RÉUNION DE LA NUE PROPRIÉTÉ A L'USUFRUIT

Il n’a été question dans tout ce qui précède que de la consolidation proprement dite, c’est-à-dire de l'acquisition de l’usufruit par le nu propriétaire. Mais nous avons vu que la consolidation est également possible dans la personne de l’usafruitier : c'est alors l'usufruitier qui achète les droits du nu propriétaire.

Ce mode de consolidation reste en dehors des prévisions expresses de la loi nouvelle. Les règles de perception en vigueur sous l’empire de la législation antérieure doivent, en conséquence, continuer à être observées sous la restriction, toutefois, que la valeur imposable de la nue propriété {transmise doit être évaluée sur les bases du barême transcrit plus haut (V. p. 93) si la consolidation résulte d’un échange, d’une donation entre vifs ou d’une mutation par décès. S'il s’agit, au contraire, d’une cession à. titre onéreux et comportant l'expression d'un prix, c'est ce prix augmenté des charges qui exprimera la valeur de la pue propriété (art. 13, 1°).

Aux termes de l’article 15, n° 8, deuxième alinéa de la loi du 22 frimaire an VIE, « lorsque l’usufruitier qui aura acquitté le droit d'enregistrement pour son usufruit, acquerra la nue propriété, il payera le droit d'enregistrement sur sa valeur, sans qu’il y ait lieu de joindre celle de l’usufruit. » Cette disposition conserve toute sa force sous le régime nouveau et s’appliquera, comme par le passé, à tous les cas où il y a réunion de la nue propriété à l’usufruit, de quelque manière qu’elle s'opère, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, par l'effet d’un legs ou d’une dévolution héréditaire (1).

Cette disposition est toute naturelle. L'usufruitier a payé le droit pour son usufruit quand il en a été investi à l’époque du démembrement de la propriété; il n’y a aucune raison, même en se plaçant dans le système de l’an VII pour lé lui faire payer encore quand il achète la nue propriété ; mais il n’a rien payé pour celle-ci, il doit donc le faire quand il J'achète ; rien encore de plus juste.

Suivant la remarque de l’inst. 3049, l’époque du démembrement, qui joue un tôle capital dans l’établissement de la perception sur les réunions de l’usufruit à la nue propriété, devient indifférente dans l'hypothèse actuelle.

Vente de nue propriélé : Prix payable sans intérêts

au décès de l’usufruitier. — Si l'usufruitier achète

(1) Sol. 19 avril 4826 (1. G. 1200, $ 17 ; J. E. 8391) ; 10 avril 1872; 33 juillet 1877 ; 23 mars 1880.

la nue propriété moyennant un prix payable à son décès, sans intérêts jusque-là, on pourrait croire que le prix stipulé représente la valeur de la pleine propriété — puisque la charge d’usufruit est réduite à néant par la dispense d’intérêts — et par suite, qu’il y à lieu pour la liquidation du droit de mutation de déduire de la totalité du prix exprimé la portion de ce prix afférente à l’usufruit.

La même question se posait déjà sous l'empire de la loi de frimaire. Le tribunal de Parthenay avait jugé que, dans cette hypothèse, il fallait, en effet, : exclure de l'application du droit de mutation la portion du prix afférente à la valeur de l’usutruit (1). Mais la Cour de cassation, par deux arrêts successifs, a décidé qu'une pareille vente est passible du droit de mutation à titre onéreux sur la totalité du prix exprimé, sans déduction de la portion afférente à l’usufruit (2). Ces deux arrêts ont été. rendus à l’occasion de transmissions de nue propriété immobilière. Mais, par un précédent arrêt intervenu en matière mobilière, la Cour avait déjà statué dans le même sens (3). La règle de perception qui en résulte est donc absolument générale. Elle est applicable après comme avant la promulgation de la loi de 1901.

(1; Tr. Parthenay, 16 février 1853 (D. 54, 3, 88).

(2) Cass., 9 avril 1872 (S. 72,1,140); 30 avril 1884 (S. 85,1,37 ; LAGRATOOMSS

(3) Cass., 30 nov. 1869 (S. 70, 1, 136 ; I. G. 2398, $ 3).

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Licitation. — Déduction de la valeur de l’usufruit. — Cette solution est assurément très rigoureuse ; elle est basée sur l'article 15, $ 6 de la loi de frimaire aux termes duquel le droit de vente est dû sur l'intégralité du prix porté à l'acte sans qu’il y ait à faire état des clauses dont l'effet serait de diminuer la valeur de ce prix. L’Administration et la jurisprudence n’ont pas cru devoir l’étendre en dehors du cas expressément visé par l’art. 15, 60, c’est-à-dire en dehors de la vente amiable. Notamment il est admis que, dans le cas où le titulaire de Pusufruit y réunit la nue propriété par voie de licitation, il faut déduire du prix d’adjudication, pour la perception de l'impôt, la valeur de l'usufruit. En effet, il est incontestable que, dans l’hypothèse d’une adjudication sur licitation, le prix de l’adjudication englobe la valeur de l'usufruit et celle de la nue propriété du bien licité. Il y a donc lieu de tenir compte des droits en usufruit de l’adjudicataire sur ce bien et de limiter la perception à ce qui est réellement acquis par lui, c’est-à-dire à la valeur de la nue propriété (1). La loi de 1901 ne porte aucune atteinte à cette règle de perception.

Comment, dans cette hypothèse, devra-t-on fixer

(1) Cass., 30 sept. 1826 (I. G. 1200, $ 17); 10 mai 1848 (I. G. 2188) ; 9 août 1870 (I. G. 2414, $ 6). — Sol. 18 janvier 1896 (J. E. 25.025).

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la valeur de la nue propriété acquise, seule passible du droit du mutation ? |

Sous le régime antérieur à 1901, l’usufruit devant toujours être évalué à la moitié de la nue propriété, on faisait porter l'exonération du droit sur la moitié du prix de la licitation. Mais la loi nouvelle, on la vu, à inauguré une évaluation plus rationnelle de l’usufruit, conformément au barème établi dans son article 13, 2°.

Nous pensons qu'on ne peut pas plus invoquer la règle précédemment suivie sous le régime de frim. que recourir au barême précité.

En effet, ce barème vise limitativement les échanges et les transmissions entre vifs à titre gratuit et celles qui s'effectuent par décès. Il semble dès lors que la seule base légale de la perception est la déclaration estimative des parties prévue par l’art. 16 de la loi de frimaire (1).

Si la licitation portait sur des biens de diverse nature tels que des créances, rentes ou pensions, pour lesquelles la loi a établi des modes d’évaluation spéciaux, et des immeubles et meubles ordinaires, nous pensons qu'après la détermination de l’usufruit des rentes, créances, etc., opérée conformément à l’art. 13, 3, les parties seront fondées à

(1) En ce sens Sol. Rég. 17 février 1902 (1. G. 3080, n° 14 : R. P., art. 10.183).

faire connaitre, par une ventilation, la portion du prix afférente à l'usufruit des autres biens,

Quant au droit de transcription au cas de cession entre vifs de la nue propriété à l’usufruitier, il se liquide toujours conformément aux règles antérieurement suivies. :

Lorsque l’usufruitier partiel d’un immeuble en acquiert la pleine propriété sur licitation, le droit de transcription de 1 fr. 50 0/0 est exigible sur la totalité du prix, sans aucune déduction pour la valeur de l'usufruit. En effet, si une pareille licitation est simplement déclarative de droits en ce qui concerne l’usufruit du bien licité, par contre elle présente, en ce qui touche la nue propriété, le carac- | tère translatif d’une vente de nature à étre transcri!e en vue de la purge; il n'existe aucune indivision entre l’usufruitier et le nu propriétaire d’un même bien. Et comme, à la différence du droit de mutation, la taxe de transcription est regardée comme indivisible, c'est sur le prix intégral de l’adjudication que cette taxe doit être perçue (1).

Cela est vrai, à plus forte raison, lorsque l’usu/fruitier de la totalité d’un immeuble en acquiert la pleine propriété sur licitation, attendu qu’il n'existait aucune indivision entre lui et le nu propriétaire (2).

(4) Cass., 30 nov. 1885 (L G. 2724, S 2; J. E. 22.553 : D. &, 1, 86). -

(2) Cass., 15 janv. 1867 (L G. 2357, 1; J. E. 18.296; D. 67, 41. 158); 27 juil. 1869 (J. E. 28.769, n° 3; D: 71; 1, 171); 4 août 1869 (L. G. 2393, $ 7 ; J. E. 18.808 ; D. 70, 1, 37).

Droit de transcription. — Assurant la publicité des transferts de propriété immobilière entre vifs, et produisant des effets juridiques importants réglés par le législateur civil, la transcription présente incontestablement, tant pour l’aliénateur que pour l'acquéreur et pour les tiers, un service considérable. Et l’on ne peut nier que ce service ne justifie la perception d’un impôt. Le principe a été reconnu par la loi du 9 vendémiaire an VI, qui portait: QI sera établi au profit du Trésor public, et perçu par les receveurs d’enregistreinent, un droit proportionnel de 1 fr. 50 0/0 sur le prix intégral des mutations que les nouveaux possesseurs voudront purger d'hypothèques (art. 62.)», et par la loi du 21 ventôse an VII, preserivant de percevoir, conformément à l'art. 62 précité, un droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriété immobilière (art. 19). L'art. 52 de la loi du 28 avril 1816 renferme la disposition suivante : « Le droit d’enregistrement des ventes d'immeubles (qui, d’après la loi de frimaire, était de 4 0/0) est fixé à 5 fr. 50 0/0 (1), mais la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. »

Ce texte a été modifié en ce qui concerne la taxe payable au bureau des hypothèques, par une loi

(1) 7 0/0 depuis la loi du 22 avril 1905 (V. supra, p.64),

récente du 27 juillet 1900 qui remplace le droit fixe ancien par un droit proportionnel qui est, en principe, de 0 fr. 25 0/0 sur le montant du prix ou de la valeur du bien transmis. Actuellement les droits de transcription sont de deux sortes: 1° un droit proportionnel de 1 fr. 50 0/0 dont le recouvrement est confié aux receveurs qui l’encaissent au moment de l'enregistrement des actes qui y sont assujettis; 2 un droit fixe, qui a été remplacé par une taxe proportionnelle, laquelle est perçue à la conservation des hypothèques. Bien que la loi de 1816 ait attribué aux receveurs de l'enregistrement la mission de percevoir le droit de transcription de 1 fr. 50 0/0, il y a lieu de remarquer que l’article 61 de la même loi autorise le conservateur à en exiger le payement toutes les fois qu’un acte présenté à la transcription n'a pas été assujetti, pour une cause quelconque, à ce droit, lors de l'enregistrement. La jurisprudence de la Cour de cass. est actuellement bien fixée dans ce sens (Cass., 1° avril 1884: I. G. 2700, K 2).

Le droit de transcription ne devait être perçu, originairement, que lors de la transcription et dans le cas seulement où la transcription était volontairement requise (1).

On était alors sous le régime de la loi du 11 brumaire an VII qui avait institué la franscription des aliénations.

(4) L. 21 ventôse an VIL, art, 25.

Dans le but de procurer aux créanciers hypothécaires le plus de sécurilé possible, cette loi décidait que tout propriétaire d’un immeuble serait réputé en avoir conservé la propriété, alors même qu'il l'aurait précédemment aliéné, tant que l'acte d’aliénation n'aurait pas été transcrit; notamment la transcription était nécessaire pour arrêter le cours des inscriptions du chef du précédent propriétaire. Mais le Code civil a, de l'avis très général, abandonné le système de la transcription. D'après les textes primitifs du Code, l’aliénation devient par elle-même opposable aux créanciers hypothécaires de l'aliénateur et suffit à arrêter le cours des inscriptions du chef de ce dernier, sans avoir besoin d’être transcrite (1). À part la transcription des donations (art. 939), le Code civil a réduit la transcription au rôle de premier acte de la purge (art. 2181).

Les acquéreurs d'immeubles n'étant plus obligés de transcrire pour se protéger contre les concessions d'hypothèques émanant des précédents propriétaires, s'en dispensaient pour éviter le payement du droit de transcription qui est, on l’a vu, assez élevé. Cela ne faisait pas l'affaire du Trésor, qui voyait diminuer ses recettes. Afin de les conserver, on fit insérer dans le Code de procédure civile, qu’on préparait alors, deux dispositions aux termes desquelles l’aliénation ne suffisait plus, par elle-même, à arré-

(1) Avis du Cons. d'Etat, 11 fructidor an XIII (29 avril 1805).

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ter le cours des inscriptions hypothécaires, la transcription seule faisant courir le délai de quinzaine à l'expirätion duquel ce cours cessait (art. 834 et 835). La transcription redevenait ainsi fort utile pour mettre les acquéreurs d'immeubles à l'abri de tout péril.

Mais on remarqua qu’en raison de l'élévation du droit de transcription, les parties, à leur propre détriment, ne transcrivaient pas assez. C’est pour cette raison, et plus encore dans un intérêt fiscal, que la loi budgétaire du 28 avril 1816 (art. 54) décida que désormais le droit de iranscription serait exigé par le receveur de l'enregistrement en même temps que le droit de mutation, que l’on transcrivit ou non. « Dans tous Îles cas où les actes seront de pature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté de 1,50 0/0 et la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnei » (art. 54). Mais, dans cet article, le législateur n’a-t-il faitqu'innover quant au mode de perception, les conditions d’exigibilité du droit restant les mêmes, ou bien a-t-il en même temps élargi les bases de l'impôt ?

Grave question définitivement résolue en jurisprudence, mais qui, en doctrine, divise encore les meiileurs esprits. Si l’article 54 de la loi du 28 avril 1816 n'a pas eu pour objet d'élargir les bases de l'impôt, d’en modifier les conditions d’exigibilité, nous dirons que le droit de transcription, aujourd'hui comme sous l'empire de la loi du 21 ventôse