La liberté individuelle est garantie

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi cl dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordoimance motivée du juge, qui doit être signiliée au moment de l'arrestation.

9. rersoiuie ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

10. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

1 1 . Le domicile de chaque citoven est inviolable. La visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi.

12. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.

13. Aucun impôt, excepté les charges et impositions provinciales et communales, ne peut être établi que par une loi.

Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.

.\ucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal.