Outre que cette distinction n'est nulle part exposée

dans la loi et que rien ne fait présumer que le législateur ait voulu tacitement l’adopter, l'application de cette théorie peut conduire à des contrariétés de décisions sur des points identiques. Si le contrôle de la Cour de Cassation ‘ doit fonctionner, c’est bien sur les matières non définies par la loi. A raison de leur indétermination légale, elles sont sujettes à des interprétations variées, présentant entre elles des différences importantes : ce qui est préjudiciable au bon fonctionnement, de la justice. Il convient d’assurer, ici comme ailleurs, l'unité de législation et d'autant plus fortement qu'il n’y a pas de limites aux conceptions, osées quelquefois, des juges du fait, faute de textes. Le tribunal de Cassation a été créé en 1790 pour assurer le réspect de la légalité et l’unité d'interprétation de la loi. La Cour Suprême manquerait à son rôle, si en cette matière justement peu précise, elle ne surveillait pas les concepts, parfois bien divergents, que se font les magistrats inférieurs, de la connexité. Ce qu'elle a fait pour les articles 1382 et seq. du Gode Civil, elle peut et doit le faire ici ; aucun texte ne s’y oppose. Cependant la Cour de Cassation n’a pas de règle bien ferme sur la question. |

16. — Sans doute, lorsqu'il s’agit de poser le principe, elle déclare hautement que le problème de savoir si la connexité existe ou non dans le cas envisagé est une question de fait (1) qui relève souveraïnement des juges du fond. Mais lorsqu'elle passe aux applications, nous voulons dire aux Cas concrets, la Cour de Cassation n'hésite pas à exercer son contrôle (2) et à décider si oui ou non il y a connexité. Il est curieux de remarquer qu'elle a été amenée à

(1) Cass. Req. 10 juillet 1929 S. 1930. I. 102. Cass. 7 mars 1904 S. 1905. I. 287. Cass. 14 janvier 1890 S. 1893. I. 460.

(2) Cass. 21 juillet 1900 S. 1901. I. 389. Req. 13 mars 1864 S. 1864. L. 224,