DISPOSITION SUPPLÉMENTAIRE

Art 139. Le Congrès National déclare qu'il est nécessaire de pouB^oir, par des lois séparées , cl dans le plus court délai possible , aux objets suivans : 1° La presse ; 2° L'organisation du jury ; 5° Les finances;

4° L'organisation provinciale et communale ; 5° La responsabilité des ministres et autres agens du pouvoir ; ()" L'organisation judiciaire; 7" La révision de la liste des pensions; 8" Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ; 9° La révision de la législation des faillites et des sursis;

10° L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite, et le code pénal militaire •

11" La révision des codes.

Charge le pouvoir exécutif de l'exécution du présent décret.

Bruxelles, au Palais de la Nation, le 7 février 1831.

Le PI ce-Président du Congrès , E.-C. DE GERLAGHE.

Les Secrétaires, Membres du Congrès,

LiEDTs; Nothomb; Le V"' Vilao XllII; Henri de Brougkere.

Décret concernant la promulgation de la Constitution.

AU NOM DU PEUPLE BELGE

Le Congrès National décrète :

Art. !'"''. La Constitution, solennellement sanctionnée dans la séance du 7 février 1831 , sera immédiatement promulguée dans la forme prescrite par le décret du 27 novembre 1830.

Art. 2. Si le Congrès n'a pas fixé une époque antérieure , la Constitution sera obligatoire , de plein droit, dix jours après sa dissolution.

Charge le pouvoir exécutif de l'exécution du présent décret.

Bruxelles , au Palais de la Nation , le 1 1 février

Signé comme ci-dessus.

Extrait du décret contenant nomination d'un Régent,

AU NOM DU PEUPLE BELGE

Le Conîïrès National décrète :

Art. 2. A dater du jour de l'entrée en fonctions du Régent, la Constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret

Bruxelles , au Palais de la Nation , le 24 février

Signé comme ci-dessus.

Résolution relative au complément des articles 60 et 61 de la Constitution,

AU NOM DU PEUPLE BELGE

Le Congrès National Décide que les noms et qualités du prince Léopold DE Saxe-Cobourg seront insérés dans les articles 60 et 61 de la Constitution.

Bruxelles , au Palais de la Nation . le 20 juillet

Signé comme ci-dessus.

Arrêté qui ordonne d'insérer au Bulletin OfEciel le texte de la Constitution, avec renonciation des ?toms du Roi élu.

LÉOPOLD , Roi des Belges, A tous présens et à venir salut.

Vu la résolution du 20 juillet 1831 . par laquelle le Congrès National adopte la proposition tendant à insérer, dans les art. 60 et 61 de la Constitution . les noms de Son Altesse Royale le Prince Léopold de Saxe-Cobourg ;

Statuant en exécution de la résolution ci-dessus ; Nous avons ordonné et ordonnons ;

Que le texte du décret contenant la Constitution de la Belgique sera, avec les énonciations prescrites par la résolution du Congrès, inséré au Bulletin Officiel.

Notre ministre de la justice est chargé de rcxécution du présent arrêté.

Bruxelles, le l" septembre 18^31.

Par le Roi: LEOPOLD.

Le Ministre de la Justice , Rxirem.

IMPLIQUÉE, Ml^Ë U VIGL'EUR LE 2o FtVIUEH \VA.

INDÉPENDANCE DE LA 1ÎELG1(^)UE. i EXCLUSION DES NASSAU.

( Ut-cict conslituniil .lu IS iiuvciiil.ic ISW.) j (Dicict conililuaiit du 24 iiovcinbie lb3U.

Jti nom (lu J'ciijjle Bcl(ju , Au nom du Peuple Ilcl'je ,

Le Congrès National de la Bel;;i<|ue proclame Pin- ■ Le Con^tjrès National déclare que les membres île

dé|)endance du Peuple Iiel;;c. sauf les relations du la famille d'()ran;;e-Na»au <out à perpétuité eiclu»

l.uxembour;; a\ec la ("oulédcratiou j^ornianiiiue. j de tout pouvoir en Beljinue.

Des doutes s'i'-tant élevés sur la jtortée des doux décrets qui iirécèdeut . le duv^rei National l'ut saisi, dans sa séanco du 2 i lévrier 13)1, de la proposition suivante;

Al . le Président. Voici une pro|iosition (jui a ctt' 1 M. / o/i 19/i/c/;. 11 avait été décidé qu'un m.iiiifejle

déj)0-'ée sur le bureau : serait pubhéet mi>cu tcte de la Con>tiiati.">n; il serait

*< Je ])roposc au Conférés, avant de proci-der à temps «pie la conuuissiou s"eu occupât . et qu'on l'im-

« l'élection du Réjjent . de rendre le ilécret dont la 1 primât avec les d(<u\ (lci-ret~ en tète de la Constitution.

« teneur suit : ,1/. Ufijlt. Alc-sit-ui ^ . je ferai remarquer qu'oa

" Art. unicpie. Les di-crets des 18 et 'i i novcndire ; n'a jamais dccrctt- que lc< articles relatit's à l'indépen-

» 1831), (pii consacrent rindepeudauce de la l{el;;i- | dancc nationale et à l'exclu-iou des Nassau feraient

>■ (pie et rexclusion d(" la famille des Nassau , fcri>ut |>arlie de la Con-liintioii : il a ete seulement décide

" partie d(! la Constitution. 1);vm \. ■> (ju'ils seraient imprimes en tcte. Ce qu'on dem.inde

J\I. Devour. Tout le monde sent et apprécie les | aujourd'hui, est un décret tout nouveau, qu'il f.iut

motifs de ma pro|iosilioii ; aussi n'eulrerai je dans au- evamiiier et dont je demande le renvoi au\ sections;

cun développemeiil ; je dirai seiilemtMil ((ne ma pro- car antre chose c^t décider que tels ariicl(S> seront

position est si simple, que nous pourrions la voter imprimes en Icle de la Constitution . ci ^ntre chose .

séance tenante e( sans la renvoyer aux sections. \ qu'ils seront déclares articles coiisiitutiounol».

M. J'crniiT. >l>-^M'Mii-. Ils i.iiMiiis ijui' Mi'iit liiiloliiici l'Iioiii.i iMi- 11. Itcvis iiri'lili:;i-iil à iii--i-.lcr t!.i\.iiil.i;;i- -nr III. I |irii|"i»ilii>ii. riiis([ir<iii liomc niii' iiin<r.-i, 1- .-iilii' iiiipi iiii'i l'~ ii"'ii(ls m li'li- <!i- 1,1 r<iii>lituli.'ii fl (l.rl.iKi <iii'il> l'iiiMit |i.iilii' (le l;i ('.iii-tiliili..n . j<- s. -Ils (le jilii- «Il |.liis la lircrssil.- «r.iiiiiilir iii.i |.i i.|"i»iliim. Non-- alli'/ iiiiniiniT iiii Kr-

;iU\ si-i lions. A.l..|i|r.

((•n iprm't"(iL' d'iibord à r<'lcclion (l'un Rôpciil (lu rnv.uiiiic t'I ri]uc.s la jirocl.iiiintiDii <lc M. Siirlcl (iedliokicr en celte (jualitc, la (li>rii-.<iiiii c>l rcjiiisc .sur la pnijxisition de ^\ . I>c\.iu\ il.iti.N les Icriiic.s suivans:)

.1/. l nn Mcciirii. Mi's-iiMUs . rliar;;i' jiaf Milre M-rtiMii ii-îiti .ili' (II- Mills faiii' 11- rajipoii sur la j.ro- Jiiisili.iii (II- riiiiiioralpli- M. l)r\aii\. r<'illoli(ili i|iic' j*<|M (>i\c a]irrs ci- i|iii \iriil tic si- |iassci- la- me ["•r iiii-tlia pas (r<MilriT dans <lc ;;i ands i!r\rlo|i|M-nii-ii'<. Ji- iiK- linriHTai à Mills faire ciiimaitri» soinnian rnii-iit l'aNis ili's vritiniis et li"i (■^ll(■ll|sillll^ de \i\ M-iliiiii < fiitr.ili-. I^ ]iri'liii<ii' si'ftiiiii . à riiiiaiiiiiiMi' . a été d'a\is rrai|ii|iliT l.i |irii(i(isiliiiii ; dans li-s autres les

• ipiui'i'is mit «II- divisées, m. lis la seeliiin eeiitrale. avant iisiinie ji-s diveisi-s i>|iiniiilis . luojiose le |ii(ijet di- dii I et Miivaiil .

Ail. iiniiine. le Ciiiinrès National, eiiimiie |i(iu- Miit riiiisiiiiiiint. derlare ((iiisliliit iiiiiliels les deerets des 1^ et lii niiMMiiliie |S:}ll. le jireiiiier eoiisa- < raiit rinile|ienil.inie de la liel;;i(|ue. et le seei.nd r.-\. Insi.pii |.ei |iilii.-||e de la faiiiille lies Nassau. . .M. lirylt. Messiiiii>. j'aii|iiieseerai au\ iniielii- H..I1» de la seetioii lenll.lle si . ail lien de deejarer

• oiistilntniiiiiels les di i rels des IK el lii iiiiv eiiilii e . un %enl deeieter i|iie le (^iiiejies les a rendus eiiinilH,- «iiriiH l'iinstiliiaiit. I,.i dilleieine i-st ti es - i;i aiidi; «Il edel : 1.1 les dei rets ilaiint dei lares i iinslilnli,,iiliel.. le r.pr|is |e;;i~lalif |iiiiiil.iit les ia|i|<iiitei en «eilii des ailn les de la Cniislilutiuii lelallis a sa ie«isiiiii. an lieu i|ii'eii dei laiant que liuus les aviiiis lendiis • liiiinie ii.ij.s I iiiistiluant . iiniis les rendiiins iirevoi jlilis ; ih ne fil ..ni [..is j.ai In- de |,i (^misliliiliiiii . 111.11» lis ►ei.int < ..iiinie la liasr suj- l.ii|nelle elle

re|H..e

Il \ a il. .ne |.

I l.inr 1 <•» iliM lit. ( i.ii'-lilnlii.nnels . in.nsdi' due iiu'ils i.iil Ile ri:ii<Jiis |.ai' le (nii;;i«s loinnie iiii|.s i ..nsliluanl.

M. Jfi- /-'ucrc I Ollili.il les riilii lu-IMIIs de 1.1 l'Iiiin

! renir.ile. et iimne le ili'-eret iniilile; ear, d'un cote.

I le Ue;;ent . eu |iiélaiit serinent ù la Coiistiliitidii .,

I jurera ( art. Stl) de maintenir rindr'|ieii(laiirc nationale

I et riute;;rité du territoire, et. |iour ce ([iii csl de

I rexeliision (les Nassau, cette c\cliisioii sera Ijieii ' . . .

euiilirnn-c . |iuisi|ue. avant de se |irori>|;er. le Coii;;rt*s

se réserve le dioit de nomniei- un Roi. (.Vii\ voix!

aux V oi\ ! )

M. Dviaux. .le n'avais |ias pensé t|uc ma |iropositioii trouverait tant (ro|i|iiisition. Certes, il n'est cntr'- dans l'esprit (le personne, lorsipie les déerets (les 18 el 24 novembre ont été rendus, ([u'ils pussent être n'-voipiés jiar la lé;;islatnre. Nous avons voulu les placer plus liant i[iie les lois ordinaires; tout le monde en louvieiidia : or. je jiropose seulement de di'elarer ce l'iil.

]\I. Durai ('•]iru!ive toujours du rejjret (pi.iiid il voit l.iueer des propositions inattendues, et ipi'oii les renvoie iinmi'-diatenient aux sections pour être liisciilt-es sans désemparer; il craint les cflels de la preei|.itatioii . et ne voit ancnne raison ]tour s'occuper à l'instant de la ]>ro|iosition de M. Devaux. I,e roîi;;rès sera toujours à tem|is pour la discuter; car. tant qu'il icslcra assemblé, il conserver.'i son oinnipotcnce et pourra faire plus tard ce (|u'il fera aujonrd'liui.

M. la Pri'sidcnl . M. Hcvts a re(li;;i'" son amendement; le voici : >• .le demande la ipiestion pri'-ala- 1^ lile sur les conclusions de la section centrale. •• et subsidiaircment . (pie le Coiifjrès déclare (|ue 11 c'est comme corps constituant cpi'il a voté les dé- . crets des 18 et 24 novembre 1830. le premier ■ relatif à l'iiidi''|ieiidaiice nationale, le second relatif • à rcxcliisiou |ier[iéluelle des Nassau de tout iionvoir .• en I{el;;i(pic. »

jl/. DaraiiT. Je déclare que si M. BeyLs veut fiirc de sa proposition un décret , et autre cliose (lu'uiio insertion au |irocès-verbal , je l'appuyerai.

jl/. Lchcaii. .r.ippiiie la proposition de M. Beyts. et je ferai remarquer (lue. si .M. Devaux n'a lance, coiniiie ou l'a dit. sa proposition qu'aujoiird'Iiiii . c'i;sl que. absent du Congrès par des raisons que Mills connaisse/, tous, il n'avait pas encore vu la (lonstitulion. et il a été fort étonné en arrivaiitde n'v pas trouver en télé les deux décrets dont il s'ajjil. Je suis d'auLiiit plus d'avis de la proposition de .M. Itevts, qu'il V a une lacune, si je piiii» dire iiiiisi . <liiii> noire minière de proci-dcr ; cette liicnnc nous r.iniioiis i-vitecsi. comme rassemblée iiiitionale le (.lisait, lions avions à cbaqiie décret déclaré ipi'il et. lit coiisiiiiiiioniicl nu simplement législatif, .le déni.inde donc que r.imendcinciit de M. Ilevts soit mis aux voix, el s'il v a l.i moindre incertitude . je deiiiandeiai l'appel nominal.

M. 11. ili' lirourkrrc. .l'appiivcriii volontiers r.inieinleinenl de >I . ISevts. miiis je dois lepondie .111 pi I'.. pin. ml qui nous ,i dit ipTuii (le no^ colléenes

a été étonné de ne pas trouver en tête de la Constitution les décrets des 18 et 24 novembre. J'aurai l'honneur de rappeler ce qui s'est passé à cet égard. Quand nous commenrâines à travailler à la Constitution , la section centrale proposa de mettre en tète les deux décrets j les autres sections goûtèrent assez cette proposition , mais jamais le Congrès n'a pris de décision sur ce point.

M. Lebeau. C'est un oubli.

M. H. de Brouckere. 11 n'y avait donc pas lieu de s'étonner de n'avoir pas vu , en tête de la Constitution , des décrets que nous n'avions ])as le droit d'v mettre, puisqu'il n'y avait pas de décision du Congrès pour cela. (Aux voix ! aux voix ! La clôture ! )

La clôture est prononcée.

M. le Président. La proposition de j>l. Beyts se divise en deux parties. Il demande d'abord la question préalable ; je vais la mettre aux voix.

La question préalable est mise aux voix et rejetée.

M. le Président lit la seconde partie de l'amendement de M. Bevts.

M. Lebeau. 11 faut voter par appel nominal.

On procède à l'appel nominal :

92 voix se prononcent pour la seconde partie de la proposition de M. Beyts et 39 contre. Elle est adoptée ; en voici les termes :

Au nom du peuple belge , le Congrès National déclare :

Que c'est comme corps constituant , qu'il a porté ses décrets des 18 et 24 novembre 1830, relatifs à l'indépendance du peuple belge et k l'exclusion à perpétuité des membres de la famille d'Orange- Nassau de tout pouvoir en Belgique.