SECTION II. — COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION

47. — La compétence d'attribution, à laquelle nous arrivons maintenant, nécessite des développements plus importants, à raison des différentes hypothèses qu’elle présenta. Tandis que les règles de compétence ratione per-

sonae sont à peu près les mêmes pour toutes les juridictions

(5) Caen, 6 février 1926. S. chr. à cette date. Cass. 10 juillet 1929. S. 1930. 1.109.

CERTES de l’ordre judiciaire, il en est autrement en matière de compétence ratione materiae, où chaque tribunal a ses attributions limitativement énumérées par la loi tout au moins en ce qui concerne les tribunaux d'exception par opposition aux tribunaux de droit commun (1). Cette grande division légale nous fournit celle de cette section. Nous traiterons donc d'abord des tribunaux de droït commun, puis des tribunaux d'exception ; enfin nous ajouterons un troisième paragraphe qui s’occupera de matières spéciales comme les référés, les matières gracieuses.