DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1 18. Le Congrès National avant de se dissoudre décrétera, comme pouvoir législatif, les lois suivantes :

I" La loi sur l'organisation de la garde civique ;

2" La loi sur la presse;

3" La loi sur l'organisation du jurv et son application aux délits politiques et de la presse ;

4" Les lois financières ;

5" La loi électorale et autres lois d'urgence.

Ces lois pourront être modifiées ou abrogées par le< législatures ordinaires.

1 19. Le Congrès National déclare en outre qu'il es; nécessaire de pourvoir . par des lois séparées et dans le plus court délai possible . aux objets suivans ■

1" L'organisation provinciale et communale;

2" La responsabilité des ministres et autres agcn* «lu pouvoir ;

3" L'organisation judiciaire;

4" L'instruction publique et rcnseigncmenl t-n général ;

.'j" I.n révision ilo l.i liste des pensions .

6" Les mesures propres à inévfiiir les abus du cumul ;

"o La révision de la légishition des faillites et des sursis ;

8" L'orjanisation de l'armée, les droits d'avanceineiit et de retraite, et le code pénal militaire.

120. La question de l'abolition de la peine de mort et de la marque sera soumise au plus tard dans les cinq ans , à l'examen du pouvoir léi-jislalif.

1*21. Le congrès , avant de se dissoudre, fixera l'époque de la piemière réunion des cbainbres.

122. Toutes les lois^ les décrets, arrêtés, régleniens et autres actes contraires à la présente Constitution sont abrogés.