IL. — Du choix du procédé d’évaluation

Le contribuable peut être obligé parfois par la Commission, à avoir recours à l’un des forfaits ; par exemple si, désirant établir son bénéfice normal d’après la moyenne des produits nets, il n’a pas la comptabilité de 1911, 1912, 1913 en règle (7 juillet 1917, n° 76).

La Commission du premier degré est fondée à évaluer forfaitairement le bénéfice normal, lorsque le contribuable mis en demeure de fournir ses jnstifications, n’a produit que des éléments incomplets ne permettant pas de déterminer le chiffre des bénéfices (20 oct. 17, n° 125).

En revanche, le contribuable qui a produit des livres de commerce d’après lesquels son bénéfice net a été évalué par l'application au chiffre d’affaires d’un coëfficient

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approprié, et qui fournit les éléments d'évaluation en ce qui concerne son bénéfice normal, est fondé à demander que celui-ci soit établi, non d’après un procédé forfaitaire mais d’après un système analogue à celui qui a été employé pour la détermination du bénéfice net (25 mai 1917, n°61, 19 juin T1 ne ATL);

Application d'un procédé différent de celui qui avait été choisi par le déclarant. — Sur ce point, la Commission supérieure s’est montrée nettement favorable aux intérêts des assujettis et a même pris une attitude assez curieuse, se constituant pour ainsi dire leur défenseur d'office. En effet, elle a décidé que :

Lorsqu'un contribuable a déclaré son bénéfice normal en se basant sur les résultats effectifs de son exploitation, la Commission du 1° degré peut discuter l'exactitude du chiffre indiqué par le déclarant et, le cas échéant, le redresser, mais il ne lui appartient pas de substituer au mode de calcul choisi par l'intéressé un des procédés forfaitaires prévus par la loi (23 mai 1917 n° 25; 11 mai 19147, n° 52). Mais la Commission supérieure applique le forfait de 30 fois la patente s’il est plus avantageux pour le requérant que celui de 6 °/, qu'il avait d’abord choisi (29 septembre 1917, n° 106).

Dans le même ordre d'idée, lorsque les données de l'instruction faite par la Commission du 1° degré fournissent les éléments nécessaires à la détermination de la moyenne des produits nets des trois exercices antérieurs au 4% août 1914, il n’y a lieu de recourir à l'application d'un des systèmes forfaitaires que si ce mode d'évaluation du bénéfice normal est plus avantageux pour le contribuable (41 mai 1917, n° 49).

Combinaison des forfaits. — Cependant la Commission supérieure limite les droits du contribuable en interdisant la combinaison de plusieurs procédés d'évaluation, confirmant par là la thèse constante de l'Administration.

L'évaluation forfaitaire ne peut être appliquée qu’à l’ensemble des trois exercices de comparaison et ne peut être substituée pour un seul exercice au mode de calcul d'après le bénéfice réel adopté pour les deux autres (42 mai 1917, n° 45). e

Le bénéfice normal d’une Société ayant absorbé en 1914 une autre entreprise dont le but et l’objet sont analogues aux siens, doit être calculé en tenant compte des bénéfices réalisés par l’une et par l’autre des entreprises dont il s'agit, sans qu'il soit possible d’user, pour chaque entreprise, d’une méthode différente de calcul (26 octobre 1917, n° 143).

L'article 5 de la loi du 1° juillet 1916 autorise les contribuables à choisir le mode de détermination du bénéfice normal qui paraît le plus favorable à leurs intérêts, mais ne leur permet pas d'appliquer un système d'évaluation différent à chacune des trois années envisavées (27 juillet 1917, n° 144).

Seulement, chaque année, pour chaque période d’imposition le contribuable est libre d’apprécier son bénéfice normal selon l’un des forfaits. Il n'est pas tenu d'adopter celui qu'il avait choisi l’année précédente (réponse du ministre des finances à M. Catalogne, sénateur (J. O., 24 juin 1918).

Ce droit d'option, le contribuable peut l'exercer jusqu'au jour de la notification de la décision de la Commission du 1e" degré et peut, par exemple, abandonner le forfait qu'il

avait demandé, si un autre lui est plus avantageux (143 juillet 1917, n° 129).

Mais s’il n'a fait usage d'aucun forfait devant la Com-

mission du 1° degré, il n'est pas fondé de s’en prévaloir devant la Commission supérieure (23 mars 4917, n° 26 ; 14 mai 1917, n° 33: 8 juin 1917, n° 116) (4).

.Au contraire, un contribuable qui, à la suite d'erreurs d'interprétation, avait cru de son intérêt d'évaluer son bénéfice normal à 30 fois le principal de la patente, est fondé à demander que ce bénéfice normal soit évalué sur la base des produits nets effectivement réalisés (15 décembre 1917. n° 244), à condition qu'il fournisse les justifications nécessaires, faute de quoi l'évaluation forfaitaire sera maintenue (7 juillet 1917).

Cette jurisprudence favorise donc l'évaluation par le produit net moyen. Elle la considère comme normale, l'évaluation forfaitaire étant l'exception. On peut toujours revenir au régime normal, mais on ne peut abandonner celui-ci si on Ea d’abord choisi.

C’est avec raison: car l’évaluation par le produit moyen est évidemment celle qui donne le plus de garantie à l'Administration et qui frappe l'assujetti avec le plus de justice.

IL — Le forfait de 5.000 franes.

C'est un forfait annuel, pour la première période d'imposition 1% août 1914 — 1% janvier 1916, il doit être majoré de cinq douzièmes, ce qui le porte à 7083 francs.

(1) Solution critiquée par M. Besson.

Bien entendu il ne sera pas majoré de cinq douzièmes si le contribuable n'a commencé son entreprise que le 4% janvier 1915 (4 avr. 17 N° 44).

De même, lorsque l’entreprise n’a pas fonctionné une année complète, le forfait de 5.000 francs est réduit proportionnellement au nombre de mois de fonctionnement. Par exemple: une entreprise n'ayant commencé que le 19 mars 1915 donne lieu à nn forfait de 3.931 fr. (déc. N° 152) Il en sera de même pour la dernière période d'imposition, qui sera inférieure à un an, probablement.