francs

Il y a donc une différence de 744.000 francs sur laquelle l'Etat perd, sur ce seul contribuable, 372.000 francs.

(1) Rapp Aimond. J. O. 17 mai 1917. Loc. Part. 338.

Le Ministère qui avait donné des verges pour être battu, ne pouvait sans ridicule se plaindre d’être fustigé. Il s’y résigna cependant, menacé d'’interpellation, et voyant fuir de toutes parts la matière imposable. Les Contributions Directes envoyèrent de nouvelles instructions aux Commissions du 1° degré, qui entre cette vérité seconde manière, et la vérité première manière, ne surent plus à quelle patente se vouer.

Aussi, le Ministre déposa-t-il le 9 Février 1917, un projet de loi interprétant les mots en question et déclarant que le principal de patente devait s'entendre de la moyenne des principaux de la patente se rapportant aux trois années antérieures à la guerre.

L'exposé des motifs était bref, comme bien l’on pense, le Ministre déclarait qu'il ne lui paraissait pas douteux que le Parlement n’eût eu en vue la patente d'avant-guerre dans le vote de la loi.

M Raoul Péret, tout en appuyant le projet de loi, constate avec ironie que si le sens de la disposition était aussi clair, point ne serait besoin de voter un texte de loi pour l’interpréter, Il ajoutait que comme toutes les lois interprétatives, celle-ci aurait un effet rétroactif, sauf envers les contribuables qui auraient obtenu de la Commission supérieure une décision, celle-ci étant définitive et en dernier ressort. Encore eut-il été possible de poser la question d'insuffisance. Mais la Commission supérieure avait reçu l’ordre de surseoir à statuer sur ce point.

La Chambre adopta sans discussion le projet de loi.

M. Aimond, au nom de la Commission des finances du Sénat, approuva le texte, indispensable aux intérêts du Trésor. Mais, en séance publique, M. Touron, critiqua violemment cette ingérence de pouvoir législatif dans

les attributions de judiciaire. affirmant que ce n’était pas au Parlement d'interpréter les lois qu'il faisait, que s'il ne savait pas les faire, et l'administration pas les comprendre, c'était tant pis pour lui et pour elle, mais qu'il appartenait seulement aux juges de les interpréter. Le Sénat apprécia sans doute cette philosophie mais estima qu'il fallait d’abord vivre, et se décida pour les gros sous, au détriment des principes.

La loi fut promulguée le 2 Juin 1917.

La Commission supérieure retrouva sa liberté et appliqua la nouvelle loi (16 Février 1918, n° 152 — 19 Janvier 1918, n° 188 — 23 Février 1918, n° 219).

Elle décida que bien qu'ils ne fussent pas assujettis à la patente avant le 1* Août 1914, les maîtres ouvriers militaires ne pouvaient pas cependant évaluer leur bénéfice normal, par le principal de patente de l’année d’imposition (200ctobre1917, n°117—8 Septembre 1917 n°195).

Comme tous les contribuables dans ce cas, ils sont obligés d'adopter un autre forfait : celui-ci leur est interdit.

La Commission décida que la loi était rétroactive, et qu’en conséquence, la patente à envisager était bien celle des 3 dernières années de paix, même pour les périodes antérieures à la promulgation de la loi du 2 Juin 1917 (8 Juin 1917, n° 63).

Enfin, par une décision du 26 Janvier 1918 n° 205, qui semble en contradiction avec la jurisprudence déjà citée dans le cas de suite d'exploitation, un contribuable qui n'a exercé sa profession qu'à partir du 1°” Juillet 1913 n’est pas autorisé à faire état de la patente payée en 1911, 1912 et 4913 par son prédécesseur, bien qu’exerçant la même profession dans les mêmes locaux.

Par principal de la patente, on a toujours entendu la part de la patente afférente à l'Etat, non compris les centimes additionnels.

L'idée d'apprécier le bénéfice normal par un multiple de la patente avait été donnée par des expériences faites notamment en Alsace-Lorraine et qui avaient établi que le bénéfice se trouvait en général compris entre 30 et 50 fois le chiffre de la patente.

Ce forfait ne parait donc pas défavorable au contri- Puable et il est fréquemment employé par lui,

Il y a lieu, à mon avis, d'approuver la solution de la loi du 2 Juin 1917, car, du moment qu'on avait décidé de frapper les bénéfices de guerre, il eut été ridicule et inique de laisser échapper précisément ceux qui, par leur énormité, avaient provoqué le vote de la loi du 1° Juillet 1916.

En droit,on peut parfaitementsoutenir,avec M. Aimond que, puisque le bénéfice normal est constitué par la moyenne des produits nets réalisés en cours des trois exercices antérieurs au 1° août 1914, la patente qui doit servir à établir le forfait, ne peut logiquement être que celle de la période à laquelle correspond le bénéfice normal.

Il est regrettable, que par suite d'une faute de l'Administration, on aitété obligé d’avoir recours à une loi interprétative pour faire prévaloir cette opinion.