MODES

indivise d'un immeuble, de la totalité de cet immeuble (Cass., 6 février 1889:S. 89,1,385 ; 28 déc. 1897: S. 98,1,145); à l’adjudication sur licitation d’immeubles d’une succession prononcée au profit du légataire de la quotité disponible en concours avec un héritier à réserve (Cass., 12 mai 1897: S. 98,1,198).

Dans tous ces cas, la Cour a reconnu qu'il y avait lieu de faire application de l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816, de percevoir en conséquence le droit de 1 fr. 50 0/0 parce que la transcription était nécessaire, soit pour assurer la transmission de la propriété au regard des tiers, soit pour purger les privilèges et hypothèques dont la propriété pourrait être grevée.

« Attendu, porte un arrêt dn 28 juillet 1862, qu'à la différence de la loi du 21 ventôse an VII qui, par son article 25, n’imposait le droit de transcription de 1 fr. 50 0/0 que sur les actes emportant mutations de propriétés immobilières, la loi du 28 avril 1816 (art. 52 et 54) impose ce droit, lors de l’enregistrement, aux actes qui seront de nature à être transcrits; qu’ainsi, sous l'empire de cette dernière loi, le droit de transcription peut être perçu lois de l'enregistrement sur les actes dont, quoiqu'ils ne soient pas translatifs mais simplement déclaratifs de propriété, la transcription peut avoir un véritable intérêt. »

L'arrêt du 6 février 1889 précité n’est pas moins catégorique. Il suffit pour donner ouverture à ce droit (proportionnel de transcription), lit-on dans

cet arrêt, qu'il y ail intérêt à transcrire, et l'existence de cet intérêt est la conséquence de cet acte, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, en fait, il existe ou non des hypothèques sur les parts acquises par la licitation. »

Il faut donc tenir pour constant, en pratique, que le droit de transcription est entièrement distinct du droit de mutation ; ces deux droits sont différents par leur objet ; ils sont indépendants l’un de l’autre quoique le règlement de l’un serve de base au règlement de l’autre: alors même qu'il n’y aurait pas ouverture au droit de mutation, mais à celle d'un simple droit fixe, le droit de transcription peut et doit être exigé, suivant l’article 54, L. 28 avril 1816, sur tout acte qui est de nature à être transcrit.

Cela étant, la cession volontaire de l’usufruit (consolidation), la renonciation unilatérale de lusufruitier et sa déchéance pour abus de jouissance sont passibles du droit de transcription, même dans le cas où Je droit de mutation ne le serait pas. Tous ces actes, en effet, laissent subsister les hypothèques précédemment inscrites sur l’usufruit. Par suite, le nu propriétaire peut avoir intérêt à les purger, et il a le droit de le faire puisqu'il n’est obligé qu'en qualité de tiers détenteur. Or, pour les purger, il faut avant tout qu’il fasse transcrire son litre.

Mais, de même que la cession de l’usufruit au nu propriétaire n’encourt le droit de mutation qu’autant que ce droit n'a pas été perçu par anticipation, à l'époque où s’est opéré le démembrement de la

nuire

propriété, de même le droit de transcription n'est exigible qu'autant qu’il n'a pas été acquitté d'avance avec le droit d'enregistrement lui-même. Dans le cas contraire, la reconstitution est simplement passible du droit fixe, notamment dans l'hypothèse où le démembrement est antérieur à 1901 et procède d’une vente sous réserve d'usufruit au profit du vendeur, d'une donation entre vifs ordinaire, d'un parlage anticipé, le tarif appliqué à ces divers contrats comprenant à la fois le droit de transcription et le droit de mutation.

La règle étant posée, il nous paraît inutile d’en suivre les nombreuses applications pratiques. Dans tous les cas, pour savoir si le droit de transcription est exigible ou non, il suffira de se reporter à la mutation originaire et de rechercher si le droit perçu par avance, pour la réunion ultérieure de l’usufruit, comprenait ou non le droit de transcription.

Il est pourtant un cas important à signaler : c'est celui où l’usufruit a été séparé par suite d’une succession ouverte avant 1901. Dans cette hypothèse, le nu propriétaire a payé, lors de la déclaration, le droit de mutation exigible sur la nue propriété, et, par anticipation, le droit afférent à la réunion de l’usufruit à cette nue propriété. La consolidation ne donne lieu, en couséquence, qu’au droit fixe de 4 fr. 50; mais, comme le droit de transcriplion, spécial aux contrats, n’a pas été payé lors du démembrement de la propriété avec celui de mutation, il s'ensuit qu'il doit être nécessairement acquitté au

Re De

moment de la reconstitution de cette même propriété (1).

Le droit de transcription est liquidé sur la valeur de l’usufruit au jour de la consolidation. Si la consolidation procède d’une cession à titre onéreux, le prix sera tout naturellement indiqué comme base d'impôt. Si elle résulte d’une donation où d'un échange, il conviendra de déterminer la valeur imposable de l’usufruit en tenant compte de l'âge de l'usufruitier, suivant la graduation établie par le barême cité plus haut (V. p. 93).

Ici se placerait l'examen d’une question difficile et fort importante : la question de savoir si le droit de transcription est divisible ou indivisible. Une discussion, pour être complète, exigerait de longs détails et nous conduirait beaucoup trop loin.

Nous terminons par une remarque spéciale au cas où l’usufruit s'éteint par la renonciation unilatérale de l’usufruitier. La pratique administrative est établie en ce sens qu'une semblable renonciation n’est pas translative et, par suite, échappe légalement au droit de transcription, aussi longtemps qu’elle n’a pas été acceptée expressément ou tacitement par le nu propriétaire (2).

Les auteurs du Dictionnaire (D. E. v° Usufruil,

() V- supra, p. 185.

(2) Sol. 23 février 1892 (J. E. 23,965). — Poritoise, 10 avril 1893 (J. E. 24.192), — Tr. Bordeaux, 7 juin 1899 (J. E. 25 773).

n° 726) approuvent cette solution par ce motif que la renonciation unilatérale de lusufruitier, pour devenir irrévocable à l'égard du nu propriétaire, doit toujours être acceptée par ce dernier.

M. Garnier (1) s’est élevé, avec force et avec raison, contre cette interprétation qui, dit-il en substance, confond tout, embrouille tout, la consolidation avec la renonciation, la renonciation avec la consolidation. La renonciation ne constitue, dit-on, qu'un projel de cession, une proposilion non encore convertie en contrat. Il s’agit d'une renonciation unilatérale, et l'on raisonne comme s'il s'agissait d'un contrat à intervenir entre l’usufruitier et le nu propriétaire. Il s’agit d'une renonciation qui éteint l’usufruit sansile transmettre, et l'on parle de cession, de projet de cession de l’usufruit.

Nous pensons, avec M. Garnier, que la consolidation et la renonciation sont deux causes d'extinction de l’usufruit absolument distinctes. Le Code s’occupe de la consolidation dans son article 617; il s’occupe de la renonciation dans l’art. 621. D'ailleurs, fût-il muet sur la renonciation, elle n'en serait pas moins une cause d'extinction, car la faculté de renoncer est de droit commun. La renonciation unilatérale n’est pas une offre faite au nu propriétaire, mais une déclaration unilatérale de la volonté de

(À) Garnier, v° Usufruit, no 72,

l'usufruitier, déclaration qui doit produire par ellemême tous les effets dont elle est susceptible.

La renonciation n’est un mode spécial d'extinction de l’usufruit que lorsqu'elle est le résultat d’un acte unilatéral de la part de l’usufruitier. Elle est efficace par elle-même en ce sens qu'elle éteint immédiatement et irrévocablement l’usufruit. Nous avons dit plus haut qu’elle n'emportepas mutation ; mais, lorsqu'il s’agit d'un usufruit immobilier, la renonciation ne peut pas préjudicier aux droits des tiers qui auraient acquis une hypothèque sur cet usufruit. Nous concluons, en conséquence, que la renonciation pure et simple à un usufruit, après que cet usufruit a été acquis, est soumise au droit de transcription, car l’usufruitier a pu hypothéquer son droit, et les hypothèques ne sont pas éteintes par la renonciation. On ne voit pas comment l'acceptation du nu propriétaire peut exercer une influence sur les droits, puisque, la renonciation pure et simple étant valable sans acceptation, l’acceptation ne produit, en droit civil, aucun effet. Autant la doctrine que nous combattons — bien qu’elle soit tout à l'avantage des contribuables — serait logique de la part de ceux qui veulent que le droit de transcription ne puisse être perçu qu'à la suite du droit de mutation (la renonciation unilatérale n’en est pas passible), autant elle est illogique de la part de ceux qui admettent, avec la jurisprudence, que l’exigibilité du droit de trans-

cription n'est nullement subordonnée à celle du droit de mutation (1).

Observations. — Ce qui précède est spécial aux renonciations de l’usufruitier déjà investi de son droit. La renonciation purement extinctive à l’usufruit, au sens administratif et jurisprudentiel, par exemple celle d’un légataire en usufruit, qui, avant d'avoir accepté la libéralité, déclare y renoncer, ne saurait évidemment donner ouverture au droit proportionnel de transcription. L’usufruitier n’ayant pu grever d’hypothèques un droit qui n’est jamais entré dans son patrimoine, il n’y a pas lieu pour le nu propriétaire à la formalité de la purge (2).

(1) Demante, IL, n° 752. — Contra : Naquet.

(2) Cass., 16 mars 1870 (J. E. 18.854 ; S. 70, 1, 281),