‹ La Constitution belge, expliquée par le Congrès national, les Chambres, et la Cour de cassation, ou compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur cette loi suprême, suivi des arrêts rendus en matière constitutionnelle par la Cour de cassation de Belgique;Chapitre 30 sur 78 · Tout jugement est motivé · texte numérisé non relu

Tout jugement est motivé

75. Les membres des tribunaux sont nommés par le clief de l'état, comme suit :

Les membres de la cour de cassation sur une liste triple de candidats présentée par le Congres j

Les membres des cours d'appel , sur une liste triple de candidats, présentée successivement et pris égard à la |)opulation , par le conseil provincial de chacune des provinces du ressort de ces cours;

Les membres des tribunaux de première instance et les juges-de-paix, sur une liste tri[ile de candidats présentée par les conseils provinciaux.

Les conseils provinciaux seront tenus de choisir leurs candidats dans une double liste triple, présentée , l'une par les cours d'appel , l'autre par les conseils de discipline de l'ordre des avocats près de ces cours.

Toutes ces présentations seront rendues publiques.

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