‹ La Constitution belge, expliquée par le Congrès national, les Chambres, et la Cour de cassation, ou compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur cette loi suprême, suivi des arrêts rendus en matière constitutionnelle par la Cour de cassation de Belgique;Chapitre 27 sur 78 · Le chef de l'état nomme et révoque ses ministres · texte numérisé non relu

Le chef de l'état nomme et révoque ses ministres

36. Il nomme à tous les emplois du pouvoir exécutif, à moins que la loi n'en ait autrement disposé.

11 ne nomme à d'autres emplois qu'eu vertu de la décision ex[)resse de la loi.

37. Il fait les arrêtés et réglemcns nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais altérer ou suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.

38. Il jiourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'état ; il commande les forces de terre et de mer, et en règle la direction.

39. II entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations , signe et conclut les traités.

40. Il sanctionne et promulgue la loi. ou v appose son veto. Ce veto est suspensif. II ces>e et la sanction est obligée, si la même loi est reproduite et adoptée à la législature .subséquente par la majorité des trois quarts.

41. Le chef de l'état convoque le Congres et prononce la clôture de la sess on.

Page 1