‹ La Constitution belge, expliquée par le Congrès national, les Chambres, et la Cour de cassation, ou compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur cette loi suprême, suivi des arrêts rendus en matière constitutionnelle par la Cour de cassation de Belgique;Chapitre 28 sur 78 · Il a lo droit de dissoudre le Congiès. san · texte numérisé non relu

Il a lo droit de dissoudre le Congiès. san

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«3. Il |>riil njoiiriur le (.ouvres . mais l'iijomneluriil III- |>i-iit e\<-i-ili-i II- Iniiie 11*1111 mois, ni élre tiMii'U\t-li- dans la ménie -es-ion -ans rassenlinieiil lin (Mincie-..

éi. Il a le ilioit (le remeltie ou de réduire le- |)eiiie« |iriinoiiri-i-- |iar les lrii>nnau\.

i.'f. Il il le droit de bitUre monnaie en exéiulion .1.- la loi.

J<>. 1,1 li-te ei\ilee-t fi\(-e à un million de florins.

*~. 1,0 elu-f de l'elat est majeur a 18 ans ae- > iim|>lts.

iS. \ la mort du elief de l'elat . le Conjurés s'as -i-iiilj|e sans loiiMM-atioii au plu- Uiid U' 10' jonr a|irés eelui «lu «It-i-e- ; dans <-e ea- . si le Con(;ri's a\ait ete «lis-ou- . et si les eleelioiis non\«-lles ii'«-laieiil ]ias coii»i>iiinii-i--< . r.iiH-ien (',on;',iés rei>rendi-a ses roiirliiifi- jii-i|u'a la reunion du iioM\ean.

iît. Si a la nmit du « lief lU- l-*<-lat -ou su(-<-es-i'ur e-t iniiii-nr. le- eler-tenis se riMiiiis-enl au plus lard le 'i)*' jour apK-- «elui du di-t-«--. pour pi oeech-r à la foriiialion d'un Conjures nouveau.

I.<- (".on;;ie- s'as-emble an plu- laril le 8'" jour après 1.-- i-l.-etious.

!,i- (loii;;ii-- aneii'ii si«'-;;e jusrpi'à ee jour : il pourvoit pro\i-oirement à la tutelle, s'il ii'\ a élé pourvu par une loi sdus le ie|;ne pr«''<-éd«'nt .

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