CHAPITRE UNIQUE

Les auteurs spéciaux s'accordent à déclarer que nos droits actuels d'enregistrement n'ont rien de commun avec les impôts qui, dans diverses civilisations anciennes, frappaient certaines mutations ; qu'il est impossible, notamment, de les rattacher par un lien de filiation non interrompue au droit romain, grec ou égyptien. L'étude des droits d’enregistrement dans ces divers pays n'aurait donc qu'un intérêt de curiosité. Pour le satisfaire, nous ne saurions mieux faire que de renvoyer le lecteur aux remarquables travaux publiés sur la matière et dus à la plume d’aiteurs excellents (1). Par contre, nos

(1) Stolée, Revue de législation ancienne et moderne, 1870.

droits d'enregistrement se rattachent intimement aux droits établis, avant la Révolution, sur les actes et sur les mutations. Mais ici une distinction doit ètre faite entre les droits seigneuriaux et les impôts roYaux,

SECTION I. — Droits seigneuriaux

À l’époque féodale, le régime particulier auquel était soumise la propriété s'opposait à ce que les droits seigneuriaux fussent réclamés sur les transmissions d'usufruit. Depuis l'invasion des barbares dans l'empire romain, le droit de propriété avait éprouvé, dans sa nature et dans ses modes de transmission, des modifications si radicales, qu’un nouveau régime politique et social était né, inconnu jusqu'alors et qui à pris le nom de féodalité. La propriété romaine, individuelle et libre, tend à disparaître au moyen âge pour faire place aux tenures féodales. La plupart des biens-fonds n'étaient pas possédés par leurs propriétaires ; ils étaient tenus

p. 227 s. et p. 646 s. (Grèce). — Revue de législation française et étrangère, 1872, p. 234, n° 3 (Egypte).

Wahl (Alb.), De l'impôt de mutation par décès en droit romain (Thèse Grenoble, 1886).

Vigié, Etude sur les impôts indirects romains (Revue générale de droit, 1881, p. 101 s.).

Francisque Renaud, Revue de législation, I, p.233 et s. et 338

eus

par d'autres personnes qui en avaient reçu la concession à des titres divers. Les deux principaux genres de ces tenures étaient le fief et la censive. En vertu de ces concessions, le propriétaire ou concédant appelé seigneur conservait sa propriété, mais il ne tenait pas sa terre ; l’autre, le vassal ou tenancier, la tenait sans en avoir la propriété. Les terres étaient nobles ou roturières : les premières recevaient le nom de fiefs et les secondes celui de censives. Tout d’abord exclusivement attachées à la personne au décès de laquelle elles faisaient retour au seigneur, les tenures féodales devinrent plus tard patrimoniales, c’est-à-dire susceptibles de transmission héréditaire et d’aliénation, entre vifs ou par décès, à quelque titre que ce fût.

Les redevances féodales constituaient essentiellement des taxes recognitives de la suzeraineté perçues à l’occasion des changements de vassal ou de censitaire. Flles ne frappaient que les mutations de personnes. La mutation d'homme, tel était le fondement des profits seigneuriaux. « Hoc est quoties contigit mutatio personæ vassalis », dit Dumoulin. La même idée se dégageait de l’art. 33 de la Coutume de Paris. «Quand un fief change de main, il est dû un droit de relief... en toute mutation de fief est dû droit de rachat ou relief (1). Telle est la règle fonda-

mentale. »

(4) Le mot relief dérive d'une fiction: le seigneur est censé

URSS

Or l'aliénation de lusufruit n'entrainait pas un changement de vassal et ne nécessitait pas par conséquent une investiture ; le vassal aliénateur demeurait personnellement tenu de tous les services féodaux.qu'il devait antérieurement. «Il n’est pas dû, dit Pocquet de Livonière, de droits féodaux pour ventes d'usufruit: c’est la disposition du droit commun, non pas que l’usufruit ne doive pas être mis au rang des immeubles, mais parce qu'il n’y a pas de mutation de vassal ou sujet, en ce que le propriétaire demeure vassal ou sujet, doit les obéissances et les profits féodaux (1). »

C'est en vertu de cette idée que les transmissions d’alleux (terres libres qui avaient subsisté exceptionnellement), soit en pleine propriété, soît en nue propriété, soit en usufruit, échappaient à toute redevance ou profit féodal. |

Certaines coutumes, notamment celle de Bretagne, par exception à la règle généralement admise,

relever, au profit de l'héritier, le fief qui était tombé à la mort du vassal. Le droit de relief atteignait un an du revenu (V. Dénisart, Col, de décisions nouvelles, v° Relief, n°. 5). Le mot rachat représente l'obligation imposée au nouveau vassal de racheter au seigneur le droit de réversion du fief à son profit, après le décès du précédent vassal (V. Pothier, Traité des fiefs, n° 408 et 542 ; Esmein, Cours d'histoire du droit (2"° edit., chap. II, sect. I, $ 2, n° 2).

(1) Traité des fiefs (iv. IL, ch. VI, sect. 3), Sic Fonmaur, Lods et Ventes, n° 169,