IL. — Evaluation d’après la patente

L'article 5 porte que si le contribuable « ne peutou ne veut pas » fournir les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice normal, il évaluera celui-ci à une somme égale à trente fois le principal de la patente, sans que cette somme puisse être inférieure à 5.000 francs ou à 6 °/, des capitaux engagés (1).

Ce texte ne semblait pas devoir provoquer des tempêtes et il ne fut pas, comme tant d'autres, disséqué au cours des débats parlementaires. Il fut considéré comme avantageux au contribuable, comme lui permettant d'éviter la déclaration de ses produits nets moyens. Il résulte de l'exposé des motifs et des débats que les orateurs entendaient par patente, celle de la période d'imposition. Mais à vrai dire il ne fut jamais déclaré d’une façon formelle que c'était bien elle qui était visée et non la

patente d'avant guerre ;

(4) Ou 8 0/0 des capitaux engagés.

Toutefois l'impression générale fut bien que l'on avait voulu baser ce forfait sur la patente de l’année d'imposilion. De sorte que l'administration des Contributions Directes n'hésita pas un seul instant, dans sa circulaire du 8 décembre 1912 à décider que :

« Le principal susceptible de servir de base à l'évalualion forfaitaire du bénéfice normal est celui qui correspond à la patente due par le contribuable pour chacune des périodes d'imposition... etc. »

Les auteurs approuvèrent unanimement cette décision qui paraissait d'autant plus juste que, si on adoptait la patente d'avant guerre, tous les contribuables patentés depuis la guerre se voyaient privés du bénéfice d’un des forfaits, et se trouvaient injustement défavorisés par rapport à leurs collègues établis avant la guerre.

Mais les commissions du premier degré ne tardèrent pas à troubler cette quiétude, car elles signalèrent que cette solution avait tout simplement pour effet de volatiliser la plupart des bénéfices supplémentaires.

Tout ceci n’est que rétrospectif, puisque, depuis, la loi du 2 juin 1917, a tranché la question, mais vaut la peine d’être raconté avec quelques détails, car il est toujours réjouissant de voir le fisc embarrassé. Puis il y a des enseignements à en tirer, une loi bâclée présente toujours des fissures ; la Chambre comprend beaucoup d'avocats, mais peu de comptables, comme le fait remarquer un auteur ; enfin, le Ministre des Finances. à défaut de clairvoyance dans les effets lointains d'une loi dont il avait la paternité, manifesta toujours la même fermeté dans ses opinions successives, et parfois contradictoires.

Tout le mal venait de l’appendice de la loi du 4° juillet 1916, Zn cauda venenum! Relatif à la palente des

fournisseurs, il l’élevait singulièrement en lui appliquant le tarif de 0 fr. 25 0/0 sur leurs fournitures.

Autrement dit on proportionnait leur patente à leurs bénéfices nouveaux. Evaluer ensuite leur bénéfice normal d’après cette patente, c'était établir un cercle vicieux d’où les bénéfices supplémentaires ne sortaient pas.

On avait construit à grand peine, la chambre ardente dans laquelle on fouillerait les contribuables, mais on y avait oublié la clef des champs. C'était amener à grand-peine les bénéfices dans un bassin, mais laisser ouvert le robinet.

Ce raisonnement, personne ne l’avait fait à la Chambre et au Ministère des Finances. Les intéressés, eux, eurent tôt fait de déclarer leur bénéfice normal d’après la patente nouvelle.

M. Auriol, rapporteur de la commission de législation fiscale, cite les exemples suivants (1) :

Voici un boucher en gros pour qui le principal de la la patente était, avant la guerre, de 200 francs.

IL fournit en 1915, 12.000 bœufs à l'Etat, grâce à un marché de 10 millions de francs. C’est un fournisseur moyen, le principal de sa patente de fournisseur est de :

10.000.000 >< 0.25 — 25.000 francs Son bénéfice normal forfaitaire en prenant sa patente uormale d'avant guerre, est de 200 >< 30 — 6.000 francs. En prenant sa patente de gucrre il est de: