SECTION Î. — COMPÉTENCE TERRITORIALE

41. — Le problème des relations de la connexité et de la compétence ratione personae est assez vite résolu. S'il est un cas où la prorogation de compétence peut être permise, c’est bien celui où deux litiges connexes sont devant deux tribunaux différents, du même ordre, de même nature et de même degré de juridiction. L’atteinte aux règles de compétence est réduite au minimum, ainsi que les inconvénients qu’elle peut présenter. D'ailleurs en posant les règles de la compétence ratione personae, la loi a eu en vue la protection des intérêts privés. Si ces intérêts exigent une modifcation des principes légaux, la prorogation de compétence permet de leur donner satisfaction ; ella remplit en même temps le vœu de la loi qui cherche à faciliter aux parties l'obtention de la justice la meilleure avec le moins de frais

possible. La jurisprudence et la doctrine sont unanimes à admettre cette solution qui n’est contredite par aucun texte législatif.

En conséquence, le renvoi pourra être ordonné sans difficulté d’un tribunal civil à un autre tribunal civil, d’un tribunal de commerce à un autre tribunal de commerce, d'un juge de Paix à un autre juge de Paix et d’un conseil de Prud'hommes à un autre conseil de Prud'hommes. Mais le problème est plus délicat en ce qui concerna les référés et la juridiction gracieuse : les cas de connexité que l’on y rencontre étant plus théoriques que pratiques. Nous examinerons ensuite la question de la possibilité de la prorogation de compétence en appel.

42. — Peut-on accorder compétence au magistrat des référés sur une affaire qui relève de la compétence territoriale d’un autre juge des référés de même nature à raison de la connexité. L'objection qui se présente immédiatement à l'esprit vient da ce que l’idée de renvoi, qui implique lenleur et retard, est en contradiction avec celle de l’urgence qui motive la juridiction des référés. Cependant, à raison du pouvoir d'appréciation qui appartient au juge et du fait que la prorogation de compétence est possible devant le tribunal dont fait partie le magistrat des référés, il convient d'admettre le jeu de la connexité et par conséquent, non seulement la jonction devant le même juge de deux référés connexes, mais également le renvoi d’un référé d’un magistrat à un autre de même nature. D'aïlleurs, par la pratique des remises de huitaine à huitaine, cette faculté théorique se transforme facilement en réalité. On sollicitera cette remise à l'audience verbalement avec dépôt de notes entre les mains du juge si cette affaire est contradictoire.

LA PROROGATION DE COMPÉTENCE 53 43. — La réponse est-elle la même en ce qui touche les

matières gracieuses ? Peut-on y parler de prorogation de compétence puisqu’en l'absence de tout adversaire et de tout litige il n’y a que le requérant qui puisse la demander ? Il serait mal venu de se plaindre d’avoir saisi le tribunal devant lequel il soulève l’exception de connexité puisqu'il dépendait de lui seul qu'il n’en fut pas ainsi. Il nous semble que le renvoi ne doit pas être admis pour les raisons süivantes :

Possibilité de rétracter les mesures gracieuses ouverte aux juges sauf lorque cette mesure porterait atteinte à des droits acquis par des tiers.

Absence de toute autorité de la chose jugée qui ne s’oppose à aucune modification.

Motifs d'opportunité qui servant de base à la décision prise ne peuvent être appréciés sagement que par la juridiction spécialement désignée par la loi.

Impossibilité de soumettre la décision rendue par le juge gracieux à l'exercice d’une voie de recours si ce n’est le recours en Cassation pour excès de pouvoir.

Au cas où une personne aurait à souffrir de cette solution, il resterait toujours à sa disposition la voie contentieuse puisqu’un intérêt même moral lui serait né par hypothèse. Mais il n’en est pas moins vrai que la simple jonction d’affaires gracieuses connexes pendantes devant les mêmes juges peut être demandée et prononcée sans qu’il soit besoin d'exiger l'identité de parties, si cette réunion permet de statuer avec plus d'équité. Pour nous résumer sur cette question nous admetirons la jonction d’instances gracieuses connexes devant la même juridiction et nous refuserons le renvoi d’un juge à l’autre.