NOTIONS PRÉLIMINAIRES

La propriété est «le droit en vertu duquel une chose se trouve soumise, d’une façon absolue et exclusive, à l’action et à la volonté d’une personne » (Aubry et Rau, $ 190). Le droit de propriété étant absolu. le propriétaire a seul le droit, en principe, de retirer de sa chose tous les avantages qu’elle peut produire.

Les servitudes constituent une exception à ce droit commun, une limitation au droit absolu du propriétaire sur sa chose. Les servitudes sont des droits réels qui permettent à leur titulaire de tirer de la chose d'autrui une certaine utilité ; elles sont établies soit au profit d'une personne, soit au profit d'un fonds, et constituent, suivant les cas, soit des servitudes personnelles, soit des servitudes réelles ou foncières. Cette distinction remonte au droit romain: servilutes aut personarum aut rerum sunt.

L’usufruit est la plus importante des servitudes personnelles.

Les jurisconsultes romains ramenaient à trois principaux les éléments dont l’ensemble constitue la propriété (plena in re potestas).

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1° Le jus ulendi (usus), c'est-à-dire le droit de se servir de la chose et de l’employer à tous les usages auxquels elle peut se prêter, pourvu que ceux-ci soient susceptibles de se renouveler, à la condition toutefois de ne pas toucher aux fruits.

2 Le jus fruendi (fructus), droit de percevoir les fruits et les revenus que la chose est susceptible de procurer.

3° Le jus abultendi (abusus), ou droit de disposer de la chose, en la consommant (matériellement ou juridiquement), en la détruisant ou en transformant sa substance.

Dans la définition de l’article 544 (Code civil) le législateur moderne abandonne la division tripartite des jurisconsultes romains et qui avait passé dans notre ancienne jurisprudence. Aux termes de cet article, la propriété comprend essentiellement deux éléments : le droit de disposer de la chose — abusus — et celui d'en jouir — fructus — qui implique à la fois le droit d’usage et celui de recueillir les fruits. Quand l’abusus et le fructus sont réunis dans un seul et même patrimoine, on dit que la propriété est entière, pleine; c’est la plena potesias des Romains: elle absorbe l’usufruit qui ne s’en distingue pas. Mais il arrive souvent que, pour des causes diverses, le fructus se sépare de labusus et passe pendant une certaine période de temps dans un patrimoine distinct. Cette décomposition donne alors naissance à un droit nouveau, l’usufruit, qui, selon l'expression de la jurisprudence, n'existait pas aupa-

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favant avec son individualité propre, et qui devient, à partir du démembrement de la propriété, une valeur isolément sujette à l'impôt. |

Le droit mutilé qui reste au nu propriétaire, après ce démembrément, étant séparé de la jouissance et comme dépouillé, s'appelle nue propriété. Celle-ci n’est, dans la réalité du fait, que l’expectative de l'usufruit momentanément séparé. «Le droit de nue propriété, disent MM. Championnière et Rigaud, c’est la propriété dépouillée de la jouissance; il ne consiste utilement que dans une expectative et n’apportera de profit à celui qui le possède qu’à l'extinction de l’usufruit., Si donc l’usufruit ne cessait pas, la nue propriété ne serait pas un droit, ou, ce qui est la même chose, serait un droit à rien. Il ne faut donc pas dire que le possesseur de la nue propriété a non seulement la nue propriété mais encore l’expectative de l’usufruit: ces deux objets n’en font qu'un (1). »

L'art. 578 (C. civ.) définit l’usufruit : «le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.» On a reproché à cette définition de ne pas donner une idée exacte et complète de la nature de l’usufruit. En effet, l’art. 578 ne dit pasque l'usufruit est un droit réel, une servitude. Mais, comme on l'a fait obserser, le législateur a craint

(1) Championnière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, n° 3463 et 3495, en note.

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d'évoquer, par ce mot, le souvenir des anciennés servitudes féodales avec lesquelles laRévolution avait franchement rompu; aussi bien est-on d'accord pour admettre que l’usufruit est un droit réel de jouissance. L'emprunteur dans le prêt à usage, le locataire d'une maison, le fermier d’une terre, ont bien, comme l'usufruitier, la jouissance d’une chose dont un autre a la propriété, mais sans avoir aucun droit réel sur cette chose. L’usufruitier, au contraire, tient sa jouissance à titre de droit réel. Entre lui et le nu propriétaire il n’existe aucun lien d’obligation ; d’une part, le nu propriétaire joue un rôle absolument passif vis-à-vis de l’usufruitier, il doit laisser faire mais il ne peut jamais être contraint à faire quelque chose. Ainsi il doit laisser jouir l’usufruitier, mais il n’est pas tenu de le faire jouir; quand l’usufruitier entre en jouissance, le nu propriétaire n’est pas tenu de faire les réparations nécessaires pour que la chose grevée d'usufruit puisse servir à l'usage auquel elle est destinée. Il en est tout autrement du bailleur vis-àvis du preneur: le baïlleur est tenu de procurer la jouissance au preneur; il est son débiteur en vertu du contrat de bail; il doit donc faire tout ce qui est nécessaire pour exécuter ce contrat, tenir les lieux clos et couverts, et garantir le locataire contre les tiers.

De son côté le nu propriétaire ne peut exiger aucune prestation de l’usufruitier; ce dernier a le droit exclusif de jouir de la chose, et, s’il n’a pas la faculté de réclamer le concours du nu propriétaire pour

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l'exécution des réparations et travaux nécessaires à la mise en valeur de la chose, il n’est pas tenu, en revanche, de lui rendre compte des bénéfices qu'il peut en retirer.

Outre qu’elle oublie de dire que la jouissance de l'usufruitier s'exerce à titre de droit réel, la définition du Code est encore incomplète en ce sens qu’elle ne dit pas que cette jouissance est essentiellement temporaire et viagère de sa nature. C’est précisément en ce sens que l’usufruit est, comme on l'appelle souvent, un droit personnel. On ne veut pas exprimer par là que l’usufruitier a un droit de créance ou que l’usufruit est exclusivement attaché à la personne de l’usufruitier en sorte qu'il ne pourrait le transmettre, le céder. On veut simplement exprimer cette idée que l'usufruit ne survit jamais à son titulaire, qu'il est intransmissibleaux héritiers de celui-ci. Danscesens, l’'usufruit est essentiellement viager; s’il est permis d'en limiter la durée en deçà de la vie du titulaire, cette durée ne peut jamais dépasser l'existence de ce dernier (1). L’usufruit établi à terme s’éteindra donc soit par l’arrivée du terme du vivant de l’usufruitier, soit par la mort de celui-ci si elle a lieu avant larrivée du terme. Toutefois la règle qui rend l’usufruit viager pe fait pas obstacle à la constitution d’un

(4) Vigié, Cours de droit civil, I, n° 617.— Planiol, Cours de droit civil, I, n° 2838.— Aubry etRau, II, p. 721, texte et noteS. — Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, n° 733, p. 464.

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