‹ La Connexité en Procédure CivileChapitre 28 sur 42 · CONCLUSION · texte numérisé non relu

CONCLUSION

54. — Tels sont les principes qui régissent, en matière de connexité, la prorogation de compétence. Le domaïne de cette extension de juridiction est donc assez limité, puisqu'il ne s'applique guère qu'à ce qui touche la compétence ratione personae, à l'exception des matières gracieuses. En ce qui concerne la compétence d’attribution, seules les juridictions de droit commun voient leurs pouvoirs augmentés. La connexité est en effet obligée de s'arrêter devant les principes de la hiérarchie judiciaire et de la limitation de la compétence des tribunaux d'exception aux matières qui leur ont été dévolues par la loi, car ces règles sont d'ordre public et il n’appartient ni aux juges, ni même aux parties de les transgresser.

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