CHAPITRE VI JUSTIFICATION DE L'AGE DE L'USUFRUITIER

La détermination de la valeur imposable de la nue propriété et de l'usufruit étant basée sur l'âge de l'usufruitier, il est nécessaire que l'Administration connaisse la date exacte de la naissance de ce dernier, au moment mème où elle est mise en demeure de liquider et de percevoir l'impôt, soit par la déelaration de mutation souserite au nom des héritiers, soit par la présentation à la formalité du titre de la transmission qui ne s'opère pas moyennant un prix. En consèquence, les parties devront, avant l'enregistrement, fournir les renseignements nécessaires, conformément aux prescriptions suivantes de l’article 14:

« Les actes et déclarations régis par les dispositions des deux derniers paragraphes de l'artiele 13 feront connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier, et, si la naissance est arrivée hors de France ou d'Algérie, il sera en outre justifié de cette date avant l'enregistrement : à défaut de quoi il sera

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perçu les droits les plus élevés qui pourraient étre dus au Trésor, sauf restitution du trop-percu dans le délai de deux ans sur la représentation de Facte de naissance, dans le cas où la naissance auraït eu lieu hors de France ou d'Algérie.

» L'indication inexacte de la date de naissance de l'usufraitier sera passible, à titre d’amende, d’un droit en sus égal au supplément de droit simple exigible. Le droit le plus élevé deviendra exigible si Finexactitude de la déclaration porte sur le lieu de naissance (sauf restitution si la date de naïssance est reconnue exacte. »

Ainsi les obligations des parties varient selon que l'usufruitier est né en France ou en Algérie, ou dans un pays autre que les deux premiers. Dans le second cas, il ne leur suffit pas de déclarer la date et le lieu de la naissance de l’usufruitier ; elles sont, en outre, tenues de justifier de cette date avant la déclaration ou l'enregistrement.

Quelles seront les pièces justificatives? La loi ne les énumére pas : elle laisse à cet égard plein pouvoir d'appréciation aux agents du Trésor. « En pareille matière, la force probante du document présenté doit étre déterminée d’après la règle locus regit actum. Ainsi, il est généralement admis qu'un certificat de notoriété ne peut suppléer à l'acte de naissance si dans le pays où elle s’est produite il est tenu des re-

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gistres destinés à constater l’état civil des personnes (1).»

La loi est formelle : elle exige une justification de l'âge de l'usufruitier dès lors qu'’ilest né hors du territoire de la France continentale ou algérienne. Cette exigence s'étend même au cas où l’usufruitier serait né dans une colonie française ou dans un pays de protectorat. À défaut des justifications prescrites par l'art. 14 ci-dessus transcrit, l'agent du Trésor ne peut se refuser à procéder à la formalité de l’enregistrement. Il doit seulement percevoir les droits les plus élevés qui pourraient être dus.

Pour déterminer ce maximum de droits, il faut donc distinguer selon que la nue propriété et l’usufruit sont transmis isolément ou simultanément dans un seul et même acte. Dans le premier cas, le vœu de la loi est facile à remplir : s’il s’agit d'une mutation de usufruit, on l’évaluera aux 7/10 de la pro-. priété; s’il s’agit d’une nue propriété, on l’estimera aux 9/10. Dans le second, il y a plus de difficulté. Il est évident en effet qu’on ne peut considérer, pour l’enregistrement d’un même acte, le même usufruitier comme ayant tour à tour moins de vingt ans pour l'évaluation de l’usufruit et plus de soixante-dix ans pour celle de la nue propriété. Ce procédé serait irrationnel et contraire à l'esprit de la loi nouvelle qui limite la perception du droit à la valeur de la pro-

(1) Garnier, R. pér., art. 10.002, n°51;

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priété entière. Aussi bien y a-t-il lieu de taire ici une sous-distinction suivant que le nu propriétaire et l’usufruitier sont ou non solidaires. vis-à-vis du Trésor pour le payement des droits. Toutes les fois que, comme dans le cas de l’art. 754 du C. civ., le nu propriétaire et l’usufruitier sont solidaires, on décide que la perception forme un tout indivisible qui ne peut jamais s'appliquer à un capital dépassant la valeur même de la pleine propriété ni excéder le maximum des droits susceptibles d'être dus pour l'ersemble. On doit rechercher alors qui du nu propriétaire ou de l’usufruitier est assujetti au taux le plus élevé. Si c’est le nu propriétaire, on liquidera les droits comme si l’usufruitier avait plusde soixantedix ans; dans le cas contraire, comme s’il était âgé de moins de vingt ans.

Mais lorsqu'il n'existe entre l’usufruitier et le nu propriétaire aucun lien de solidarité vis-à-vis du Trésor, — ce qui arrive en matière de mutation par décès, quand lusufruit est dévolu en vertu d’un testament ou d’une donation ou par l'effet de la loi du 9 mars 1891, — il y a lieu pour satisfaire au vœu de la loi, conformément à une instruction générale de la Régie, « de porter le total des droits immédiatement exigibles non pas seulement à la somme la plus forte qui puisse être due au Trésor pour l’ensemble, mais au maximum de chaque perception considérée à part (1). »

(1) I. G. 27 mars 1904 n° 3.146, K 2.

La sanction du défaut de justifications est, on le voit, très rigoureuse. Dans bien des cas il peut y avoir eu impossibilité matérielle de se les procurer en temps utile. C'est pourquoi le législateur réserve expressément la restitution du trop-perçu dans le délai de deux ans.

Ce texte doit être interprété restrictivement, comme faisant exception à la règle de l’art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII ; en conséquence il semble qu’on devrait restituer seulement au cas où la naissance aurait eu lieu hors de France et sur la présentation de l’acte de naissance. Mais l'Administration a décidé que «les droits perçus en trop, dans les conditions prévues par l’art. 14, L. 25 février 1901, doivent être remboursés quel que soit le lieu de naissance de l’usufruitier. « La seule ‘particularité qui s'attache (à cet égard) au cas où Pusufruitier est né hors de France ou d’Algérie, c’est que, dans ce cas, les parties sont tenues, pour obtenir le redressement de la perception, de produire l'acte même de naissance de l’usufruitier (1)». Dans le cas contraire, il semble donc que la preuve de la date de naissance pourra être faite par la production de toute pièce justificative 2).

D'ailleurs, en toute hypothèse, la demande en res-