AIDER

an VII, n’atteint que les actes emportant mutation de propriété immobilière. Si, au contraire, nous donnons aux mots « dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits » le sens que leur attribue la jurisprudence, si nous entendons par là que le droit de 1 fr. 50 0/0 devient exigible par cela seul que la transcription offre aux parties une utilité quelconque, nous devrons accorder l’exigibilité de ce droit dans beaucoup de cas où la loi de ventôse an VII ne l'aurait pas édictée.

Pour nous renfermer exclusivement dans la matière qui fait l’objet de notre chapitre III, nous avons vu que les diverses causes pour lesquelles l’usufruit prend fin peuvent se diviser, notamment, en deux catégories : celles qui éteignent l'usufruit erga omnes, d'une manière absolue, et celles qui n'affectent pas les droits hypothécaires consentis sur l’usufruit à des tiers. Nous avons cité comme produisant ce dernier résultat la cession à titre gratuit ou à titre onéreux consentie par l’usufruitier au nu propriétaire, la renonciation unilatérale de l’usufruitier, et sa déchéance pour abus de jouissance. En effet, l’usufruitier dont le droit est hypothéqué ne peut rien faire qui nuise à son créancier hypothécaire, S'il renonce à son usufruit en fraude des droits de ses créanciers, ceux-ci peuvent intenter l’action Paulienne contre sa renonciation, qui ne sera jamais opposable aux créanciers hypothécaires (art.

622) (1) .A l'égard de ceux-ci l'usufruit est réputé existant et continuera, fictivement, jusqu'à son terme naturel. Il en est de même au cas de consolidation : l'usufruit ne s'éteint même pas, il sommeille. Confondu avec la nue propriété, sur la tête du nu propriétaire, il conserve son individualité propre à l’égard des créanciershypothécaires. De même, enfin, la cessation de l’usufruit pour abus de jouissance n'entraine pas son extinction absolue ; on s'accorde à décider qu'en employant cette expression la loi a entendu dire non pas que l'usufruit serait éteint même au regard des tiers, mais qu’il ferait retour pur et simple au nu propriétaire sans que l’usufruitier reçoive l'équivalent de son droit. Mais les remaniements que l'article 618 a subis, à la demande du Tribunat et du Conseil d'Etat, ont rendu douteuse l'intention du législateur.

Les auteurs sont divisés sur le point de savoir si la déchéance pour cause d'abus de jouissance entraîne par elle-même la disparition des hypothèques et droits réels acquis par des tiers sur l’usufruit du chef de l’usufruitier.

D’après certains auteurs (Demolombe, Cours de Code Napoléon, X, n°750. — Demante, Cours analytique de droit civil, IL, n° 465 bis. — Naquet, op.

(1) Cet article soulève une difficulté spéciale aux conditions d'exercice de l’action Paulienne (Cf. Planiol, t. Il, n° 313. — Vigié, t. II, n° 1250).

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cit, n°166. — Planiol, II, n° 3414. — Mourlon, Transcription, n° 536. — Verdier, Transcription, n° 430. — Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, 1896, n° 758, p. 483. — Baudry et De Loynes, Des privilèges et hypothèques, I, n° 926), dans notre hypothèse, l'extinction de l’usufruit étant absolue, in rem, opposable aux tiers, les hypothèques consenties par l’usufruitier s’évanouissent ipso jure ; la purge est inutile pour les faire disparaître, de sorte que le jugement qui prononce la déchéance de l’usutruitier n'étant pas un acte de nature à être transcrit, il n'y a pas lieu à la perception du droit de transcription.

D'excellents auteurs estiment, au contraire, que la déchéance de l’usufruitier est inopérante à l'égard des tiers, de sorte que les créanciers hypothécaires conservent leurs hypothèques nonobstant l'extinction judiciaire de l’usufruit (Proudhon, op. cit., n° 2476 et 2492. — Laurent, op. cit., VII, n° 86. — Huc, Commentaire théorique et pratique du Code civil, IV;-sous art. 618, n° 248). Pour ces auteurs la déchéance n’est rien autre chose qu'une véritable peine inftigée à l’usufruitier qui n’a pas exécuté ses obligations ; or il est de principe que les peines demeurent excelusivement personnelles aux coupables et ne rejaillissent pas sur les tiers (Comp. art. 954, 958 et 960 C. civ.). La formalité de la transcription est donc nécessaire pour purger ces hypothèques et le fisc est fondé à exiger le droit de transcription.

Dans toutes les hypothèses précédentes, on voit se réaliser cette situation anormale qu’une personne

Me

a la pleine propriété d'un immeuble dont l'usutruit seul est hypothéqué. — Mais c’est seulement dans le cas de consolidation qu'il y a transmission par l’usufruitier au nu propriétaire, « mutation de propriété immobilière » selon l'expression de la loi de ventôse.

Il n'y a pas toujours mutation en cas d'extinction pour abus de jouissance ; il n’y en a jamais à suite de renonciation unilatérale de l’usufruitier. Si donc nous admettons que les conditions d’exigibilité du droit de transcription sont demeurées ce qu'elles étaient sous la loi de ventôse, nous écarterons la perception de ce droit dans certains cas d'extinction anormale d’usufruit; nous l'exigerons dans tous, si nous admettons le contraire.

La question de savoir quelle portée doctrinale attribuer à l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 nous laisse fort perplexe. Deux systèmes sont en présence et voici comment raisonnent les partisans du premier :

A priori,il serait étrange que le législateur de 1816 ait. employé cette formule si compréhensive : « dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits », pour exprimer que les conditions d’exigibilité du droit continueraient à être celles qui sont indiquées dans l’art. 25 de la loi du 27 ventôse an VII. D’après cette loi, le droit de transcription n’était exigible que dans un seul cas, lorsque l'acte emporte mutation de propriété immobilière. Donc le législateur, lorsqu'il parle de « fous les cas où les actes sont de nature à être transerits », nè

vise pas uniquement celui qui est indiqué dans la loi de ventôse, mais encore tous ceux où la transcription présente un intérêt quelconque aux parties.

On ajoute qu’il n’y a aucun motif de raison pour faire du droit de transcription un droit qui ne puisse être perçu qu'à la suite du droit de mutation ; ce dernier droit se perçoit très fréquemment sans aucune addition du droit de transcription, comme dans les soultes de partage, les jugements portant résolution d’une vente d'immeubles faute de payement du prix, d’une donation d'immeubles pour inexécution des charges, etc. Enfin on invoque l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, aux termes duquel le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles est fixé à 5 fr. 50 0/0. De l’avis de tout le monde cette disposition a eu pour but de fondre le droit de mutation et le droit de transcription en un droit unique, en sorte que l’un ne puisse plus être séparé de l'autre. Et l’on conclut, a contrario, que les autres actes sont frappés d’un droit de transcription s'ajoutant au droit d'enregistrement mais conservant sa nature propre, et gouverné par des règles spéciales et indépendantes de celles qui régissent la perception du droit de mutation.

Tels sont les éléments de décision qui paraissent avoir entrainé la jurisprudence, aujourd’hui très attachée à ce premier système. |

De son côté, le système contraire présente les arguments de texte suivants :

L'article 54 porte que, « dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits, le droit sera augmenté de 1 fr. 50 0/0.» Ce-mot augmenté n’indiquet-il pas de la façon la plus claire que le droit de transcription sera ajouté au droit de mutation ? Aux termes de l’art. 61 (L. 28 avril 1816), lorsque le droit a été perçu par anticipation par le receveur de l'enregistrement, comme le prescrivent les art. 52 et 54 ‘eadem lege), la transcription a lieu moyennant le droit fixe de 1 fr. (V. supra). Or cet article, incontestablement applicable dans tous les cas où il peut y avoir lieu à la perception du droit de transcription, ne vise, comme l’art. 25 de la loi de ventôse, que « les actes de transmission d'immeubles et droits immobiliers susceptibles de transcription. »

Quelle que soit la préférence que l’on puisse donner à l’un ou l’autre système, l'intérêt de la question, ainsi que nous l’avons déjà observé, est purement doctrinal. Il est aujourd'hui constant que le droit de transcription a acquis dans notre Droit, par interprétation de l’art. 2181 du Code civil, une valeur propre en matière de purge, indépendamment de toute utilité au point de vue du transfert de la propriété ou des droits réels immobiliers. Les actes qui sont de nature à être transcrits d’après la jurisprudence sont :

1° Ceux qui contiennent au point de vue civil mutation d'immeubles;

2° Ceux dont la transcription est utile au point

de vue de la purge.