La nécessité de soulever in limine litis le déclina

toire pour connexité devant le tribunal qui doit se dessalisir | nous indique la réponse à donner sur le point de savoir si le tribunal peut l’opposer d'office (11). C’est une règle générale en procédure que toute exception opposable in limiñe litis n’est pas proposable par le juge. Cette solution qui doit récevoir application ici ést confirmée par les termes formels et catégoriques de l’article 171 du Code de Procédure Civile qui nous dit que le renvoi pourra être demandé. Puisque pour être prononcé, il faut une demande et que le texte ne formule pas de réserves il s'ensuit que ce pou: voir n'appartient qu'aux parties.

Cependant un auteur, Poncet, a soutenu que le minis-

(9) Toulouse, 25 mai 1831. Journal des Avoués, tome 43, p. 515.

(10) Cass. 6 décembre 1875. S. 1879.1.165.

(11) Cass. 22 janvier 1862. S. 1862.1.310. Cass, 5 juillet 1808 et 21 juin 1820. S. chr. à ces dates.

tère public pouvait demander le renvoi, ce qui serait conforme au fondement que nous avons trouvé à la connexité : cet auteur est même allé plus loin puisqu'il a estimé que dans Ce cas le renvoi était obligatoire pour le tribunal. Cette opinion est restée isolée parce que contraire à la loi.

Non seulement en effet le renvoi doit être demandé, mais il est facultatif pour les juges qui sont libres de l’accorder ou de le refuser suivant leur appréciation. Ils jouissent d’une large liberté puisqu'à raison du caractère de la connexité considérée comme étant du domaine du juge du fait, la Cour de Cassation s’abstient d'exercer son contrôle. Cette raculté pour les juges d'accorder le renvoi selon qu'ils l’estiment utile trouve sa confirmation dans le texte même de l’article 171 du Code de Procédure Civile : « le renvoi pourra être ordonné, y est-il dit ». L'emploi du verbe pouvoir indique suffisamment que les juges se détermineront d’après les circonstances.

64. — Le Code de Procédure Givile, dans son article 172, déclare que tout déclinatoire doit être jugé sommairement, c'est-à-dire, comme le pense la Cour de Cassation et contrairement à l’opinion du professeur Glasson en utilisant la procédure sommaire à raison du motif qu'il y a à statuer rapidement pour ne pas retarder la solution sur le fond. Cependant, quoique ce même article décide que le jugement du déclinatoire ne pourra être ni réservé, ni joint au principal, une solution contraire a tendance à prévaloir en jurisprudence. Se basant sur l’article 425 du Code de Procédure Civile qui, pour des raisons de rapidité, permet devant le tribunal de commerce de joindre le déclinatoire au fond, la Cour de Cassation généralise cette solution et. l’étend aux autres juridictions, du moins lorsque la partie qui propose le déclinatoire pour connexité conclut en même

temps et subsidiairement sur le fond. Les juges peuvent alors statuer par un seul et même jugement, maïs par deux dispositions distinctes, d’abord sur l'exception, ensuite, en cas de rejet de cette dernière, sur le fond.

Signalons qu'en vertu de l’article 83 du Code de Procédure Civile, le déclinatoire doit être communiqué au ministère public qui, à l’audience, donnera ses conclusions. De même la décision rendue est toujours susceptible d'appel lorsqu'il s’agit du renvoi, quelle que soit l'importance du fond. Cette solution indiquée par l’article 454 du Code de Procédure s'explique par la gravité qu’il y a de distraire un plaideur de ses juges naturels sans son consentement ; en matière de déclaration affirmative du tiers saisi, au cours d’une saisie-arrêt, le Code a admis la possibilité pour ce tiers de demander son renvoi devant ses juges, en cas de contestation estimée sérieuse par le tribunal. Ces articles 83 et 454 du Code de Procédure Civile ne s'appliquent à vrai dire qu'à l'exception d’incompétence et c’est par une extension, dont le droit nous offre bien des exemples, qu'ils sont appliqués à la connexité. Les motifs qui sont à la base de l’incompétence ratione personae valent pour notre no-

tion.