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Le droit de transcription doit être ajouté au droit d'enregistrement, quelle que soit la raison pour laquelle l’acte est de nature à être transcrit. La Cour de cassation a consacré ce principe dans les circonstances les plus diverses. Elle l’a appliqué notamment aux transports ou cessions de rentes constituées avant la loi du 11 brumaire an VII et qui, sous l’empire de la législation antérieure, se trou-

.vaient susceptibles d'hypothèques (1) ; à la donation

de portion d'immeubles indivis entre le donateur et le donataire, bien qu'elle ait pour effet de faire cesser l’indivision (2) ; à l'abandon par le mari à sa femme d'immeubles de la communauté en remploi de ses propres aliénés (3); à la renonciation. à un legs d’usufruit de biens immeubles et après son acceptation (4); à l’adjudication d'immeubles héréditaires quoiqu’elle ait été faite à un héritier, si cet héritier est mineur ou s'il n’a accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire (Cass., ch. réunies, 12 janv. 1876: S. 76,1,81, et les arrêts rapportés notes 1et 2 (req.); 5 mars 1894: S.95,1,149 ; D. 94,1,149); à l’'adjudication au légataire particulier d’une part

(1) Cass., 22 déc. 1823 (S. 24,1,155) ; 12 mai 182% (S. 24,1, 316) ; 4 mars 1828 (S. 28,1,164).

(2) Cass., 5 mai 1841 (S. 44,1,434).

(3) Cass., 3 juillet 1850 (S. 50,1,678) ; 18 avril 1853 (S. 53,1, 335) ; 7 juin 1853 (S. 53,1.505). ; j

(4) Cass., 6 août 1823 (Dall., Jurispr. gén., v° Enreg., n° 5992 note 1) ; 6 janv. 1830 (S. 30, 1,50) ; 18 nov. 1851 (S. 51,1,769), :