DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

L'article unique que voici fut admis sans discussion :

Article 139.

Le Congrès National déclare qu'il est nécessaire de pourvoir , par des lois séparées et dans le plus court délai possible , aux objets suivans :

1° La presse ;

2° L'organisation du jury ;

3° Les finances ;

4° L'organisation provinciale et communale ;

5° La responsabilité des ministres et autres agens du pouvoir • ('^

6" L'organisation judiciaire ;

7° La révision de la liste des pensions ;

8° Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ;

9° La révision de la législation des faillites et des sursis 5

10° L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite ;

1 1° La révision des codes.

(1) Voir l'article 134 Je la Consiiiuiion , pagf 37-1.