DLS INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES

116. Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois.

Ces lois consacreront l'application des principes suivans :

1" L'élection directe ;

2" L'attribution aux conseils provinciaux el communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal ;

3o La publicité des séances dans les limites établie-» par la loi ;

4" Celle des budgets et des comptes ;

5" L'intervention du chef de l'état ou du pouvoii législatif pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général.