Le Congrès a le droit d'enquête

22. 11 ne peut recevoir que des pétitions signées. Il a le droit de les renvoyer aux ministres avec les observations qu'il juge convenables.

23. Les déclarations de guerre , les traités de paix , d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés et décrétés comme les lois.

Cependant les discussions et délibérations sur ces matières pourront avoir lieu eu comité secret , si le gouvernement le demande.

24. Le Congrès arrête ciiaque année la loi des comptes avant de voter le budget.

Toutes les recettes et dépenses de l'état doivent être portées au budget et dans les comptes.

2.5. Nul député ne peut être poursuivi ni recherché à l'occasion do ses opinions et votes cotnme député.

2(i. Hors le cas de flagrant délit , nul député ne peut être poursuivi ni arrèlf- pendant la durée de la session qu'avic l'autorisation du Congrès,

La détention ou la poursuite demeure suspendue pendant la session, si le Congrès le requiert.

27. Le Congi-ès nomme et révoque les membres de la cour des comptes.

Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé , et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle ai-rête les comptes des différens ministres : elle est chargée de remettre à cet effet tous renseip'nemens et toutes pièces comptables nécessaires. Le compte géuéral de l'état sera soumis au Congrès, avec les observations de la cour des comptes.

Elle est tenue de donner la plus grande pSblicité à tous ses actes.

28. Le Congrès s'assemble au moins une fois par an; il se réunit de plein droit le 2 novembre de chaque année, s'il n'a été convoqué antérieurement.