‹ La Constitution belge, expliquée par le Congrès national, les Chambres, et la Cour de cassation, ou compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur cette loi suprême, suivi des arrêts rendus en matière constitutionnelle par la Cour de cassation de Belgique;Chapitre 9 sur 78 · Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi · texte numérisé non relu

Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi

58. La loi fixe la liste civile pour toute la durée du règne du chef de l'état.

59. Le chef de l'état n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue formellement la Constitution, et les lois jïarliculiêres portées en vertu de la Constitution même.

60 A la mort du chef de l'état , les chambres s'assemblent sans convocation^ au plus tard le dixième jour après celui du décès.

Si le terme du mandat de la chambre élective est ex- ]iirc et que les élections ne soient pas fuites , ou si la chambre a été dissoute antérieurement, et que la convocation ait été faite dans l'acte de dissolution, j)our une époque postérieure au dixième jour, l'ancienne chambre reprendra ses fonctions , jusqu'à la réunion de celle qui doit la remplacer.

Gl. Le chef de l'état est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

62. Si, à la mort du chef de l'état, son successeur est mineur, les électeurs se réimissent au plus tard le vingtième jour après celui du décès, pour procéder à la formation d'une chambre nouvelle.

La chambre nouvelle s'assemble au plus tard le huitième jour après les élections.

La chambre ancienne siège jusqu'à ce jour, réunie au sénat; elle pourvoit provisoirement à la régence et à la tutelle, s'il n'y a été pourvu par une loi, sous le règne [)récédent.

La chambre nouvelle, réunie au sénat, y pourvoit définitivement.

63. Si le chef de l'état se trouve dans l'impossibilité de régner, il est pourvu à la tutelle et à la régence , par la chambre élective, réunie au sénat.

64. En cas de vacance du trône, les chambres réunies pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion d'une nouvelle chambre élective, laqiiello aura lieu au plus tard dans les deux mois. La nouvelle ciiambre élective et le sénat, délibérant séparément, pourvoient déûnilivement à la vacance,

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