‹ La Constitution belge, expliquée par le Congrès national, les Chambres, et la Cour de cassation, ou compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur cette loi suprême, suivi des arrêts rendus en matière constitutionnelle par la Cour de cassation de Belgique;Chapitre 20 sur 78 · DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION · texte numérisé non relu

DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

117. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désignera.

Après cette déclaration, la chambre élective est dissoute de plein droit j il en sera convoqué une nouvelle conformément à l'art. 54.

Cette chambre statuera de commun accord avec les autres branches du pouvoir législatif sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas elle ne pourra délibérer si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présens, et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les trois quarts des suffrages.

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