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(2) Maguéro, Supplément, v* Usufr., n° 62. — Garnier, R. pér., art. 10.002, n° 53.

ütution devra être faite, aux termes exprès de l’art. 14, dans le délai de deux ans à compter de l'enregistrement de l'acte ou de Ia déclaration.

Les fausses déclarations sur la date de la naissance, et même sur le lieu de naissance, nécessaires à connaître pour les renseignements de la Régie, sont punies d'amendes déterminées par notre arti-

cie.

Le législateur n’établit aucune prescription pour la réclamation du supplément de droit devenu exigible à raison de l’inexactitude de la date ou du lieu de naissance. Cet oubli est fort regrettable, car il conduit à une solution rigoureuse pour les contribuables.

On ne peut, en effet, appliquer en l'espèce aucune des courtes prescriplions édictées par l’article 61 de la loi de frimaire. Celle de deux ans parce qu’il ne s'agit pas d’un suppléinent de droit résultant d'une erreur de perception imputable à l'Administration : la perception a été conforme à la déclaration des pertes. Celle de cinq ans, parce qu'on n’est pas en présence d’une omission des biens compris dans la mutation ou d'une insuffisance d'évaluation de leur revenu ou de leur valeur.

En l’absence d’un texte spécial, il faut recourir à la prescription de droit commun qui s’accomplit par trente ans, Ce délai est beaucoup trop long et, sur

ce point, la loi de 1901 appelle certainement une réforme incéssante (1).

Quant au droit en sus encouru, il est prescriptible, conformément à la règle générale de l’article 14 de la loi du 16 juin 1824 par l'expiration du délai

de 2 ans.

(1) Garnier, Rep. pér., art. 10.002, n° 53.