Pour être sénateur, il faut

1° Etre né Belge, être réputé Belge conforniément à la 2<? disposition de l'art. 34 , ou avoir obtenu la grande naturalisation ;

2o Jouir de ses droits politiques et civils;

3o Payer au moins mille florins d'impôt foncier pour des biens situés en Belgiq«iej

4° Être domicilié en Belgique.

91. Les sénateurs ont entrée dans la chambre à 25 ans, et voix délibérative à 35.

92. Les sénateurs ne reçoivent aucun traitement ni indemnité.

93. Les Gis du chef de l'état sont sénateurs par droit de naissance.

94. Toute assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre élective, esl nulle de plein droit, sauf le cas où le sénat est réuni en cour de justice.