Le chef de l'état nomme et révoque ses ministres

49. II nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois. Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la décision expresse d'une loi.

50. Il fait les réglemcns et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Les cours et tribunaux n'ap[)liqueront ces réglemens et arrêtés que pour autant qu'ils les jugeront conformes aux lois.

51. Le chef de l'état commande l'armée, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'état le permettent, en y joignant les communications convenables.