Avant de passer à la compétence ratione materiae

(3) Cass. 27 janvier 1904 S. 1907.1.497. Cass. 25 novembre 1903. S. 1906.1.340. (4) Cass. 11 mars 1872. S. 1872.1.384. Bastia, 22 jamvier 1856. S. 1856. IT. 213. Cass. 14 juin 1815. S. chr, à cette date.

quelques explications relatives à la clause attributive de compétence complèteront l'exposé de la question. Il arrive souvent dans le commerce que, soit dans les conventions, soit dans les catalogues et factures, figure une clause aftribuant la compétence pour les contestations à naître du marché à un tribunal déterminé, celui qui est le plus favorablement placé pour la commodité de la partie économiquement la plus forte dans le contrat. Il n’y a pas lieu de s'occuper de la forme sous laquelle se présente cette clause. Quelle influence a-t-elle sur la prorogation de compétence

lorsque le contrat qui la contient donne lieu à une contestation connexe à une autre instance ? Depuis très longtemps la jurisprudence (5) décide que le renvoi et la jonction des deux instances connexes pourront être ordonnés. Par conséquent le juge pourra, à la demande d’une des parties, se saisir de l’instance connexe dont, par application de la clause, il ne devait pas connaître. On assimile cette convention relative à la compétence aux règles légales de même nature qui sont fondées sur la volonté présumée des parties. Ayant le même fondement, tacite ou exprès, peu importe dans notre. droït non formaliste, elles doivent subir les mêmes applications de la connexité en ce qui touche la prorogation de compétence.

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