquittait le droit sur la valeur de la
(1) Mais la soluticn contraire a triomphé; le partage pur et simple constitue la base de la déclaration, peu importe qu'il soit antérieur ou postérieur à cette déclaration (V. Besson, 0p. cit., n° 75).
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pleine propriété, il y avait lieu à restitution du droit perçu sur la consolidation, sous la retenue, toutefois, du droit de transcription, au Cas.où ce dernier était exigible.
Comme pour les consolidations d’un usufruit dont la constitution résultait d’un acte à titre onéreux, moyennant l'impôt payé par le premier acquéreur de la nue propriété, constituée à titre gratuit, sur la valeur entière de la propriété, l'acquéreur subséquent de cette nue propriété profitait en franchise du retour de l’usufruit quelle qu’en fût la cause (1).
$ 2. Régime actuel
La loi de 1901 modifie radicalement les règles de perception que nous venons d'exposer. Dans la théorie de cette loi, la nue propriété n'est jamais taxée, lors du démembrement, que sur sa valeur propre déterminée par le prix convenu ou suivant une proportion basée sur l'âge de lusufruitier : en aucun cas, cette nue propriété ne pourra désormais être assimilée, au point de vue de la perception, à la pleine propriété. Il n'y a donc plus à décider, lors de la réunion anticipée de lusufruit à la nue propriété, que le nu propriétaire, ayant déjà payé par anticipation l'impôt sur la valeur de lusufruit, n’a plus à l’acquitter une seconde fois. Le motif d'exemp-
. (4) Cass., 10 mai 1848 (I. G.°2188).
tion tiré du payement par anticipation du droit sur la valeur de l’usufruit, n'ayant plus aucune valeur, toute cause manque à la non-exigibilité du droit sur la cession de l’usufruit.
Par conséquent, à l’avenir et contrairement à ce qui avait lieu sous le régime antérieur, le nu propriétaire qui aura, lors du démembrement, acquitté le droit de mutation conformément au mode d’évaluation tracé par la loi de 1901, ne pourra plus entrer en possession de l’usufruit, avant l'expiration du terme normal ou convenu lors du démembrement par l'effet, soit d’une renonciation translative, soit d’une convention quelconque, sans acquitter l'impôt afférent à la mutation qui opère à son profit la consolidation anticipée. La valeur imposable de l’usufruit sera naturellement obtenue, en pareil cas, conformément aux règles tracées par la loi nouvelle (V. Instr. gén. 30149, p. 13). À
Cette disposition est applicable à l'ayant-cause du nu propriétaire comme à ce dernier.
Spécialement en cas de démembrement opéré par une vente sous réserve d’usufruit au profit du vendeur, toutes les fois que cette vente aura eu lieu depuis la mise en vigueur de la loi du 25 février 1901, la réunion ultérieure de l’usufruit à la nue propriété sera, en toute hypothèse, assujettie au droit de mutation sur le prix stipulé dans l'acte de cession.
Peu importe aussi que le démembrement résulte d’une mutation par décès, ou d’une donation entre vifs, ou d’un échange : dès lors que la mutation par
décès, la donation entre vifs ou l’échange d’où résulte le démembrement se sera produite depuis la mise en vigueur de la loi de 1901, la cession ultérieure de l’usufruit au nu propriétaire sera toujours passible du droit de mutation. Le droit fixe de 4 fr, 50 devient donc sans application.
$ 3. Régime transitoire. — Démembrement antérieur à la loi du 25 février 1901, et réunion de l'usufruit à la nuc propriélé intervenant sous le nouveau régime.
Mais il ne s'ensuit pas que la perception de ce droit fixe doive disparaitre au lendemain de la mise en vigueur de la loi de 1901, ni que toutes les réunions anticipées de l’usufruit à la nue propriété opérées depuis la mise en vigueur de la loi nouvelle doivent supporter indistinctement le droit proportionnel de mutation. Comme on l’a déjà remarqué, la perception à établir lors de la consolidation dépend de celle effectuée à l’époque du démembrement. La disposition qui exemptait du droit proportionnel les réunions d’usufruit à la nue propriété était la compensation du droit que le nu propriétaire avait, lors du démembrement, acquitté sur la pleine propriété, c'est-à-dire par anticipation sur la valeur de l’usufruit. Donc, si le nu propriétaire originaire n’a été frappé de l'impôt que sur la nue propriété, la réunion de l’usufruit sera passible du droit de mutation. Ce sera toujours Le Cas pour les démembreéments
opérés depuis la mise en vigueur de la loi de 1901. Mais, toutes les fois que la propriété aura été démembrée par un fait juridique antérieur à cette époque, la réunion de l’usufruit à la nue propriété bénéficiera de la faveur légale bien que cette réunion soit postérieure à la loi de 1901 qui a supprimé la disposition d’après laquelle la nue propriété était assimilée à la pleine propriété : en conséquence, si le nu propriétaire actuel ou ses auteurs ont acquitté l'impôt, par anticipation, la réunion anticipée de l’usufruit continuera à s’opérer sans payement du droit proportionnel de mutation et donnera seulement ouverture au droit fixe de 4 fr. 50 et, s’il y a lieu, au droit de transcription.
Cette solution découle moins du principe de la non-rétroactivité des lois que de la règle du bon sens «non bis in idem » qui reste vraie depuis comme avant la loi de 1901. On ne saurait objecter le principe que les droits de mutation sont réglés par la loi en vigueur au moment où se produit lévènement qui donne lieu à la perception de ces droits. Nous le répétons, il ne s’agit pas en effetici d’une question de rétroactivité des lois maïs seulement du point de savoir si les droits sur l’usufruit acquis par le nu propriétaire ont été ou non perçus par avance. Cette solution, au surplus, résulte a contrario de F'art. 13, dernier alinsa de la loi nouvelle, d’après lequel la réunion de l’usufruit à la nue propriété ne donne lieu à aucun droit lorsqu'elle s'opère par le décès de l’usufruitier ou par l'expiration du temps fixé
es
pour la durée de lusufruit. Elle a été adoptée par l'Administration sauf application, le cas échéant, de l'art. 15, n° 6, dernier alinéa de la loi du 22 frim. an VII (1).
L'art. 21 contient une disposition transitoire applicable aux réunions d'usufruil qui, par application des règles anciennes, ne donneront ouverture qu’au droit fixe de 4 fr. 50, et, en outre, au droit proportionnel de transcription de 1 fr. 50 Ü/0 si elles sont de nature à être transcrites.
Il arrive plus d’une fois que la perception de cette taxe fixe constitue, pour les petites mutalions, une charge plus lourde que ne le serait la perception du droit proportionnel de vente lui-même. C’est ainsi que dans les adjudications d’irnmeubles dont une portion appartient en usufruit à l'un des covendeurs, la valeur de cet usufruit est affranchie du droit de mutation si ce droit a fait l’objet d'une perception anticipée, lors du démembrement de la propriété; mais, si ce démembrement procède du décès du propriétaire, le droit de transcription demeure exigible sur la valeur de l’usufruit actuellement adjugé (2).
Or l’ensemble de ce droit de transcription, du droit fixe de réuaion et du droit de vente exigible pour le surplus, se trouve excéder, pour les petites
(1) LE. G. 3049, n° 29. — Besson, op. cit., n° 321. — Garnier, op. cit., art. 10.002, n° 47.
(2) Voir infra, p. 201, in fine, ets.
ventes, le droit unique de vente qui aurait été perçu s’il n’y avait pas eu à tenir compte du payement anticipé du droit de mutation à raison de l’usufruit. On a calculé qu’il y a excédent pour les ventes :
De 220 fr. et au-dessous quand l'usufruit est total
De 460 fr. — — est de moitié De 980 fr. — — est du quart De 1980 fr. — — est du huitième
Cette situation bizarre s'est présentée plus d’une fois sous le régime de la loi de frimaire. Elle était d'autant plus regrettable qu'elle atteignait les petites ventes. Cependant, l'Administration avait maintenu cette rigoureuse perception en se fondant sur ce que «ce n'était pas une considération de faveur, mais un principe de droit et d'équité, d’après lequel une seule mutation ne doit donner lieu qu’à un seul droit, qui avait fait introduire dans le tarif fiscal le droit fixe de réunion d'usufruit (1)», et qu'il n'était pas possible d'appliquer ce principe lorsqu'il profite aux contribuables, et de l’écarter quand son application tourne à leur détriment.
Quoi qu’il en soit de cette argumentation, elle se trouve désormais condamnée par le texte formel de la loi nouvelle (art. 21): «Le droit fixe prévu par l'art. 44, \ 4 de la loi du 28 avril 1816, cessera d’être
(1) Sol. Régie, 7 juil. 1885 ( J. E. 23.009): 14 mai 4897 (J. E. 25.263).
exigible pour toute réunion de l’usufruit à la propriété, opérée par acte de cession dont le prix principal ne dépassera pas 2.000 fr. »
Cette disposition, constituant une exception à la règle établie par l’art. 68, $ 1%, n° 42 de la loi de frimaire, appelle l'interprétation restrictive. Suivant la remarque de l'Administration (1), ce dégrèvement n'est pas applicable aux réunions à titre gratuit; il vise exclusivement les réunions à titre onéreux comportant l'expression d’un prix et à la condition que le prix principal de l’usufruit cédé au nu propriétaire ou à son ayant-cause ne dépasse pas deux mille francs. Que faut-il entendre par prix principal ?
Une situation à certains égards comparable à celle dont se préoccupe l'article 21 de la loi de 1901 a déjà été réglée par la loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d'immeubles : cette loi accorde un dégrèvement aux ventes judiciaires d'immeubles dont le prix principal ne dépasse pas 2.000 fr. Or, d’après la jurisprudence à laquelle à donné lieu l'application de ja loi du 23 oct. 1884, il faut entendre par prix principal, non seulement tout ce qui est versé entre les mains du vendeur ou payé en son acquit, mais encore toutes les charges que le contrat rejette sur l'acquéreur (2).
(1) Inst. gén. 3049.
(2) Tr. Jonzac, 5 août 1891 (J. E. 22.242, 21). — Tr, Castelsarrazin, 3 février 1893 (J. E. 24.099),
Nous pensons que cette expression doit avoir ici le même sens et la même portée. «Il y a, pour en décider ainsi, dit M. Besson, plus qu’une raison de simple analogie; c’est là un emploi légitime du procédé d'interprétation des lois, connu en doctrine sous le nom d'interprétation logique des textes (Aub. et Rau, t. I, $ 40, p. 193) (1). »
Il semble que l’article 21 a entendu soustraire la réunion, en pareil cas, à tout droit fixe, c’est-à-dire en rendre l'enregistrement gratuit, sauf application, le cas échéant, du droit de transcription.
(1) Besson, op. cit., n° 325.
