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de ces choses, un droit spécial appelé le quasi-usufruit. Le quasi-usufruitier devient propriétaire de la chose soumise à son droit, ce qui lui permet de s’en servir en la consommant, mais cette chose ne lui est acquise qu’à charge de restituer, à l'extinction de sa jouissance, une chose de pareille quantité et qualité (art. 587).

« Quand vous me concédez un droit d’usufruit sur des choses de consommation, dit Marcadé, il n’y a là de l’usufruit que le nom, et, au lieu d'un simple démembrement de la propriété, vous me concédez la propriété même, c’est une aliénation complète de la chose. » (sur l’art. 581, n° 1.)

Ainsi l’usufruit peut porter sur toutes choses qui font généralement partie d’un patrimoine, sur une universalité ou sur une ou plusieurs choses individuelles, sur une chose corporelle consomptible ou non, sur une créance, une rente viagère, un fonds de commerce, etc. Quelques détails sur ces divers points :

Créance. — Tant qu’elle existe, elle forme l’objet d’un véritable usufruit. Et, comme l’usufrutier n'en est pas propriétaire, nous pensons qu'il ne pourrait pas l'aliéner et que ses créanciers ne pourraient pas la saisir.

Son droit consiste à en toucher les intérêts. Mais, lorsque le terme du remboursement est arrivé, il a le droit de toucher le capital, et l’usufruit se transforme alors en un quasi-usufruit. C’est ce que sup-

or ans

pose l’art. 39, L. 3 mai 1841, lorsqu'il décide qu’en cas d’expropriation d’un immeuble grevé d’usufruit, l’'usufruitier exerce son droit sur le montant de l'indemnité, sauf au propriétaire à exiger une caution. Si la loi accorde au nu propriétaire le droit d’exiger une caution de l’usufruitier même dans le cas où celui-ci en élait dispensé, c’est évidemment parce que la substitution de l'indemnité à l'immeuble primitivement grevé, crée pour le nu propriétaire un danger qui consiste précisément en ce que l’usufruitier pourrait dissiper cette indemnité qui lui a été ou va lui être remise. Toute autre solution aurait d’ailleurs pour résultat de mettre l’usufruitier dans l'impossibilité d'exercer son droit.

Donc la constitution d’un usufruit sur une créance implique que l’usufruitier a le droit d'exiger le remboursement du capital pour en faire son affaire propre, lorsque l’échéance est arrivée. Et si le titre constitutif stipulait qu'à l'échéance le capital sera encaissé par le nu propriétaire obligé seulement, à dater de cette époque, de servir à l’usufruitier une somme annuelle représentative des intérêts de ce capital, au lieu d’un usufruit nous n'aurions plus qu'une rente viagère, un crédi-rentier au lieu d'un usufruitier.

Créances non productives d'intérêts. — Conformément aux principes qui viennent d’être exposés, une solution du 5 mai 1891 (7616, R. P.) a décidé qu'une créance non productive d'intérêts

jusqu’au décès du débiteur n’est passusceptible d'usufruit. « Une chose n’est susceptible d’usufruit, porte cette solution, qu’autant qu’un possesseur peut y rencontrer un avantage appréciable, matériel ou moral. Dalloz, v° Usuf., n° 148. Cf. Hennequin, t. Il, p.265); car, si la loi ne distingue pas entre les divers biens qui peuvent faire l’objet d’un usufruit et si elle ne le limite pas à ceux qui sont productifs de revenus, encore faut-il qu'ils soient susceptibles de procurer au propriétaire, à défaut de profits matériels, des avantages de pur agrément, tels, par exemple, que des objets d'art. On ne saurait ranger ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories une créance non productive d'intérêts ; quant à présent du moins, cette créance ne pourrait procurer aucun bénéfice à l’usufruitière et, par sa nature, elle n’est susceptible de donner aucune sorte d'avantages. Par suite, cette valeur ne deviendra réellement susceptible d'usufruit qu'au décès de la débitrice qui en fera courir les intérêts ; et c’est seulement dans les six mois de la réalisation de cet évènement, qui suspend l'exercice de son droit, que Mme de D... sera tenue, en cas de survie, d'acquitter l'impôt de mutation. »

Rente viagère. — La rente viagère est le droit qu'a une personne de toucher annuellement une certaine somme, tant qu’elle vivra.

Il est incontestable, {out au moins pour les rentes viagères constituées à titre onéreux, que les arrérages d’une rente viagère comprennent un mélange

d'intérêts et de capital. Lorsque, par exemple, je vous abandonne un capital de 10,000 fr. pour lequel vous devrez me fournir une rente viagère de 1000 fr. par an, les 1000 fr. que je toucherai jusqu'à ma mort représentent non seulement les intérêts du capital que j’ai aliéné, mais une portion de ce capital luimême que je perçois ainsi sous forme d’annuités.

On s'était donc demandé dans l’ancien droit si l’usufruitier avait le droit de percevoir les arrérages d’une rente viagère et de les consommer sans être tenu à aucune restitution, et on avait résolu la question négativement. Mais tandis que les uns voulaient que l’usufruitier eût seulement droit aux intérêts des arrérages pendant le temps de son usufruit et restituât ces arrérages à la fin de cet usufruit, d’autres décidaient que les arrérages devaient être perçus par le nu propriétaire tenu seulement de payer chaque année à l'usufruitier les intérêls d’une somme convenue entre eux comme représentant la valeur de usufruit.

Le Code a coupé court à toutes ces difficultés en décidant que l’usufruit d’une rente viagère donne à l’usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune reslitution (art. 588).

Fonds de commerce.— Un fonds de commerce est chose complexe qui comprend l’achalandage, le droit au bail, l'installation matérielle, des marchandises, etc. L'ensemble forme une entité juridique,

une chose incorporelle que l'on considère comme mobilière (1) et qui peut faire l'objet d’un droit d’usufruit. La loi du 28 février 1872 détermine les droits à percevoir sur les ventes de fonds de commerce. Cependant, à raison de leur importance, cette sorte de propriété est régie par diverses règles analogues à celles qui sont établies pour les propriétés immobilières (2). A l'égard des marchandises comprises dans un fonds de commerce, il est nécessaire que l’usufruitier de ce fonds ait le droit de les aliéner 4 la concession de ce droit lui est faite implicitement. Son droit sur Ces marchandises est un quasi-usufruit, mais à l'égard du fonds de commerce lui-même il a un véritable usufruit. Son droit se borne à l'exploiter, et, comme il n'en est pas propriétaire, il ne pourrait l'aliéner. A la fin de usufruit il en devra opérer la restitution en nature et dans l’état où il l’a pris. S'il l’a laissé dépérir, faute d’une exploitation intelligente, il sera tenu à une indemnité (arg., art. 587) sans qu'il puisse d’ailleurs en réclamer une pour les améliorations (arg., art. 599). Nous pensons même qu'en cas d'abus ou de négligences graves, susceptibles de compromettre d’une manière permanente et définitive la valeur du fonds, le nu-propriétaire pourrait demander la déchéance de l’usufrui-

(1) Lyon-Caen ct Renault, Trailé de droit commercial, t. NH, n° 241.

(2) Lyon-Caen et Renault, 4bid., n°251 à 25%.

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lier par application de l’art. 618 (C. civ.). Quant aux marchandises, la restitution s’en fera nécessairement par équivalent. Le nu propriétaire reprendra les marchandises en magasin, sauf aux parties à se tenir compte de la différence d'estimation à l'ouverture et à l'extinction de l'usufruit (Aubry et Rau, t. II, $ 236).

Bail. — Un bail à ferme peut être l’objet d’un usufruit ; par suite, l’usufruitier de tous les biens d'une succession a le droit de jouir d’un bail de cette nature qui était exploité par le défunt et qui fait partie de sa succession (1). Nous pensons que l’usufruitier profite alors de tous les avantages du bail et recueille tous les fruits de la ferme. Le droit du fermier constitue une simple créance, son objet c’est l'obligation contractée par le bailleur de lui procurer ia jouissance de la chose louée pendant toute la durée du bail. Or, cette créance, l’usufruitier doit en jouir comme de toutes les créances qu'il trouve dans la succession en s'en appropriant les revenus. Dans l'espèce, les revenus sont purement et simplement les bénéfices de l'exploitation ; donc ils appartiennent à l’usufruitier sans que celui-ci soit astreint à aucune restitution (2).

(1) Montpellier, 13 mars 1856 (S. 57, 2,695). Cass., 19 janv. 1857 (S:59,:1, 421);

(2) Aubry et Rau, t. IT, $ 230, note 20; contra : Demolombe (X, 930)et Caen, 25 mai 1868 (S. 69, 2, 18),

Titres négociables, actions et obligations.

- Les titres négociables sont les titres représentatifs des valeurs mobilières transmissibles suivant les modes commerciaux, tradition, endossement où transport (C. com., art. 35 et 36). Ne rentrent pas dans cette désignation les lettres de change, billets ou autres papiers de commerce.

Les titres négociables se divisent en actions et obligations. Les actions représentent une partie du capital social ; les obligations constituent une créance contre la société. La Ville de Paris, le Crédit Foncier et bien d'autres villes ou établissements émettent dans le publie ce qu'on appelle des valeurs à lots, c’est-à-dire des obligations rapportant un intérêt assez faible mais remboursées, par voie de tirage au sort, avec des primes pour les premiers numéros sortants. Quand l'obligation qui gagne une. prime est soumise à un droit d'usufruit, il y a eu des difficultés sur le point de savoir à qui de l’usufruitier ou du propriétaire doit appartenir cet accroissement soudain du capital.

Les uns prétendaient que lusufruitier n'avait aucun droit, même de jouissance temporaire, sur le montant de la prime qui entrait immédiatement dans le patrimoine du propriétaire. En effet, disaientils, on ne peut pas considérer la prime de remboursement comme un fruit.

D’autres voulaient, au contraire, que l'usufruitier eût droit à la totalité de la prime, en pleine propriété,

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puisque, disaient-ils, le service des primes est assuré au moyen de retenues opérées sur les intérêts des obligations à lot. Il y a donc pour les porteurs de titres une privation certaine, quoique minime, de revenus, et la prime est constituée par l’ensemble de ces prélèvements ; elle ne constitue pas un surcroit de capital et doit appartenir à celui qui subit la retenue, c’est-à-dire à l’usufruitier.

La Cour de cassation a écarté ces deux opinions extrêmes pour s'en tenir à une décision intermédiaire d'après laquelle la prime forme un surcroît de capital qui appartient au nu propriétaire et dont la jouissance seule peut être réclamée par l’usufruitier (1). |

Modes d'établissement de l'usufruit. — D'après l’art. 579, « l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l’homme.» Les usufruits légaux sont au nombre de trois:

1° Le droit de jouissance légale accordé par l'art. 384 aux père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs de 18 ans et non émancipés.

2 L'usufruit accordé au père ou à la mère survivant, sur la succession de l'enfant prédécédé quand le père ou la mère concourt avec des collatéraux de l'autre ligne (art. 754).

(1) Cass., 14 mai 1877 (D. 77,1,353; S. 78,1, 1).

3 L'usufruit accordé au conjoint survivant par les lois du 14 juillet 1866 (art. 1°) et du 9 mars 1891 (art.767, C.:civ.)

Les deux dernières catégories d’usufruits légaux donnent ouverture au droit de mutation. Mais on est unanime à décider que l’usufruit légal de l'art. 384 du C. civil est affranchi de ce droit (1). Bien que la loi le qualifie d’usufruit légal (art. 601), ce n'est pas là un véritable usufruit. Le titulaire ne peut ni l’aliéner ni l'hypothéquer ; ses créanciers ne peuvent pas lesaisir pour le faire vendre.Ce n'estpas à proprement parler un droit pécuniaire entrant dans le patrimoine du titulaire. « C’est, dit Proudhon, une espèce de traitement que la loi accorde aux père et mère pour l'exercice de la magistrature domestique dont ils sont revêtus sur leurs enfants en bas âge (2). »

L'administration n’a jamais contesté cette immunité conforme à la tradition historique (Cf. Bosquét, v° Usufruit, n° 2).

Mais la jurisprudence décide que l’usufruit légué sur des biens dont l’usufruitier aurait eu, sans ce legs, la jouissance légale, est soumis à l'impôt, si l'usufruitier ne renonce pas à son legs (3).

La volonté de l'homme peut donner naissance à un

(1) Naquet, Traité des droits d'enregistrement, 11, n° 818. — Demante, Principes de l'enregistrement, 11, n°746. — Délib. Cons. adm., 20 juin 1828 (Contr. 1863).

(2) Proudhon, Traité des droits d'usufruit, t. IL, p. 331.

(3) Cass., 15 juin 1842 (S. 42, 1,695). Naquet, op. cit, t. IL, n° 819.

droit d’usufruit. Elle peut se manifester soit sous la forme d’un contrat, soit sous la forme d’un testament. L'usufruit créé par contrat peut l'être soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. L’usufruit constitué à üitre gratuit, soit sous forme de testament, soit sous forme de donation, ne sera valablement créé qu'à la condition que le constituant aura suivi les formes imposées pour ces actes et aura eu capacité pour les faire. |

L’usufruit constitué à titre onéreux peut résulter, notamment, d’une vente, d’un échange, d’un parlage.

La créalion d'un usufruit par contrat à titre gratuit ou à titre onéreux peut se faire de deux manières différentes : par voie d’'aliénation, par voie de retention. Au premier cas, l’usufruit fai: directement l’objet du contrat , il se déplace. Au second cas, la constitution de l’usufruit n’est que le résultat indirect du contrat : la jouissance de la chose ne se déplace pas, elle reste à la personne qui lavait auparavant mais qui l’exerce désormais à titre d’usufruitier et non pius à titre de propriétaire.

C’est ce qui se produit toutes les fois qu’on aliène la nue propriété seulement d’une chose.

En droitfrançais, il n’y a plus à distinguer comme en droit romain entre la convention, génératrice d'obligations, et le mode de transfert (in jure cessio, etc.) de la propriété ou du droit réel d’usufruit. La convention translative, légalement formée, donne naissance à l'usufruit.

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Mais lorsque l’usufruit est établi sur des immeubles et par acte entre vifs, cela n’est vrai qu’entre les parlies contractantes. Au regard des diers, la transcription de l'acte constitutif de l’usufruit est nécessaire pour que celui-ci leur soit opposable. Voyez pour le cas de donation le Code civil (art. 939) et pour les constitutions d’usufruit à titre onéreux la loi du 23 mars 1855 (art. 1, 1°). Ces deux textes assujettissent à la formalité de la transcriptionle transfert des « droits réels susceptibles d’hypothèques », ce qui comprend à n'en pas douter l’usufruit (art. 2118, ‘20).

Au cas de création d’usufruit par la volonté des parties, l’usufruit peut être, soit constitué purèment et simplement, soit affecté d'un terme ou d’une condition. L'art. 580 mentionne expressément cette faculté.

Aux deux causes créatrices d’usufruit mentionnées par l'art. 579, il faut en ajouter une troisième : la prescription acquisitive. Cette doctrine, qui a eu ses contradicteurs, n’est plus contestée depuis longtemps. On pourrait douter que ce mode d'acquérir soit applicable à l’usufruit immobilier corporel. En effet, l'art. 579 ne signale que deux modes d'acquérir ce droit, tandis que, en matière de servitudes réelles, la loi consacre un texte spécial, l’art. 690, pour nous dire que ces servitudes peuvent être usucapées.

Il faut cependant admettre la prescription acquisitive au nombre des causes créatrices d’usufruit. Pourquoi distinguer entre l’usufruit et la propriété? il présente avec elle la plus grande analogie. Si le

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législateur traite de la prescription en matière de servitudes, c'est qu'il a soumis la prescription de ces servitudes à des règles exceptionnelles. Il est muet sur ce point, au titre de l’usufruit, parce que pour ce droit on doit suivre les règles générales.

On a objecté l'art. 2236 qui dispose: ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivert jamais, par quelque laps de temps que ce soit, et le texte nous donne comme exemple, notamment, l'usufruitier. I est facile d’écarter l’objection : quant à la nue propriété l’usufruitier est bien, en effet, un détenteur précaire, il possède au nom et pour le compte du nu propriétaire, mais quant à son droit d’usufruit il possède pour son compte personnel, animo domini. Nous pensons donc, avec tous les auteurs, que le droit d’usufruit est susceptible de prescription acquisitive.

Seulement on aura surtout l’occasion d'appliquer la prescription favorable de dix et vingt ans. Quant à la prescription trentenaire, elle est en matière d'usufruit d’une application très rare. En effet, les actes qu'un usufruitier peut faire en exerçant son droit (habitation, location, exploitation, perception des fruits,etc.)suffisent parfaitement en eux-mêmes, comme faits de possession, pour faire acquérir la propriété par usucapion; l'intention seule diffère.

Cela étant, un usurpateur qui s'empare d’un immeuble et qui le possède pendant 30 ans ne s’avisera pas d'acquérir simplement lusufruit de cet immeuble dont il peut acquérir la propriété.

Mais la préscription favorable de 10 ou 20 ans se comprend très bien et peut se réaliser dans la pratique.

Avant de clore ce paragraphe des modes d’établissement de l’usufruit, il nous paraît intéressant de signaler ce qu'on appelle en droit fiscal les donanalions à cause de mort, c’est-à-dire dont l'eftet est subordonné à la condition du prédécès du donateur. Ce genre de donation est peut-être la plus abondante des sources productrices d’usufruits.

La transmission d’usufruit qui procède d’une donation à cause de mort n’est pas considérée comme s’opérant au jour même de la donation: après l'évènement du décès, la donation sous condition du prédécès du donateur est soumise, non pas au droit de donation, mais au droit de mutation par décès. La loi fiscale, en d’autres termes, dénature les donations de cette catégorie et les assimile à des testaments. Cela résulte des textes qui soumettent les donations sous condition de survie aux droits des testaments (droit fixe de 7 fr. 50 en principal) (1), et surtout de ceux qui établissent le droit de mutation par décès sur les « mutations qui s'effectuent par décès, soit par succession, soit par testament ou autres actes de libéralités à cause de mort (2). »

(1) Le droit, d'abord de 3 fr. (L. 22 frim. an 7, art. 68, $ 3, ‘ n°5), a été élevé à 5 fr. (L. 28 avril 1816, art. 45, n° 4), puis à 7 fr. 50 (L. 28 février 1872, art. 4).

(2) L. 28 avril 1816, art. 53; L. 21 avril 1832, art. 33.

Nous ne pensons pas qu'il soit possible d'expliquer rationnellement cette importante dérogation aux principes du droit civil. 1l est fort probable qu'il y a là une survivance de la législation du centième denier. Les donations faites sous la condition de survie du donataire étaient alors immédiatement soumises aux droits d’insinuation, mais elles supportaient, en outre, les droits de centième denier dans les six mois de la mort du donateur (1).

Quoi qu'ii en soit, cette règle doit être appliquée à la donation de biens à venir, à la donation de biens présents et à venir (2), à la donation de biens présents sous condition de survie.

Mais si, dans tous ces cas, le donataire a été mis en possession avant le décès, le droit de donation devenant exigible, le droit de mutation par décès ne l’est pas.

Le droit d’usufruit, avons-nous dit, porte sur la chose ; il permet à l’usufruitier d’en tirer des avan-

(1) Bosquet, 0p. cit., p. 249 et 250.

(2) Demante, op. cit., I, n° 609 (I et Il). — Naquet, op. cit., II, n° 811.

Si, après le décès, le donataire opte pour les biens présents, il se produit alors rétroactivement une donation de biens présents. On a conclu de là que le droit exigible est celui de donation. Nous pensons que cette opinion applique à tort les principes du droit civil que la loi fiscale a écartés. — Demante, loc. cit. (qui avait primitivement soutenu le contraire). — Naquet, loc. cit.

tages déterminés, la perception des fruits; c'est un droit réel qui est distinct du droit de propriété et en est complètement indépendant. Il ne faut donc pas considérer l’usufruit comme une charge de la propriété, mais comme un droit distinct et séparé. L'usufruit et la nue propriété sont distincts en fait, puisque la jouissance est séparée de la propriété; en droit, puisque chacun d’eux repose sur deux tèles différentes; en hypothèque, puisque l’usufruit peut être hypothéqué par l’usufruitier (art. 2118); en copropriété, puisque l’un peut être vendu, légué ou transmis séparément de l’autre (comp. art. 621 et DODEC/LCLV.)

Si l’usufruitier ne peut pas aliéner les biens soumis à son usufruit parce qu’il n’est pas propriétaire de ces biens, il peut du moins, aux termes de l’art. 595, céder le droit qu’il a sur eux, soit à titre onéreux, soit même à titre gratuit. En droit civil deux situations peuvent se présenter: on distingue la cession d’'usufruit proprement dite et la constitution du soususufruit. En matière de cession d’usufruit on discute sur le point de savoir si c’est le droit lui-même qui est transmis d’une personne à une autre ou seulement l’émolument. Mais tout le monde est d’accord pour déclarer que le fait de la cession ne modifie pas la durée de l’usufruit, de telle sorte que si ce droit est subordonné, comme il arrive le plus souvent, à la vie de l’usufruitier, il s’éteindra par la mort du cédant et non par la mort du cessionnaire qui est sans influence sur la durée de l’usufruit et

après laquelle la cession continue à produire ses effets au profit de qui de droit. C'est le seul cas à notre sens où l’usufruitier puisse transmettre, par décès, son droit d'usufruit-à une personne autre que le nu propriétaire.

Quant à la constitution du sous-usufruit, elle a pour effet de grever le droit réel d’usufruit d’un nouveau droit d'usufruit. Car notre loi moderne n’a pas admis dans toute sa rigueur la règle romaine : «Servitus servitutis esse non potest.» Dans notre hypothèse on a deux usufruits superposés ; tout comme le cessionnaire d’usufruit, le second usufruitier est entièrement substitué au premier pour toute la durée que doit avoir son droit de jouissance; mais, à la différence de celui-là, le sous-usufruitier ne transmet pas son droit à ses héritiers : ce droit s'éteint nécessairement avec lui. De sorte que l’usufruit d’un usufruitest soumis à deux chances d’extinction : il peut s’éteindre non seulement par la mort de l’usufruitier primitif, mais aussi par la mort du second usufruitier ;le premier qui mourra y mettra fin.

La distinction qu’on peut faire en droit civil entre la cession d’usufruit et la constitution d'un soususufruit n'avait pas de raison d'être en droit fiscal, antérieurement à la loï de 1201. L'une et l’autre était assujetties au droit immobilier de mutation lorsque l’usufruit grevait des immeubles, et ce droit de mutation avait toujours la même assiette. Mais, depuis la mise en vigueur de la loi nouvelle, la distinction du droit civil présente de l'intérêt même en droit fiscal.

Causes d'extinction de l’usufruit. — La création de l’usufruit, loin de rien ajouter à la somme de la richesse générale, aboutit plutôt à une certaine déperdition de valeur, à raison des obstacles qu’elle suscite à l'exploitation, des conflits d'intérêts qu'elle engendre, enfin des gènes qu’elle apporte au droit de disposition du propriétaire. Aussi, à la différence du droit de propriété, irrévocable de sa nature, c’est-à-dire perpétuel et héréditai-. rement transmissible, l’usufruit est, nous le répétons, essentiellement temporaire, et ne passe pas aux héritiers de l’usufruitier.

L'usufruit absorbant tout l'usage et tous les fruits, que reste-t-il donc au nu propriétaire? Le droit de disposer, le jus abutendi? Pas même, car il ne peut transférer la chose soumise à l’usufruit, ni, à plus forte raison, la détruire. Il peut la vendre, mais dans une semblable situation il trouvera difficilement un acheteur, ou bien on lui imposera de dures conditions. Cette division de la propriété n’empêchera pas seulement la libre aliénation du bien, elle en entravera l'exploitation. Le nu propriétaire hésitera à faire des frais sur ce bien dont il peut être privé longtemps encore, dont il ne jouira peut-être jamais. Enfin, des conflits, des procès sont probables entre ces deux adversaires dont l’un est toujours enclin à trouver qu'on dégrade son bien, et l’autre qu'on

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entrave sa jouissance par des réparations inutiles ou intempestives. En un mot, l’usufruit peut rendre des services dans certaines circonstances, mais ilcrée un état de choses qui est fâcheux en lui-même, et la loi ne veut pas qu'il se prolonge.

Déjà le législateur romain disait: «Ne tamen in universum inuliles essentproprietatessemper abscedente usufructu, placuit certis modis extingui usumfructum el ad proprietaltem reverti» (S 1. Inst. de usufructu et hab., 2-4), et ailleurs, précisant mieux encore sa pensée : «corruptionem ususfructus multiplicem esse placuit 5 (16 eodem) de usufructu et hab.: On a décidé qu'il fallait multiplier les causes d'extinction de l’usufruit.

Le même esprit anime le législateur moderne. A côté des modes d'extinction qui s'appliquent à l'usufruit comme à tous les droits: le non-usage pendant trente ans, l'expiration du terme convenu, la perte totale de l'objet du droit, la renonciation. À côté des modes d’eatinction qui s’apppliquent à l’usufruit parce que c’est un droit réel: la prescription acquisitive, la résolution du droit du constituant. A côté du mode d'extinction qui s'applique à l’usufruit comme aux services fonciers parce que les uns et les autres sont des démembrements de la propriété : la consolidation. Il y a des modes d’extinction propres à l’usufruit: la mort du titulaire du droit et l’abus de jouissance. Aux termes du Code civil, « l'usufruit s'éteint: par la mort naturelle et

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par la mort civile (1) de l’usufruitier; par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé; par la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux qualités d’usufruitier et de nu propriétaire; par le non-usage du droit pendant trente ans; par la perte totale de la chose sur laquelle l’usuiruit est établi» (art. 617 C. civ.). d’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien» (art. 618 C: civ.).

Le Code civil omet de citer la renonciation pure et simple de l’usufruitier, la résolution du droit du constituant, la prescription de dix à vingt ans. Mais tous les auteurs sont d'accord pour compléter Je Code sur ce point.

Les usufruits légaux ont en outre certaines causes d'extinction qui leur sont propres. Par exemple l'émancipation de l'enfant met fin à l’usufruit patérnel (art. 384); le second mariage du conjoint survivant lui enlève son droit d’usutruit sur les biens de son conjoint prédécédé (L. 14 juillet 1866. L. 9 mars 1891).

Les causes d'extinction de l’usufruit, bien différentes par la manière dont elles se produisent, se distinguent encore par leurs effets; les unes éteignent

(1) La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854, et ce cas d'extinction n'existe plus dans notre législation.

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complètement le droit, les autres peuvent ne produire qu’une extinction partielle.

Au point de vue spécial qui nous occupe, il importe de distinguer entre les reconstitutions de la propriété qui résultent d’un acte ou d’un évènement quelconque n'opérant pas mutation de l'usufruit, et celles qui découlent d’un acte translatif de ce droit. Les reconstitutions du premier groupe ne donnent jamais ouverture au droit de mutation, tandis que celles du second groupe y sont, en principe, assujetties.

Les notions qui précèdent sont certainement suffisantes pour donner une idée exacte de la nature de l’usufruit et äes droits qu’il confère à la personne qui en est investie. Pour compléter cet exposé des principes du droit civil, il nous resterait à faire connaître les obligations qui incombent à l’usufruitier avant ou pendant sa jouissance et au moment où cette jouissance prend fin (art. 600 à 616). Mais cette étude, très intéressante en elle-même, n'aurait pas d'utilité au point de vue spécial qui nous occupe. Au contraire, la détermination de la nature des deux droits d’usufruit et de nue propriété coexistants sur la même chose était importante pour apprécier les applicationsdela loifiscale aux divers cas de démembrement. Quant aux modes d'extinction de l'usufruit, nous en avons fait simplement l’'énumération, mais nous les retrouverons dans la partie de notre travail consacrée au droit fiscal et nous leur donnerons alors de plus grands développements.