SYSTÈME ITALIEN

Le système adopté par l'Italie est basé sur ce principe que l’acquéreur de la nue propriété doit, au moment de son acquisition, payer le droit sur un chiffre fixé en déduissnt de la valeur de la propriété celle de l’usufruit. Puis cet acquéreur verse le complément lors de la réunion de la jouissance.

Cela ressort de l’article 17 de la loi du 13 septembre 1874, ainsi concu : « Dans les transmissions de la » nue propriété, soit par acte entre vifs, soit pour » cause de mort, la valeur de cette nue propriété est assujettie au droit, à l'époque de la mutation, .» sur une valeur égale à la différence entre la valeur » de la pleine propriété et celle de l'usufruit. A J’ex- » tinction de l’usufruit, le droit sera dù sur la valeur

» pour laquelle l’usufruit a été déduit lors de la » perception du droit sur Ja nue propriété. Cette » dernière disposition est également applicable aux

» réunions d’usufruit à la nue propriété transmise à » titre onéreux, à la différence que la taxe à exiger » à la réunion delusufruit doit frapper la différence » entre le prix correspondant assujetti au droit lors » de l’aliénation et la valeur de la pleine propriété. »

Pour l'évaluation de l'usufruit, le législateur îtalien tient compte à la fois et du terme assigné à sa durée et de l'âge de l’usufruitier. Il a cherché, par les dispositions suivantes, à serrer la vérité de plus près que n'avaient fait les lois française et belge : « Si l’usufruit est à temps indéterminé ou doit durer plus de dix ans, il représente la moitié de la valeur entière de la chose lorsque l’usufruitier n’a pas cinquänte ans révolus, et le quart de cette valeur si lusufruitier a dépassé cet âge. Si l’usufruit doit durer moins de dix ans, il est évalué à autant de vingtièmes de la valeur de la propriété qu'il existe d'années de jouissance, sous la réserve que, quand l’usufruitier est âgé de plus de cinquante ans, l'usufruit ne peut être, en aucun cas, évalué à plus de cinq vingtièmes » (Loi du 13 sept. 1874, art. 16) (1).

On lit dans la note de l'Administration du 20 mars 1880 : « Le système italien produit deux résultats inadmissibles. L'un, c’est d'exonérer l'acquéreur de la nue propriété de toute perception actuelle, quand l’usufruit est indéterminé ou repose sur la tête d'un usufruitier âgé de moins de cinquante ans. L'autre,

DE

c'est d’ajourner jusqu'au moment de la réunion de la jouissance le recouvrement des droits dus par le nu propriétaire sans donner au Trésor aucune garantie relative au payement. Il est sensible que, pendant la période qui s'écoule entre la constitution de la nue propriété et le retour de l'usufruit, les biens peuvent disparaître ou se transformer, le nu propriétaire mourir ou devenir insolvable, toutes circonstances qui compromettent la créance du TFrésor. Un sursis accordé dans de telles conditions conduit le plus souvent à la remise du droit. La rigidité nécessaire de notre législation fiscale ne s’accommoderait pas d’une pareille tolérance. »

De ces deux reproches nous ne retiendrons que le second; il est certain que le législateur italien commet une imprévoyance en n’exigeant pas du nu propriétaire, comme le fait le législateur belge, une sûreté quelconque, caution ou nantissement ou dépôt d'inscriptions de rentes sur l'Etat, Quant au premier reproche, il pèche par la base, puisqu'il repose sur une erreur de traduction imputable à son auteur.

La loi ne dit pas que, « si l’usutruit est à temps indéterminé ou doit durer plus de dix ans, il représente la valeur entière de la chose lorsque l’usufruitier n’a pas 50 ans révolus (1) »; elle dit : « la tassa proporzionale si applica sulla meta dell'intiero

(A) J. E. 21.32, p. 335, ligne b.

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valore della cosa »; ce qui siguifie : le droit proportionnel se liquide sur la moilié de la valeur entière de la chose. Redresser l'erreur de traduction commise dans la note précitée, c'est, du même coup;

faire justice de la critique à laquelle elle servait de fondement.