SYSTÈME BELGE

La législation belge est fondée sur les mêmes

principes que la législation française de l'an VII.

L'usufruit est invariablement évalué à la moitié de

la pleine propriété. Toutefois, en ce qui concerne

les transmissions de la nue propriété, la loi du 27 décembre 1817 a introduit des dispositions destinées à parer, dans une certaine mesure, aux incon-

vénients qu'il y a à iraiter l’acquéreur de la nue

propriété comme l'acquéreur de la pleine propriété.

Aux termes de l’article 20 de la loi précitée, « en

cas d'usutruit, s’il s'agit d’une succession d'un habitant du royaume, il sera sursis, jusqu’à l'époque de la réunion de l’usufruit à la nue propriété, au payement du droit de succession sur ce qui est recueilli ou acquis en nue propriété, ainsi que: pour les mutations de celle-ci ayant lieu par décès avant la réunion, sauf à fournir caution suffisante

po)

» pour le droit dû. — Il n’est point accordé de sur- » sis pour le payement du “droit de mutation entre » vifs; celui dû pour la propriété et celui dù pour » l’usufruit seront simultanément acquittés dans le » délai de l’article 23, mais il ne sera dû aucun droit » pour la réunion de l’usufruit à la nue propriété » par décès. »

Ainsi l’acquéreur de la nue propriété doit payer l'impôt sur la valeur de la pleine propriété, mais ce payement est retardé jusqu'au jour de lextinction de l’usufruit. Le nu propriétaire, dispensé de faire un payement immédiat, profite ainsi des intérêts de la somme qui représénte le montant des droits à verser ultérieurement au fisc.

Cette disposition provoque deux remarques : Ja première, c'est que la loi belge restreint la faveur du sursis aux mutations par décès. Les mutations entre vifs soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en sont exclues, et restent assujetties à l'impôt, comme autrefois en France, sur la valeur de la pleine propriété ; la loi du 22 frimaire an VII y est encore en vigueur sur ce point. L’Administration belge parait même pe pas avoir adopté la jurisprudence qui s'était établie chez nous et d’après laquelle les mutations secondaires de la nue propriété, au cours du démembrement, n'étaient frappées de l'impôt quesurimoitié de la valeur de la propriété entière (1).

- (4) Note de l'Administration précitée.

Sos

La seconde observation, c’est que les mutations par décès appelées à bénéficier du sursis sont exclusivement celles qui affectent la succession d’un habitant du royaume de Belgique. La rigueur de la perception demeure entière pour lessuccessions laissées en Belgique par les non-habitants du royaume.

Le bénéfice du sursis s'étend aux transmissions successives de la nue propriété, qui s’opèrent, au cours du démembrement, dans les mêmes conditions que la transmission originaire. Pour les transmiss'ons de l’espèce, les héritiers ou légataires de la nue propriété jouissent même d’une double faveur : ils peuvent obtenir un sursis pour le payement comme le possesseur primitif ; de plus, la loi décide que le total des impôts, dont le versement est ainsi successivement ajourné jusqu’à la réunion de l’usufruit à la nue propriété, ne doit pas dépasser le taux de 15 0/0 ; dans le cas contraire, il est réduit à ce taux et les transmissions ultérieures par décès n'ont plus rien à payer. |

Dans tous les cas, le sursis n’est accordé aux contribuables qu'à condition de fournir au Trésor une caution (personnelle ou réelle) suffisante à Ja garantie du payement des droits exigibles à l'extinction de lusufruit. Ce cautionnement est rédigé sur projet approuvé par le Directeur de l'Enregistrement et, en cas de différend sur la suffisance de la garantie offerte, c’est aux tribunaux à le trancher.

Les droits en suspens deviennent exigibles à l’époque de l'extinction de l’usufruit, quelle que soit la

cause de cette extinction. Le nu propriétaire est alors tenu, sous peine d'amende, de déclarer son entrée en jouissance au bureau de l'enregistrement où la succession a été originairement déclarée, et d'y acquitter les droits jusqu’à concurrence du maximum de 15 0/0.

Ces dispositions ont certains avantages mais présentent aussi beaucoup d’inconvénients. Nous verrons infra qu’on avait essayé de les introduire dans notre législation et pourquoi on les a écartées.