Reste la question de la connexité en matière

d'appel : nous verrons plus loin que l'exception doit être opposée in limine litis avant toute conclusion au fond (1) : l'application de cette règle entraîne l’interdiction d’opposer l'exception de connexité pour la première fois en appel et a fortiori devant la Cour de Cassation. |

Ce motif amène à apporter à cette règle une dérogation lorsque le déclinatoire pour connexité n'était pas possible en première instance (2). Il arrive en effet que par suite des règles de compétence ratione materiae aucun renvoi ne soit admis, Or les tribunaux d'appel présentent cette particularité d’être des juridictions supérieures à des tribunaux de nature différente. C’est ainsi que, des Cours d'appel, relèvent les tribunaux civils et les tribunaux de commerce et, des tribunaux civils, relèvent les juges de paix ef les conseils de prud'hommes. Dans ces conditions, aucun reproche ne peut être fait aux parties de ne pas avoir opposé l’exception de connexité en première instance puisqu’aucune prorogation de juridiction n’était possible, Maïs il convient de l'admettre en appel. Le renvoi pourra être demandé d’une Cour d’appel à une autre Cour d’appel, d’un tribunal civil à un autre tribunal civil, lorsqu'ils statuent en appel, si les deux litiges ne ressortissaient pas en première instance de tribunaux de même nature, ne relevant pas en appel de la même juridiction. Dans ce dernier cas, les causes viendront devant la même chambre d’un tribunal où la joncfion sera permise.

Ces solutions conformes au bon sens et aux principes de la loi sont depuis longtemps admises par la jurisprudence.

L'appel soulève également un problème important sur lequel les juges ont pris nettement position, puisqu'ils sont

(1) Cäss. 98 juillet 1897. S. 1898.1.40.

(2) Cass, 23 mars 1864. S. 1864,1.924,

unanimes pour exiger que les deux demandes connexes soient au même degré d’instances (3). Nous savons que la prorogation de juridiction est admise en matière de compétance ratione personae lorsqu'il s’agit des tribunaux ordinalres et du juge des référés. Cette conséquence de la connexité n'est possible que si les deux litiges se trouvent au même degré de juridiction, soit degré d'appel, soit degré de première instance. Le fait peut se présenter fréquemment devant le tribunal civil, juge d'appel et juge de premier degré. En cas de degrés différents aucun renvoi ni jonction entre les deux instances connexes ne sont permis. Cette impossibilité est fondée sur la règle du doubla degré de juridiction qui est d'ordre public. Lies arrêts des Cours d'appel et de Cassation sont nombreux en ce sens (4).

45. — Devant les arbitres y a-t-il lieu de prononcer le renvoi ou la jonction de deux litiges connexes ? Tout dépend de la volonté des parties qui donnent aux arbitres leurs pouvoirs. Il n’est pas permis aux arbitres d'étendre la sphère de leurs attributions contre la volonté d’une seule des parties. Aucune jonction ni renvoi ne peuvent avoir lieu sans le consentement de tous les intéressés y compris les arbitres, libres de se déporter, s'ils voyaient leurs charges devenir trop lourdes. |

L'article 1006 du Code de Procédure Civile qui exige que l'écrit dressé pour constater lea compromis contienne l’objet de l'arbitrage, condamne l'application de l’article 171 du même Code dans notre matière, où tout dépend de la volonté des parties.