Les juges sont inamovibles

En conséquence, 1° nul juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. 2° Le déplacement d'aucun juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

77. Les officiers du ministère public sont également inamovibles.

78. Il est cependant loisible au chef de l'état de mettre à la retraite les juges et officiers du ministère public (|ui ont atteint leur 70"^ année.

79. La nomination des greffiers près des cours et tribunaux (juclconques appartient à ces cours et tribunaux.

80. Des lois ])articulières régleront l'organisation des tril)uiiaux militaires , leurs attributions , les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.

TITRE VI. — DU roLvon; i'rovincim. et commuxal. Section Première. - Du l'otivoir Communal,

81. Il y a une adminislralion connnunaie |ionr muou plusieurs couununes.

82. Cette administration se compose de maire . adjoints et conseillers, eins dircclcnieiil par les citoyens.

Leur nombre sera réglé par la loi . pris égard à la population.

8.3. Pour être maire, adjoint ou conseiller , il faut , outre les conditions qui seront déterminées par la loi . être habitant de la commune.

84. Nulle imposition , nulle charge communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal.

Section II. — Du Pouvoir Provincial.

8.5. Le pouvoir provincial est exercé par des conseillers provinciaux , élus directement par les citoyens.

Leur nombre est fixé par la loi électorale , pris égard à la population et de manière qu'il y ait un conseiller par 5,000 âmes.

86. Ils sont élus pour cinq ans et renouvelés par cinquième eha([ue année.

87. Nul ne peut être conseiller provincial s'il n'est domicilié dans la province.

La loi électorale détermine les autres conditions d'éligibilité.