Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts

Nulle exception ou modération d'impôt en faveur de l'agriculture , de l'industrie , du commerce ou des indigens, ne peut être accordée qu'en vertu de la loi.

U). Hors les cas formellement exceptes par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des ciCoyens qu'à titre d'impôt, au profil de l'état , de la province on de la commune.

17. Aiicimc pension, nuciiiic gratification à la clia'ge (lu trésor |iiil)lic ni' peut l'trc aci'ordée qu'en vertu île l.i loi.