DES MINISTRES

95. Nul ne peut être ministre s'il n'est Belye de naissance , ou s'il n'a reçu la grande naturalisation.

96. Aucun membre de la famille du chef de l'état ne peut être ministre.

97. Les ministres n'ont voix délibérative dans l'une ou l'autre chambre, q\ie quand ils en sont membres. — Ils ont leur entrée dans chacune «les chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. — Leschambres peuvent requérir la présence des ministres.

98. En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du chef de l'i-tat ne peut soustraire un ministre à la rcs|ionsii bilité.

99. La chambre élective a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant le sénat, qui seul a le droit de les juger.

100. Ne peuvent prendre part au jugement de l'accusé , les sénateurs nommés depuis son entrée an ministère.

Sont exceptés de cette disposition, les quaranli: premiers sénateurs nommés en vertu de la présente Constidition.

101. Le chef de l'état ne peut faire grâce au ministre condamné par le sénat, que sur la demande de Tune des deux chambres.

102. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre élective aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre , et le sénat pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.