DU POUVOIR JUDICIAIRE

103. Toutes les contestations qui ont pour objet les droits politiques et civils sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

104. Nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne pourra être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne pourra être créé de commission ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

105. Il y aura une cour de cassation pour la Belgique entière. Cette cour ne peut connaître du fond des affaires.

106. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs , et dans ce cas le tribunal le déclare à l'unanimité par un jugement.